Texte intégral
28 Septembre 2026
AFFAIRE :
[G] [Y] épouse [D]
, [E] [D]
C/
E.U.A.R.L. HDD ENERGIES
, S.A. FRANFINANCE , Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
N° RG 25/01359 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H64O
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
rédigée par Eva Crespo, auditrice de justice sous le contrôle de M. Yannick Brisquet 1er vice-président, rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [G] [Y] épouse [D]
née le 03 Juillet 1973 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
Monsieur [E] [D]
né le 24 Août 1974 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSES :
E.U.A.R.L. HDD ENERGIES (ANCIENNEMENT HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ludovic BAZIN, avocat au barreau d’ANGERS
S.A. FRANFINANCE immatriculée sous le numéro 719 807 406 du registre du commerce et des sociétés de NANTERRE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats au barreau d’ANGERS
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS ET Me Jérémy DELAUNAY de la SELARL BRT, avocat plaidant au barreau de La Rochelle/ Rochefort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant deux bons de commande en date du 7 février 2020, Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] ont confié à la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE (ci-après société EURL HDD ENERGIES) la livraison et la pose d’un ballon d’eau chaude de la marque Atlantic, la mise en place d’un poêle à granulés de bois de la marque Evo Christal de 8,5 kW, l’installation d’un système de ventilation solaire R-VENT de la marque Systovi et la mise aux normes de l’installation électrique dans leur maison d’habitation située [Adresse 5]. Les deux bon de commande prévoyaient un financement par la société SAS FRANFINANCE d’un montant total de 32 600 euros pour le premier et de 22 920 euros pour le second.
Par deux offres de crédit du 7 février 2020, la société SA FRANFINANCE a consenti à Mme [G] [Y] épouse [D] et à M. [E] [D] deux crédits affectés, d'un montant respectivement de 32 600 euros et de 22 920 euros, remboursables en 170 échéances de 221,46 euros pour le premier et en 180 échéances de 152,50 euros pour le deuxième, au taux d’intérêt de 2,47 % et au TAEG de 2,50 %.
Suivant offre de crédit du 25 février 2020, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti un crédit personnel à M. [E] [D] d'un montant total de 9 680 euros, remboursable en 96 échéances, l’une de 117,78 euros et les autres de 125,15 euros, au taux d'intérêt fixe de 5,56 % par an et au TAEG de 5,70 %.
Le chantier a été réceptionné sans réserve le 28 avril 2020.
A la fin de l’année 2022, M. et Mme [D] se sont plaints de divers dysfonctionnements affectant le ballon d’eau chaude, les bouches du diffuseur de chaleur et le poêle.
Par courriers en date du 21 octobre et du 21 novembre 2022, l’assureur de Mme [D], la société PACIFICA CESSON SEVIGNE, a demandé à la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE, de reprendre les désordres.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de Mme [D], la société PACIFICA CESSON SEVIGNE.
M. [N] [F], expert, a déposé son rapport le 14 février 2023.
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023, Mme [G] [Y] épouse [D] a fait assigner la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé en date du 12 octobre 2023, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et M. [V] [P], expert, a été désigné pour y procéder.
Par ordonnance de référé en date du 24 mai 2024, la mission d’expertise confiée à M. [V] [P] a été étendue concernant l’examen du poêle installé par la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE, au domicile de Mme [G] [Y] épouse [D] et de M. [E] [D], à l’analyse des conséquences économiques des équipements vendus et installés et à l’analyse des démarches accomplies en vue de l’obtention d’aides financières pour la rénovation énergétique et notamment du dispositif « Ma prime rénov ».
M. [V] [P], expert, a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 23 avril 2025.
Par actes de commissaire de justice délivrés le 23 juin et le 25 juin 2025, M. et Mme [D] ont fait assigner la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE, la société SA FRANFINANCE et la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de voir prononcer l’annulation du contrat conclu le 7 février 2020, en restitution des sommes payées et en indemnisation de leurs préjudices.
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Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident en date du 29 avril 2026, Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] demandent au juge de la mise en état de :
Débouter la société SA FRANFINANCE de son exception d’incompétence et déclarer le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers compétent ;Ordonner la requalification du contrat de prêt « personnel » conclu avec la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en contrat de crédit affecté ;Ordonner la suspension de l’exécution par Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] du contrat de crédit n° 00010132228940 souscrit auprès de la société SA FRANFINANCE, d’un capital de 22 920 euros remboursable en 181 mensualités d’un montant de 152,50 euros, avec une assurance d’un montant mensuel de 31,17 euros, au taux effectif global de 2,49% ;Ordonner la suspension de l’exécution par Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] du contrat de crédit n° 44772941419001 souscrit auprès de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM, d’un capital de 9 680 euros, remboursable en 96 échéances de 125,15 euros, au taux effectif global de 5,70% ;Enjoindre aux sociétés SA FRANFINANCE et SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de communiquer l’ensemble des documents contractuels relatifs aux contrats de crédit suivants, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir :Le contrat de crédit n° 00010132228940 souscrit auprès de la société SA FRANFINANCE, d’un capital de 22 920 euros remboursable en 181 mensualités d’un montant de 152,50 euros, avec une assurance d’un montant mensuel de 31,17 euros, au taux effectif global de 2,49% ;Le contrat de crédit n° 44772941419001 souscrit auprès de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne CETELEM, d’un capital de 9 680 euros, remboursable en 96 échéances de 125,15 euros, au taux effectif global de 5,70% ;Débouter les défenderesses de leurs demandes contraires au dispositif des présentes et notamment de celles formulées au titre des frais et dépens ;Condamner in solidum la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et SA FRANFINANCE aux dépens ; Condamner in solidum la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et SA FRANFINANCE à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leur demande aux fins de déclarer compétent le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers, Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] soutiennent, sur le fondement des articles L. 312-55 du code de la consommation et 789 du code de procédure civile que la suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté est décidée par le tribunal saisi de la contestation relative au contrat principal. Ainsi, ils exposent que le tribunal judiciaire d’Angers est compétent pour se prononcer sur la contestation du contrat principal qu’ils ont conclu, à l’exclusion du juge des contentieux de la protection.
Ils ajoutent que devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner une mesure provisoire, telle que la suspension de l’exécution du contrat de crédit à l’exclusion de toute autre formation.
Au soutien de leur demande de suspension des échéances des contrats de crédit souscrits auprès des sociétés SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et SA FRANFINANCE, Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] se fondent sur les articles L. 312-55 et L. 221-5 du code de la consommation. Ils font valoir que la suspension des crédits se justifie par le fait que l’annulation ou la résolution du contrat principal conclu avec la société EURL HDD ENERGIES devra être prononcée par le tribunal au titre des vices du consentement. Ainsi, ils indiquent que la société EURL HDD ENERGIES ne leur a pas délivré une information valable concernant la performance, le rendement et la capacité de production énergétique des installations posées. Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] exposent également que la société EURL HDD ENERGIES n’a pas rempli son obligation d’information portant sur les caractéristiques essentielles des biens, des services ainsi que sur leur prix. Ils précisent que la société contractante a, par la multitude des documents qu’elle leur a transmis et les différents bons de commande prévoyant des prix et des financements différents, trompé leur confiance et altéré leur compréhension quant à la prestation financée, au prix payé et aux modalités du paiement. Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] ajoutent que subsidiairement, la résolution du contrat serait encourue car aucune des prestations de la société EURL HDD ENERGIES n’ont été correctement réalisées.
S’agissant des contrats de crédit souscrits auprès des sociétés SA FRANFINANCE et SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, les demandeurs soutiennent qu’ils sont affectés au règlement du contrat principal. Ils indiquent qu’aucune copie intégrale de ces contrats ne leur a été remise. Les demandeurs précisent que le contrat de crédit souscrit auprès de la société SA FRANFINANCE a été conclu par l’intermédiaire de la société EURL HDD ENERGIES et que les fonds ont été débloqués directement à son profit.
S’agissant du contrat de crédit souscrit auprès de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, M. [E] [D] et Mme [G] [Y] épouse [D] soutiennent qu’il est également affecté à l’opération litigieuse. Ils indiquent que le montant cumulé des deux crédits est équivalent au montant du financement par crédit qui était indiqué sur le premier bon de commande de la société EURL HDD ENERGIES, soit 32 600 euros. Ils ajoutent que la société EURL HDD ENERGIES a d’abord essayé dans un premier temps d’obtenir un crédit de ce montant auprès de la société SA FRANFINANCE. Ils précisent également qu’un virement de 9 680 euros a été réalisé par la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur leur compte bancaire le 15 avril 2020 puis que le 30 avril 2020 leur compte a été débité d’un chèque de 9 600 euros, ce qui coïncide avec l’intervention de la société EURL HDD ENERGIES et avec la date du 28 avril 2020, inscrite sur le procès-verbal de réception du chantier.
En réponse à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, les demandeurs se fondent sur l’article L. 311-1 11° du code de la consommation et relèvent que bien que le contrat de crédit soit dénommé « prêt personnel » et non « crédit affecté », une opération commerciale unique est présumée exister lorsque le contrat de crédit mentionne les biens ou les services concernés. Toutefois, ils soutiennent que cet article ne subordonne pas l’existence d’une telle opération à la présence de cette mention.
Ils demandent ainsi la requalification du contrat de crédit personnel conclu avec la société SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE en contrat de crédit affecté car la souscription du crédit auprès de cet établissement bancaire et la souscription du contrat auprès de la société EURL HDD ENERGIES constituaient une opération commerciale unique.
M. [E] [D] et Mme [G] [Y] épouse [D] soutiennent que le montant des crédits correspond exactement au montant de la prestation réclamée par la société EURL HDD ENERGIES. Ils précisent que le crédit souscrit auprès de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a servi exclusivement à financer la prestation de la société EURL HDD ENERGIES. De plus, ils ajoutent que c’est la société EURL HDD ENERGIES qui s’est chargée de l’ensemble des démarches relatives à la souscription des crédits. Enfin, ils relèvent que l’offre « VIVASSISTANCE LOGEMENT », annexée aux documents contractuels dans le cadre du crédit souscrit auprès de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, est destinée à accompagner ses clients dans le cadre de travaux et de rénovation immobilière.
Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] déclarent par ailleurs que les établissements bancaires sont fautifs dans le cadre du déblocage des fonds car le contrat principal méconnait les dispositions du code de la consommation concernant le démarchage à domicile. Ils indiquent qu’il ne laisse pas apparaître de façon lisible et compréhensible les informations nécessaires concernant les caractéristiques essentielles de la prestation ainsi que les prix des biens et services. Ainsi, ils précisent que la société EURL HDD ENERGIES a formulé auprès de la société SA FRANFINANCE, pour leur compte, au moins trois offres de crédit à des montants différents, ce qui aurait dû éveiller des soupçons.
Par ailleurs, s’agissant du contrat souscrit auprès de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ils relèvent que la délivrance des fonds est intervenue le 15 avril 2020, alors que la prestation de la société EURL HDD ENERGIES était en cours, de sorte que la banque n’a pas vérifié la bonne exécution du contrat principal avant de délivrer les fonds. M. [E] [D] et Mme [G] [Y] épouse [D] contestent la signature de ces contrats. Enfin, ils indiquent rencontrer des difficultés dans le remboursement des échéances des crédits dont les mensualités s’élèvent à 308,82 euros.
Au soutien de leur demande aux fins que leur soient communiqués les contrats de crédits, les demandeurs se fondent sur les articles 11, 788 et 789 5° du code de procédure civile. Ils exposent que les contrats de crédit ont été souscrits par la société EURL HDD ENERGIES auprès des sociétés SA FRANFINANCE et SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et ils demandent de pouvoir y vérifier les conditions de souscription de ces crédits, l’accomplissement par les banques de leurs obligations et leurs signatures.
Pour s’opposer à la demande de condamnation aux frais irrépétibles des sociétés SA FRANFINANCE et SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] soutiennent avoir des difficultés financières causées par cette situation.
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Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en date du 19 mars 2026, la société SA FRANFINANCE demande au juge de la mise en état de :
Faire droit à l’exception d’incompétence et dire que le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers est compétent pour connaître de l’action engagée par Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] à l’encontre de la société SA FRANFINANCE ;Renvoyer en conséquence le dossier devant cette juridiction ;Condamner solidairement ou in solidum Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] aux dépens ;Condamner solidairement ou in solidum Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande aux fins de déclarer incompétent matériellement le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Angers, la société SA FRANFINANCE se fonde sur les articles L. 311-1, 11° du code de la consommation, L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire ainsi que L. 213-4-5 du même code. Elle relève que l’interdépendance du contrat de crédit et du contrat principal résulte de la définition du contrat de crédit affecté et qu’ils constituent une opération commerciale unique. La société SA FRANFINANCE expose que le bon de commande de la société EURL HDD ENERGIES et le contrat de financement qu’elle a consenti ont été signés le même jour, soit le 7 février 2020 et que le crédit a été proposé par le vendeur ou son intermédiaire. Elle ajoute que le crédit est affecté car l’encadré en haut à droite du contrat de crédit mentionne que l’intermédiaire de crédit vendeur est la société EURL HDD ENERGIES.
S’agissant des conséquences de l’interdépendance des contrats, la société SA FRANFINANCE indique que l’opération commerciale unique est régie par les dispositions du code de la consommation et que le juge du crédit affecté est en toutes circonstances le juge des contentieux de la protection.
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Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge de la mise en état de :
Donner acte à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ce qu’elle s’en rapporte à la justice sur l’exception d’incompétence soulevée par la société SA FRANFINANCE ;Débouter Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] de leurs demandes ;Condamner in solidum Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] aux dépens ;Condamner in solidum Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant de l’exception d’incompétence, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’en rapporte à la justice.
En réponse aux demandeurs, elle indique avoir communiqué le contrat de crédit conclu entre elle et M. [E] [D].
S’agissant de la demande relative à la suspension de l’exécution du contrat, la société SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE se fonde sur les articles L. 312-44 et L. 311-1 du code de la consommation. Elle expose que l’article L. 312-55 du code de la consommation ne s’applique qu’en matière de crédit affecté alors que le crédit litigieux qu’elle leur a consenti est un prêt personnel. Dès lors, elle indique que cet article est inapplicable en l’espèce. Elle fait également valoir, au titre des articles 780 et suivants du code de procédure civile, qu’il n’appartient pas au juge de la mise en état de requalifier le contrat. De plus, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient qu’il ne s’agit pas d’un contrat de crédit affecté puisqu’elle n’a pas recouru aux services de la société EURL HDD ENERGIES pour la conclusion ou la préparation du crédit et que le contrat de crédit ne mentionne pas les biens et les services concernés par le contrat principal. Elle ajoute que le montant du crédit ne correspond pas au montant de la vente et que les fonds n’ont pas été versés à la société EURL HDD ENERGIES mais à Mme [G] [Y] épouse [D] et à M. [E] [D] qui avaient le loisir de les utiliser comme ils le souhaitaient.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2026, la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE demande au juge de la mise en état de :
Débouter Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] de leur demande en condamnation de la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE, au paiement des dépens ; Débouter Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] de leur demande en condamnation de la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE au paiement des frais irrépétibles ; En réponse à Mme [G] [Y] épouse [D] et à M. [E] [D], la société EURL HDD ENERGIES indique qu’aucune demande n’est présentée par les demandeurs, dans le cadre de la procédure d’incident, à son encontre, de sorte que leur prétention concernant sa condamnation au titre des frais irrépétibles est infondée.
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L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents de mise en état du 22 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception d’incompétence
Il ne s’agit pas ici de trancher une question de compétence du tribunal judiciaire par rapport à celle d’une autre juridiction mais de dire si la demande relève de la compétence matérielle générale du tribunal judiciaire ou de la compétence matérielle d’un juge exerçant au sein de celui-ci des fonctions particulières en matière civile.
Il résulte des dispositions de l’article 79 du code de procédure civile que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge. »
Conformément à l’article 73 du même code, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. ».
L’article 74 du même code dispose que « les exceptions doivent à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. »
Aux termes de l’article 75 du même code, « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. »
La compétence matérielle du tribunal judiciaire est définie par les articles L. 211-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire qui sont compris dans la section 1 du chapitre I du titre I du livre II de ce code. Ainsi, il résulte des dispositions de l’article L. 211-3 du même code que « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »
La section 1 du chapitre III du même titre définit les fonctions particulières exercées en matière civile. L’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit qu’au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Aux termes de l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. En vertu de l’article L. 312-1 du même code, les dispositions de ce chapitre relatif au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit, et le cas échéant son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.
L'article L. 314-26 du même code ajoute que les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d'ordre public.
Le crédit affecté est défini à l’article L. 311-1 11° du code de la consommation comme le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers. Ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés.
Il se déduit de ces textes que seul le juge des contentieux de la protection connaît de ce type d’opération commerciale unique, sous réserve que le montant total du crédit soit égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75.000 euros.
Aux termes de l’article L. 312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
En l’espèce, s’agissant des deux crédits consentis par la société SA FRANFINANCE aux demandeurs, les parties s’accordent pour qualifier les contrats de crédit d'un montant total de respectivement 32 600 euros et de 22 920 euros en contrats de crédit affecté.
En effet, les bons de commande et les contrats de crédit finançant l’opération ont été signés le même jour, soit le 7 février 2020, la société EURL HDD ENERGIES y est mentionnée comme étant intermédiaire et le contrat qualifie également le crédit comme étant affecté au financement de l’opération.
Dès lors, force est de constater que ces contrats constituent une opération commerciale unique soumise aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, relevant de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, ces dispositions étant d’ordre public.
S’agissant du contrat de crédit conclu entre la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et les demandeurs, il ressort de l’acte qu’il s’agit « d’un prêt personnel amortissable ».
Par ailleurs, il s’agit d’un crédit souscrit par deux personnes physiques, Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D], pour des besoins étrangers à leur activité professionnelle, d’une durée supérieure à un mois, d’un montant total de 9 680 euros et donc compris entre 200 euros et 75 000 euros.
Dès lors, ce contrat est régi par le régime des contrats de crédit à la consommation dont le contentieux relève de la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection.
En conséquence, les demandes de suspension des crédits présentées Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D] ne relèvent pas de la compétence matérielle générale du tribunal judiciaire d’Angers. Il y a donc lieu de renvoyer l’examen de l’affaire au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers (site Coubertin).
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
A ce stade de la procédure, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Mme [G] [Y] épouse [D], M. [E] [D], la société SA FRANFINANCE et la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE seront en conséquence déboutés de leurs demandes de ce chef.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues aux articles 83 et suivants et 795 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
DIT que l’action engagée par Mme [G] [Y] épouse [D] et M. [E] [D], à l’encontre des sociétés SA FRANFINANCE, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société EURL HDD ENERGIES, anciennement dénommée HURRICANE DEVELOPPEMENT DURABLE, relève de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
RENVOIE en conséquence la cause et les parties devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers (site Coubertin) compétent pour connaître de cette action ;
DIT que faute pour les parties de présenter une déclaration d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier sera renvoyé devant le juge ci-dessus désigné et fera l’objet d’une transmission par le greffe du tribunal de céans, avec copie de la décision de renvoi en application de l’article 82 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
DÉBOUTE Mme [G] [Y] épouse [D], M. [E] [D] ainsi que les sociétés SA FRANFINANCE et SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonnance rendue par mise à disposition le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après débats à l’audience du 22 Juin 2026, à l’issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait rendue le 28 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT