Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03408 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNA
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 21 octobre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 17 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;
Vu la requête de [V] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20.10.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 20.10.2026 à 12h15 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3414 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Octobre 2026 reçue à 12h15 et enregistrée le 20 Octobre 2026 à 15h52 tendant à la prolongation de la rétention de [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03408 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNA;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[V] [P]
né le 24 Janvier 1996 à [Localité 3] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
absent à l'audience,
représenté par son conseilMe Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, avocat de [V] [P], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03408 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNA et RG 26/3414, sous le numéro RG unique N° RG 26/03408 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNA.
Une décision du tribunal correctionnel de St-Etienne en date du 17 avril 2026 a condamné [V] [P] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 17 octobre 2026 notifiée le 17 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 octobre 2026.
Par requête en date du 20 Octobre 2026, reçue le 20 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 20.10.2026, reçue le 20.10.2026, [V] [P] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [V] [P] est motivée, datéeet signée. Elle comporte en outre la fiche pénale de l’intéressé portant mention de l’interdiction de territoire français dont il fait l’objet, ainsi que l’ordonnance constatant le désistement d’appel de M. [G] du dispositif pénal limité à l’interdiction de territoire français pendant 10 ans du jugement du tribunal correctionnel de St Etienne en date du 17 avril 2026, de sorte que la requête est régulière et sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Il convient de constater le désistement de l’intéressé du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté.
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et un défaut d’ examen individuel et sérieux de la situation du retenu ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet n’a pas pris en compte l’état de vulnérabilité dont il fait l’objet, se contentant d’une motivation stéréotypée.
Que toutefois, l’arrêté de rétention administrative vise expressément l’audition de l’intéressé par les services de la Direction Zonale de la police aux frontières Sud Est UID le 13 octobre 2026, au cours de laquelle celui-ci a fait état de son état de santé et justifié du suivi médical en cours, pour considérer que son état de vulnérabilité n’est pas incompatible avec un placement en rétention ;
Que ce faisant, le préfet a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ ont conduit à prendre sa décision de placement en rétention administrative, à savoir l’ absence de garantie de représentation et une menace pour l ’ordre public ;
Qu’ il a de plus fait un examen suffisant de la situation personnelle de l’intéressé ;
Que par suite, le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur manifeste d ‘appréciation au regard de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné du placement en rétention ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir que l’administration n’a pas pris en considération son état de santé, alors que celui-ci souffre d’une bactérie gastrique dans la muqueuse de son estomac qui nécessite un suivi médical régulier incompatible avec son placement en rétention;
Que toutefois, M. [G] ne produit aucun éléments médicaux attestant de l’incompatibilité de son état de santé avec son placement en rétention ni même avec son éloignement ;
Attendu qu’au regard de ce qui précède, le préfet n’a dès lors commis aucune erreur manifeste d‘appréciation ;
Attendu que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la CEDH, atteinte à la dignité et l’erreur manifeste d’appréciation:
Attendu que M. [G] ne justifie pas d’une absence de garantie d’accès aux soins dans son pays d’origine, l’Algérie, ni de l’absence de soins adaptés à son état de santé, de sorte que ce moyen est inopérant ;
Attendu en conséquence qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’ intéressé ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 20 Octobre 2026, reçue le 20 Octobre 2026 à 12h15, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée. En outre, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03408 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNA et 26/3414, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03408 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNA ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [V] [P] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [V] [P] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [V] [P] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [V] [P] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [V] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [V] [P] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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