Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03390 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFDB / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [G] [M] / [K]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI ZAZZO
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [G] [M]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : chez Tremplin 94 - Solidarités Femmes
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence CHOPIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2023-001167 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [K]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
de nationalité Française
domicilié : chez Le Secours catholique - Equipe locale de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Yann GRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 381
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2024-005127 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
1 G + 1 EX Me Florence CHOPIN
1 G + 1 EX Me Yann GRE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Adriné PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
VU l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 29 août 2024;
VU l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6] du 2 avril 2026,
VU le rapport d’enquête sociale du 21 décembre 2024,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le divorce et les mesures de responsabilité parentale,
DECLARE la loi française applicable au divorce et aux mesures de responsabilité parentale,
DEBOUTE Mme [Y] [G] [M] de sa demande tendant déclarer la loi française applicable au régime matrimonial ;
PRONONCE aux torts exclusifs de M. [Z] [K] le divorce entre les époux :
Monsieur [Z] [K],
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7],
De nationalité française,
ET
Madame [Y] [G] [M],
Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1] (ALGERIE)
De nationalité algérienne,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 1] (ALGERIE),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de leur mariage,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 24 novembre 2023,
RAPPELLE qu'il revient aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s'adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants sera exercée à titre exclusif par Mme [Y] [G] [M],
RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [Y] [G] [M] ;
RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de M.[Z] [K],
DISPENSE M. [Z] [K] du paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, jusqu'à retour à meilleure fortune ;
Sur les mesures accessoires :
CONDAMNE M. [Z] [K] aux entiers dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois suivant sa notification ou à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le huit septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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