Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 28 Août 2026
RG N° RG 24/07597 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKVZ/ 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[L] [Q] épouse [M]
C/
[Z] [M]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
-------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Août 2026, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 5 Mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [L] [Q] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rania SABRI, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [M]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-19038 du 02/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire
délivrées le:
à:
Me Rania SABRI, vestiaire : 2294
Me Yves SAUVAYRE, vestiaire : 590
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 28 août 2024 par Madame [L] [Q] ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 21 janvier 2025 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon statuant en qualité de juge de la mise en état ;
DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial, et sur les conséquences de ce divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ;
DIT que la loi marocaine est applicable à la demande en divorce ;
DIT que la loi française est applicable aux conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ;
DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 94 à 97 du code de la famille marocain, le divorce pour discorde entre :
Monsieur [Z] [M], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] (Maroc)
et
Madame [L] [Q], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 1] (Maroc)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (Maroc)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 4] ;
DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 août 2024 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Z] [M] et Madame [L] [Q] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [J] [M], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 1] (Maroc), [K] [M], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 5] (Rhône), et [U] [M], né le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 6], Rhône), par leurs parents, Monsieur [Z] [M] et Madame [L] [Q] ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXONS la résidence habituelle des enfants [J] [M], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 1] (Maroc), [K] [M], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 5] (Rhône), et [U] [M], né le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 6], Rhône), en alternance au domicile de chacun de leurs parents, Monsieur [Z] [M] et Madame [L] [Q], à défaut de meilleur accord entre eux selon les modalités suivantes :
En période scolaire : les semaines impaires chez le père, et les semaines paires chez la mère, avec changement de résidence le vendredi à la sortie d'école (ou à défaut d'école à 18 heures) ;Durant les petites vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires chez le père, et inversement chez la mère ; Durant les vacances d'été : les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires chez le père, et inversement chez la mère ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au parent débutant sa période de résidence d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent ;
DÉBOUTE Madame [L] [Q] de sa demande de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en vertu de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment