Texte intégral
Copie exécutoire : BRUGUIER CRESPY Laurence Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 04/11/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025108103
ENTRE :
1) SAS PC RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 792 994 535
2) SASU TB CONSEILS ET INVESTS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 792 983 777
Parties demanderesses : assistée du CABINET BOUTTIER AVOCATS - Maître Emmanuel BOUTTIER, Avocat (D1913) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
ET :
1) SCPI FRUCTIPIERRE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 340 846 955
2) SCPI LAFFITTE PIERRE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 434 038 535
Parties défenderesses : assistée de Maître Sabine FILIPPI Avocat et comparant par Maître Laurence BRUGUIER CRESPY, Avocat (G882)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 19 novembre 2025, la SAS PC RESTAURATION et la SASU TB CONSEILS ET INVESTS assignent la SCPI FRUCTIPIERRE et la SCPI LAFFITTE PIERRE et demandent au tribunal de :
Vu les articles 1218,1240, 1241 et 1719 du Code civil,
Vu l'article 152 du Règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine,
* DECLARER les sociétés PC RESTAURATION et TB CONSEILS ET INVESTS recevables et bien fondées en leurs demandes ;
EN CONSÉQUENCE ;
JUGER que les sociétés FRUCTIPIERRE et LAFFITTE PIERRE ont engagé leur responsabilité délictuelle à l'égard des sociétés PC RESTAURATION et TB CONSEILS ET INVESTS ;
CONDAMNER les sociétés FRUCTIPIERRE et LAFFITTE PIERRE à payer in solidum la somme d'UN MILLION CINQUANTE MILLE (1.050.000) EUROS, aux sociétés PC RESTAURATION et TB CONSEILS ET INVESTS en réparation du gain manqué de la cession de leurs parts sociales au profit de la société BURGER KING RESTAURATION;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER in solidum les sociétés FRUCTIPIERRE et LAFFITTE PIERRE, à payer aux sociétés PC RESTAURATION et TB CONSEILS ET INVESTS chacune la somme de DIX MILLE EUROS (10.000) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire fait l'objet de plusieurs renvois entre le 18 décembre 2025 et le 6 octobre 2026, date à laquelle les parties souhaitent que le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Le conseil de la SCPI FRUCTIPIERRE et la SCPI LAFFITTE PIERRE conclut en ce sens.
Sur ce,
Attendu que les parties souhaitent que le tribunal de céans se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris ;
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ;
Prend acte de l'accord des parties sur l'incompétence de notre tribunal pour statuer sur le présent litige, et se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Dit que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC.
Laisse les dépens à la charge des demandeurs, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,60 € dont 17,39 € de TVA
Retenu à l'audience publique du 6 octobre 2026 où siégeait M. Emmanuel Ramé, juge présidant l'audience, M. Thierry Reveau de Cyrières, et Mme Christine Loizy, juges. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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