Texte intégral
N° RG 23/04998 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7MJ
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 23/04998 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7MJ
Minute n°
☐ Copie c.c. à :
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas DELEAU
Me Nicolas HUYARD
Le
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Association [N], association de droit local représentée par son président domicilié audit siège
, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas HUYARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 343
DEFENDERESSE :
S.C. SCCV AERIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 851.500.785.
, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152
Juge de la mise en état : Célia HOFFSTETTER,
Greffier : Sameh ATEK,
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience du 11 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
ORDONNANCE :
Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique daté du 13 juillet 2021, l’association [N] a cédé à la SCCV AERIS un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 1]. La SCCV AERIS s’est engagée à y réaliser un foyer d’hébergement. La réception des travaux a été constatée par procès-verbal daté du 20 juin 2022, avec réserves.
Par courrier du 24 août 2022, l’association [N] a sollicité la levée des réserves.
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Un procès-verbal a été établi par commissaire de justice le 15 février 2023.
Le 15 juin 2023, l’association [N] a déposé un acte introductif d’instance au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir condamner la S.C.C.V. AERIS à lui payer les sommes de :
37 896 € TTC au titre des réserves initiales non encore levées,
144 936 € TTC au titre des désordres apparus postérieurement à la réception,
17 400 TTC au titre du « suivi de chantier » pour les désordres apparus postérieurement à la réception,
150 000 € TTC pour la mise à la norme « RT 2012 -15 % » du bâtiment,
50 € par jour pour chacun des documents cité au « paragraphe 3.1 »,
100 € par jour pour la pose de la « ligne de vie intervention ultérieure toiture »,
100 € par jour pour la validation - par le bureau de contrôle - des aménagements PMR,
4.000 € au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nicolas Huyard (barreau de Strasbourg), en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 17 avril 2026, la SCCV AERIS demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER une mission d’expertise judiciaire
DESIGNER tel expert qu’il plaira à cet effet avec pour mission :
- De convoquer les parties, les entendre, se faire communiquer tous documents utiles, se rendre sur les lieux et procéder au constat ou non des désordres et réserves non levées listés dans les annexes 4 et 17 produites par l’Association [N], ainsi que dans les conclusions du 23.04.2025 de l’Association [N]
- Décrire les réserves non levées, décrire les désordres et en préciser leur caractère avéré ou non, ainsi que le cas échéant leur ampleur (impropriété à destination, atteinte à la sécurité ou à la solidité, non-conformité contractuelle, préciser si la réception et la livraison sont intervenues et à quelle date et si le désordre a fait l’objet d’une réserve)
- Donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont s’agit, en précisant s’ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, aux conditions d’utilisation et d’entretien, ou à toute autre cause et en cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles
- Indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier la situation actuelle
- D’une façon générale, recueillir tous éléments et faire toute autre constatation utile concernant les responsabilités éventuelles
FIXER la consignation à valoir sur les honoraires de l’Expert
JUGER que l’avance des frais d’expertise sera mise à la charge de chacune des parties pour moitié les deux parties ayant un intérêt à la mesure
CONDAMNER l’association [N] à payer à la SCCV AERIS une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC
DEBOUTER l’association [N] de sa demande de provision
CONDAMNER l’Association [N] à payer à la SCCV AERIS une provision de 254.345,17 € TTC au titre de la facture du 16.12.2025
Subsidiairement,
AJOUTER à la mission de l’Expert Judiciaire désigné celle de FAIRE le compte entre les parties
RESERVER les frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SCCV AERIS rappelle que les demandes formées par l’association [N] sont désormais fondées sur la garantie des vices apparents due par le vendeur VEFA au visa des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. La SCCV AERIS considère que les éléments présentés par l’association AERIS sont insuffisants pour trancher le litige et sollicite la désignation d’un expert judiciaire. Elle relève que la liste des réserves établie suite à la réception du bien et la liste des réserves mises à jour ne sont pas identiques. Elle ajoute avoir levé les réserves mentionnées à la livraison du bien. Elle précise que l’association [N] ne démontre pas l’absence d’un répéteur GSM dont elle se prévaut, de sorte que la désignation d’un expert est nécessaire. De même, la SCCV AERIS considère que la preuve du non-respect de la norme RT2012 – 15% n’est pas rapportée et que la désignation d’un expert est par conséquent nécessaire.
La SCCV AERIS s’oppose à la demande de provision formée par l’association [N] au motif que cette demande est infondée et dépasse les compétences du juge de la mise en état.
La SCCV AERIS sollicite une provision d’un montant de 254 345, 17 € au titre de ses factures impayées, rappelant avoir formé une demande reconventionnelle à ce titre sur le fond du litige.
Par conclusions d’incident régulièrement déposées le 18 mai 2026, l’association [N] demande au juge de la mise en état de :
CONSTATER que
la SCCV AERIS sollicite une expertise pour appeler en garantie ses entrepreneurs
l’association [N] n’est nullement demanderesse à l’expertise
l’expertise judiciaire retardera encore de 18 mois de procès au fond
le DIUO n’a pas été communiqué
par ses statuts, la SCCV AERIS a organisé son insolvabilité
En conséquence,
CONDAMNER la SCCV AERIS à régler 120 000 € à l’association [N] à titre de provision
DIRE la SCCV AERIS irrecevable à solliciter au stade de la mise en état le paiement par provision de sa facture du 16 décembre 2025
DIRE les frais de l’expertise à la charge exclusive de la partie qui la sollicite, c’est-à-dire la SCCV AERIS
DEBOUTER la SCCV AERIS de sa demande de frais irrépétibles.
Au soutien de ses demandes, l’association [N] rappelle que les désordres apparents peuvent être dénoncés dans l’année suivant la réception de l’ouvrage et non seulement dans le mois suivant cette livraison. Elle ajoute que toutes les réserves n’ont pas été levées, contrairement aux affirmations de la SCCV AERIS. Elle s’oppose à la demande d’expertise judiciaire formée par la SCCV AERIS en précisant produire à la procédure un décompte financier établi par son architecte conseil. Elle soutient que ce décompte est suffisant pour permettre à la juridiction de trancher le litige, la SCCV AERIS pouvant proposer un autre chiffrage le cas échéant. Elle ajoute que l’expertise demandée est dans le seul intérêt de la SCCV AERIS, pour que celle-ci puisse appeler en la cause les intervenants à l’opération de construction. Elle précise que la SCCV AERIS devra seule supporter le coût des opérations d’expertise le cas échéant.
Au soutien de sa demande de provision, l’association [N] rappelle fonder cette prétention sur l’article 789 du code de procédure civile et affirme que la demande d’expertise formée par la SCCV AERIS présente un caractère dilatoire.
Concernant la demande reconventionnelle de provision formée par la SCCV AERIS, l’association [N] indique que la SCCV AERIS a organisé son insolvabilité et que seul un jugement au fond pourrait être prononcé à l’encontre de l’association [N]. Elle indique que la demande reconventionnelle ne peut être tranchée que par un jugement rendu sur le fond du litige.
L’incident a été évoqué à l’audience du 11 juin 2026 et mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise judiciaire :
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
En application de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Aux termes de l'article 144 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisant pour statuer.
L’utilité d’une mesure d’instruction est nécessairement appréciée au regard de l’objet de l’action au fond.
Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
Il doit en effet être rappelé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, l’association [N] sollicite la condamnation de la SCCV AERIS à lui verser diverses sommes au titre de la garantie des vices apparents dont est redevable le vendeur en l’état futur d’achèvement, suite à la livraison de l’ouvrage intervenue le 20 juin 2022.
La charge de la preuve des réserves et malfaçons invoquées et de la nécessité de procéder à des travaux de réfection fondant les demandes indemnitaires repose par conséquent sur l’association [N], toute insuffisance à ce titre devant aboutir au rejet de ses prétentions.
Or l’association [N] verse à la procédure divers éléments destinés à prouver l’existence des réserves qu’elle dénonce, tel que le procès-verbal de livraison, un constat d’huissier daté du 15 octobre 2023, des listes actualisées de réserves et des échanges avec la SCCV AERIS suite à la réception de l’ouvrage.
La SCCV AERIS ne conteste d’ailleurs pas l’existence de réserves émises par l’association [N], puisqu’elle soulève l’absence de caractère apparent de ces vices dans le mois ayant suivi la livraison de l’ouvrage et qu’elle invoque la levée de l’ensemble des réserves dans les délais qui lui étaient impartis.
L’ensemble de ces éléments étant versés à la procédure par les parties, il appartiendra au tribunal de trancher le litige conformément aux prétentions des parties, sans que l’intervention d’un expert judiciaire apparaisse nécessaire à ces fins.
Il importe aussi de rappeler que s’il appartient à l’association [N] de produire tout élément, et en particulier des devis, de nature à justifier des montants sollicités, la SCCV AERIS a également toute latitude pour produire des devis de réfection proposant des solutions réparatoires distinctes, l’ensemble des pièces étant soumises à la libre discussion des parties dans le cadre de la présente procédure. La désignation d’un expert judiciaire aux seules fins d’apprécier le montant des travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves invoquées par l’association [N] n’est donc ni nécessaire ni opportune.
Enfin, il sera observé que l’association [N] est fermement opposée à toute expertise judiciaire. A ce stade de la procédure, une telle mesure n’aurait pourtant vocation à être prononcée que dans son intérêt puisqu’elle supporte la charge de la preuve des désordres et de son préjudice.
Certes, la SCCV AERIS souhaite pouvoir mettre en cause les intervenants à l’acte de construire dans l’hypothèse où l’expertise judiciaire aboutirait à la démonstration de malfaçons. Informée de la liste des premières réserves émises par l’association [N] depuis la livraison de l’ouvrage, il lui incombe toutefois d’attraire à la procédure les constructeurs concernés si elle entend solliciter leur garantie, sans attendre les résultats d’opérations d’expertise qui ne seraient d’ailleurs pas opposables à des tiers à la présente instance.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la mesure sollicitée n’apparaît, en l’état, pas utile à la résolution du litige et sera donc rejetée.
Sur la demande de provision formée à titre principal :
Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’association [N] sollicite le versement par la SCCV AERIS d’une provision d’un montant de 120 000 € au titre de la reprise des réserves qu’elle dénonce et en raison du caractère dilatoire de l’incident soulevé par la SCCV AERIS concernant le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient néanmoins de rappeler que la SCCV AERIS conteste le caractère apparent des vices soulevés par l’association [N], indiquant que les réserves ont été émises plus d’un mois après la livraison de l’ouvrage et qu’un quitus a été établi pour les vices apparents émis à réception puisqu’ils auraient été levés dans les délais impartis. De plus, la SCCV AERIS conteste le chiffrage proposé par l’association [N].
En conséquence, l’existence de l’obligation invoquée par l’association [N] sur le fondement de la garantie des vices apparents du vendeur en l’état du futur ne peut être considérée comme non sérieusement contestable.
L’association [N] doit donc être déboutée de sa demande de provision.
Sur la demande de provision formée à titre reconventionnel :
Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
La SCCV AERIS sollicite une provision d’un montant de 254 345, 17 € TTC au titre de factures restées impayées par l’association [N]. Or l’association [N] indique que la SCCV AERIS aurait organisé son insolvabilité et que la condamnation de l’association [N] ne peut intervenir que par un jugement rendu sur le fond du litige afin d’éviter toute remise en cause d’une éventuelle provision en cas de rejet des demandes formées par la SCCV AERIS à l’encontre de l’association [N].
Il doit en effet être relevé que les parties à l’instance invoquent des créances réciproques tenant notamment pour l’association [N] à la nécessité d’entreprendre des travaux de reprise de l’ouvrage, et pour la SCCV AERIS à une facture impayée par l’association [N] et établie le 16 décembre 2025 soit en cours de procédure.
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L’existence et le quantum de l’obligation invoquée par la SCCV AERIS à l’encontre de l’association [N] ne peut donc pas être considérée comme non sérieusement contestable à ce stade de la procédure.
La demande de provision formée par la SCCV AERIS à l’encontre de l’association [N] doit par conséquent être rejetée.
Aucune expertise judiciaire n’étant ordonnée, il n’y a pas lieu de confier à un quelconque expert les comptes entre les parties.
Sur les demandes accessoires :
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens qui suivront le sort de l’instance principale.
La SCCV AERIS doit également être déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SCCV AERIS de sa demande tenant au prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire ;
DEBOUTE l’association [N] de sa demande de provision formée pour un montant de 120 000 € ;
DEBOUTE la SCCV AERIS de sa demande de provision formée pour un montant de 254 345, 17 € ;
DIT N’Y AVOIR LIEU de confier à l’expert judiciaire les comptes entre les parties ;
RESERVE les frais ;
DEBOUTE la SCCV AERIS de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 12 novembre 2026 à 9h pour conclusions au fond de l’association [N] et fixation d’un calendrier de procédure avec présence impérative des conseils des parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
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