Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience du 15 septembre 2026
délibéré et mise à disposition le 20 octobre 2026
N° RG 21/10374 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZMGQ
MAGISTRAT : Madame CSAKVARY
GREFFIER : Madame HOBESSERIAN
PARTIES
DEMANDEUR A L’INCIDENT - défendeur au principal
Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence dénommée. [Adresse 1] - [Adresse 1], représenté par son syndic actuel en exercice, la société MERCURY CONSULTING, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 529 939 720 et dont le siège soial est situé [Adresse 3] le Cabinet CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS A L’INCIDENT - demandeurs au principal
Madame [E] [O] épouse [W]
née le 13 Septembre 1947 à [Localité 2] (13), décédée en cours de procédure
Monsieur [Y] [O]
né le 27 Mars 1945 à [Localité 3] (13), décédé en cours de procédure le 19/12/2024
Parties intervenantes :
en leur qualité d’héritiers de Madame [E] [O] épouse [W] :
Monsieur [X] [W]
né le 24 Novembre 1982 à [Localité 2] (13), domicilié et demeurant [Adresse 5]
Madame [B] [W]
née le 26 Mai 1978 à [Localité 2] (13), domiciliée et demeurant [Adresse 6]
en leur qualité d’héritières de Monsieur [Y] [O] :
Madame [J] [N] veuve [O]
née le 18 Mai 1945 à [Localité 4] (Algérie), domicilié et demeurant [Adresse 7]
Madame [M] [O]
née le 06 Novembre 1974 à [Localité 2] (13), domiciliée et demeurant [Adresse 8]
Madame [F] [O]
née le 09 Septembre 1978 à [Localité 2] (13), domiciliée et demeurant [Adresse 7]
tous représentés par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
LA S.A. ALLIANZ IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291 et dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
LA SA TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED, inscrite au RCS du Luxembourg sous le numéro B221975 et dont le siège social est sis [Adresse 16] Luxembourg, prise en sa succursale française inscrite au RCS de Paris sous le numéro B843 295 221 et dont le siège social est sis [Adresse 11], en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE
Les consorts [W] [O] sont propriétaires des lots n°24, 25, 57 et 64 au sein de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé au [Adresse 1] à [Localité 2].
Le syndicat des copropriétaires s’est assuré auprès de la société de droit étranger TOKIO MARINE EUROPE S.A. jusqu’au 1er juin 2014, puis auprès de la société anonyme ALLIANZ IARD.
Par ordonnance du 2 juillet 2024, la société SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [G], a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires.
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Se plaignant d’infiltrations, les consorts [O] et [W] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Par ordonnances rendues les 14 mai 2014, 20 février 2015 et 12 mars 2015, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et M. [A] désigné en qualité d’expert, lequel a rendu un rapport le 23 novembre 2015.
Par acte en date du 29 mai 2017, les consorts [O] et [W] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de provision à valoir sur leurs préjudices. Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés a condamné le syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 1er février 2019, à effectuer les travaux préconisés par l’expert judiciaire et à payer à M. [Y] [O], Mme [E] [W], M. [X] [W] et Mme [B] [W] une provision de
40 000 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices, outre une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les travaux se sont achevés le 30 juin 2020.
Par acte du 15 novembre 2021, Mmes [W], M. [W] et M. [O] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice.
De son côté, par actes du 1er juin 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les sociétés TOKIO MARINE KILM INSURANCE LIMITED et ALLIANZ IARD aux fins de garantie.
Par ordonnance rendue le 7 février 2023, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance d’incident aux fins d’expertise judiciaire des consorts [W] et [O] suite à la résolution d’un nouveau problème d’infiltrations, ordonné la jonction des deux instances au fond et déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [B] [W] et M. [X] [W] pour défaut de qualité.
Mme [E] [W] épouse [O] est décédée le 26 mars 2024. Ses héritiers, M. [X] [W] et Mme [B] [W], sont intervenus volontairement à la procédure en cette qualité.
M. [Y] [O] est décédé le 19 décembre 2024. Par conclusions notifiées le 1er avril 2025, Mmes [F] et [M] [O] et Mme [J] [N] veuve [O], ses héritières, sont intervenues volontairement à la procédure.
Par ordonnance rendue le 1er juillet 2025, le juge de la mise en état a débouté le syndicat des copropriétaires de sa fin de non-recevoir, constaté que l’action entreprise par Mme [J] [N] veuve [O], Mme [M] [O], Mme [F] [O], M. [X] [W] et Mme [B] [W] à l’encontre du syndicat des copropriétaires tendant au paiement de sommes d’argent en règlement de créances qui ont leur origine antérieurement à l’ordonnance de désignation de la société SCP CPF ASSOCIES est interrompue pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 2 juillet 2025 et s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de rejet des prétentions des demandeurs.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées le 6 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé au [Adresse 15] à [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [G] de la société SCP CBF ASSOCIES, demande :
- le prononcé de l’interruption de l’instance jusqu’au 2 janvier 2027,
- l’irrecevabilité de la demande de la société TOKIO MARINE EUROPE S.A. visant à le condamner à lui verser la somme de 10 000 euros
- et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026, la société de droit étranger TOKIO MARINE EUROPE S.A. demande :
- la recevabilité de ses demandes,
- le rejet des demandes formées par le syndicat des copropriétaires à son encontre
- et, subsidiairement, le prononcé de l’interruption de l’instance.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 30 avril 2026, la société anonyme ALLIANZ IARD s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur les demandes du syndicat des copropriétaires et sollicite la condamnation de tout contestant aux dépens.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 6 mai 2026, Mme [J] [N] veuve [O], Mme [M] [O], Mme [F] [O], Mme [B] [W] et M. [X] [W] demandent :
- le rejet des demandes formées par le syndicat des copropriétaires
- et la condamnation de celui-ci à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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A l’audience d’incident du 15 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et statuer sur les fins de non-recevoir.
I – Sur l’interruption de l’instance
Aux termes de l’article 29-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
« I. — La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.
Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à :
1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° La résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Elle arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant cette décision.
La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.
Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires. Si, en application de l'article 26-6, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dernier au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires, cette délégation est suspendue par la décision de désignation.
II. — Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.
III. — Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, prononcer la résiliation d'un contrat ou ordonner la poursuite de l'exécution du contrat.
IV. — Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues au présent article sont poursuivies à l'encontre du syndicat des copropriétaires, après mise en cause de l'administrateur provisoire.
V. — Aucune procédure d'exécution, de quelque nature qu'elle soit, sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par l'administrateur judiciaire dans l'exercice de son mandat d'administrateur provisoire au titre des missions accomplies sur le fondement des articles 29-1 à 29-14 n'est recevable ».
En l’espèce, par jugement rendu le 26 janvier 2026, la prorogation jusqu’au 2 janvier 2027, et à compter rétroactivement du 2 juillet 2025, de la suspension de l’exigibilité des créances du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], autres que publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à l’ordonnance rendue le 2 juillet 2024 a été ordonnée.
Or, la créance dont se prévalent les consorts [W] [O] à l’encontre du syndicat des copropriétaires a une origine antérieure à la décision de désignation d’un administrateur provisoire du 21 juillet 2024 dès lors qu’elle procède de la réparation d’un préjudice issu d’un dégât des eaux pour lequel les travaux réparatoires se sont achevés en 2020.
Ainsi, la prorogation ordonnée le 26 janvier 2026, a pour effet d’interrompre la présente instance jusqu’à la fin de la période de suspension de l’exigibilité des créances du syndicat des copropriétaires, soit jusqu’au 2 janvier 2027.
II – Sur la recevabilité de la demande formée par la société TOKIO MARINE EUROPE S.A. au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 29-3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :
« I. — La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois.
Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à :
1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ».
L’article 29-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit en outre que :
« I. — Dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs créances.
II. — A partir de la publication de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, les créanciers du syndicat des copropriétaires déclarent leurs créances dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.
Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la liste pour contester son contenu auprès du président du tribunal judiciaire.
III. — Les créances non déclarées régulièrement dans les délais prévus au II sont inopposables à la procédure.
Dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, une action en relevé de forclusion peut être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ».
L’article 62-18 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit à ce titre que le délai de déclaration fixé en application du II de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 est de trois mois à compter de la publication mentionnée à l'article 62-17.
La créance des dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, mis à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens et frais (Com., 11 juin 2002, pourvoi n° 00-12.289 et 3e Civ., 12 juin 2002, pourvoi n° 00-19.038).
En l’espèce, par publication du 2 juillet 2024 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les créanciers du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] ont été invités à déclarer leurs créances entre les mains de Maître [H] [G] de la société SCP CBF ASSOCIES dans un délai de 3 mois à compter de la publication. Il n’est pas contesté que la société TOKIO MARINE EUROPE S.A. n’a pas déclaré la somme qu’elle réclame au titre des frais irrépétibles à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Néanmoins, une créance tirée de frais irrépétibles a pour origine la décision de condamnation au paiement de frais irrépétibles. Elle n’est donc pas antérieure à la désignation de l’administrateur provisoire.
Elle sera ainsi déclarée recevable.
III - Sur les demandes accessoires
L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés et les demandes présentées au titre des frais irrépétibles seront, à ce stade, rejetées.
La présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile :
PRONONCE l’interruption de l’instance jusqu’au 2 janvier 2027 ;
DECLARE recevable la demande formée par la société de droit étranger TOKIO MARINE EUROPE S.A. à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé au [Adresse 15] à [Localité 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [H] [G] de la société SCP CBF ASSOCIES, au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 19 janvier 2027 pour reprise de l’instance et réplique de Maître CORNET.
Ordonné à Marseille, le 20 octobre 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.