Texte intégral
MINUTE N° 26/395
Copie exécutoire à :
- Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER
Copie conforme à :
- Me Camille ROUSSEL
- greffe JEX TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 05 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04725
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVVS
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg.
APPELANT :
Monsieur [W], [R], [T] [J]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/4930 du 09/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par ordonnance en date du 17 mai 2024, le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, a notamment :
- constaté la résiliation du bail liant M. [W] [R] [T] [V] à la Sas Résidences Services Gestion,
- fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due par M. [J] à la Sas Résidences Services Gestion au montant de la redevance qui aurait été due en l'absence de résiliation du bail à compter du 17 mai 2023 jusqu'à la date de la libération définitive des lieux,
- condamné M. [J] à payer à la Sas Résidences Services Gestion la somme de 3 086,43 € à titre de provision sur l'arriéré locatif et les indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance,
- autorisé M. [J] à s'acquitter de cette somme, outre la redevance courante, en cinq mensualités de 537 € chacune et une sixième mensualité qui soldera la dette,
- précisé que chaque mensualité devra être payée aux plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance,
- suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés et dit que si les délais accordés sont entièrement respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise alors qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restant impayée, justifiera que la clause résolutoire trouve son plein effet et que le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- condamné M. [J] à payer à la Sas Résidences Services Gestion la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette ordonnance a été signifiée à M. [J] par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la Sas Résidences Services Gestion a, en exécution de l'ordonnance du 17 mai 2024, revêtue de la formule exécutoire, fait procéder entre les mains de la Caisse d'épargne prévoyance grand Est Europe à [Localité 3], à la saisie attribution des sommes dont la banque est personnellement tenue envers M. [J], pour un montant de 8 952,98 €.
Cette saisie attribution a été dénoncée à M. [J] par acte de commissaire de justice signifié le 3 septembre 2025 .
Par assignation délivrée le 22 septembre 2025, M. [J] à attrait la Sas Résidences Services Gestion devant le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir annuler la saisie-attribution litigieuse et en voir ordonner la mainlevée.
Il a sollicité un délai de paiement sur vingt-quatre mois avec dispense des intérêts de retard sur cette somme. A titre subsidiaire il a demandé que les acomptes payés s'imputeront d'abord sur le capital.
Dénonçant le comportement déloyal de la Sas Résidences Services Gestion , il a sollicité sa condamnation à lui payer une somme de 200 € en réparation de son préjudice moral outre 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Sas Résidences Services Gestion a conclu à la validation de la saisie-attribution et a sollicité la condamnation de l'adversaire à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2025, le juge de l'exécution au tribunal judiciaire de Colmar a :
- déclaré recevable la contestation de la saisie attribution pratiquée par la Sas Résidences Services Gestion sur les comptes bancaires de M. [J] auprès de la Caisse d'épargne grand Est Europe le 2 septembre 2025,
- dit que la saisie-attribution précitée n'est pas frappée de nullité,
- débouté M. [J] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution précitée,
- débouté M. [J] de ses demandes de délais de paiement, de suppression des intérêts de retard, de dommages-intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le premier juge a établi que M. [J] n'a pas respecté les prescriptions de l'ordonnance de référé de sorte que le solde de la dette est devenu exigible et que M. [J] ne rapporte pas la preuve d'un accord des parties sur l'octroi de nouveaux délais d'apurement.
Pour rejeter la demande de délai de paiement, il a constaté que la dette a été entièrement soldée par l'effet de l'attribution immédiate au créancier des fonds saisis .
M. [J] a, par acte du 21 novembre 2025, reconnu avoir, le même jour, reçu du greffier en charge du contentieux du juge de l'exécution une copie exécutoire du jugement du 14 novembre 2025, accompagnée de son courrier de notification l'informant que le jugement est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.
Par déclaration en date du 12 décembre 2025, M. [J], qui a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle par acte du 26 novembre 2025, a interjeté appel à l'encontre du jugement du 14 novembre 2025.
Par conclusions d'appel notifiées le 11 mars 2026, il conclut à l'infirmation de la décision entreprise et demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- dire et juger que la saisie attribution pratiquée est nulle en tous les cas abusive,
En conséquence :
- ordonner sa mainlevée,
- accorder à M. [J] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de la dette,
- débouter la Sas Résidences Services Gestion de ses moyens et fins et prétentions,
- condamner la Sas Résidences Services Gestion aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel,
- condamner la Sas Résidences Services Gestion à un montant de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son appel, il fait valoir qu'il avait été convenu directement avec le bailleur que la dette se réglerait au moyen de versements d'un montant de 500 € par mois ; qu'il n'a pas été en capacité d'honorer scrupuleusement l'échéancier convenu et que c'est de manière abusive, l'exigibilité la dette étant suspendue, que la Sas Résidences Services Gestion a fait pratiquer une saisie attribution quelques semaines après un versement intervenu au mois de juin 2025.
Par conclusions notifiées le 2 avril 2026, la Sas Résidences Services Gestion qui conteste l'existence d'un accord de règlement et se prévaut de son titre exécutoire, conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.
En l'espèce, la partie intimée dispose d'un titre exécutoire, en l'occurrence l'ordonnance de référé du 17 mai 2024 qui a condamné l'appelant au paiement du solde locatif, l'a autorisé à s'acquitter de cette somme, outre la redevance courante, en cinq mensualités de 537 € chacune et une sixième soldant la dette, chaque mensualité devant être payée aux plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance, et a dit que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restant impayée, justifiera que la clause résolutoire trouve son plein effet et que le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Cette ordonnance ayant été signifiée au débiteur le 31 mai 2024, M. [J] devait donc s'acquitter du règlement mensuel d'une somme de 537 € au plus tard le 10 de chaque mois à compter du 10 juin 2024, outre le paiement des échéances courantes.
Il n'établit pas s'être exécuté et les décomptes versés aux débats par le bailleur, non contestés, démontrent au contraire qu'il n'a rien versé ni au titre de l'indemnité d'occupation ni au titre de l'acompte à valoir sur l'arriéré.
Ainsi, en application des dispositions de l'ordonnance de référé, le solde de la dette est devenu immédiatement exigible dès le mois de juin 2024.
M. [J] n'établit pas plus devant la cour qu'il ne l' a fait devant le premier juge que la Sas Résidences Services Gestion aurait renoncé à se prévaloir de son titre exécutoire et lui aurait consenti amiablement de nouveaux délais de paiement suspensif d'exécution .
la Sas Résidences Services Gestion était donc fondée à engager une procédure de saisie attribution quand bien même son débiteur aurait effectué un premier paiement de 500 € au mois de juin 2025.
Il suit de ces énonciations que le jugement déféré, dont les motifs méritent d'être adoptés en raison de leur pertinence, doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en nullité formée par M. [J], l'a débouté de sa demande de mainlevée de la saisie attribution litigieuse et a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive.
Sur la demande en délais de paiement
En vertu de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tout ses accessoires.
En l'espèce, la saisie- attribution a été signifié pour un montant total de 8 952,98 € et le tiers saisi a déclaré détenir pour le compte de M. [J] un total saisissable d'un montant de 12 848,23 €.
La saisie attribution a emporté de plein droit attribution immédiate à la Sas Résidences Services Gestion de cette somme à concurrence du montant de sa créance.
Le premier juge a ainsi justement relevé que la saisie attribution, fructueuse, ayant opéré le transfert immédiat de la propriété des fonds saisis au profit du créancier, la demande de délai de grâce devait être rejetée.
La décision déférée sera également en conséquence confirmée de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement déféré s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Partie perdante à hauteur d'appel, M. [J] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au contraire condamné à payer à la Sas Résidences Services Gestion la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONFIRME la décision déférée,
Et y ajoutant,
CONDAMNE M. [W] [R] [T] [J] à payer à la Sas Résidences Services Gestion la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE M. [W] [R] [T] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [W] [R] [T] [J] aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente
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