Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2025 et 11 juillet 2025, la société BVL Architecture et son assureur, la mutuelle des architectes français, représentées par Me Livory, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) de condamner la société Jousselin Construction à leur verser la somme de
26 087,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de la société Jousselin Construction la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société Jousselin Construction, en charge de la réalisation des études et des plans d’exécution du bassin et du plongeoir, aurait dû détecter le problème de dimensionnement de l’ouvrage et en avertir immédiatement le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, a manqué à son devoir de conseil et à son obligation de vérification prévue par l’article 29.2 du CCAG travaux en n’avertissant pas de la méconnaissance de la norme de construction NF EN 13451-10 relative aux équipements de piscine ;
- cette faute engage sa responsabilité quasi-délictuelle ; la non-conformité était raisonnablement décelable et relevait même du bon sens, sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas avoir mentionné la norme NF EN 13451-10 dans le CCTP, ce qui n’est plus obligatoire ;
- cette faute leur a causé un préjudice matériel à hauteur de 26 087,60 euros correspondant à la part des coûts supplémentaires supportée par la société BVL Architecture et son assurance ;
- la créance dont elles se prévalent n’est pas prescrite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la société Jousselin Construction, représentée par Me Rolland, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société BVL Architecture et de la mutuelle des architectes français au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les constats de l’expert ne lui sont pas opposables dès lors notamment qu’elle n’a pas participé aux opérations d’expertise ;
- elle n’a pas commis de faute dès lors qu’elle a respecté les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Vergne,
- et les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d’engagement du 12 janvier 2012, la communauté de communes du Castelbriantais, devenue la communauté de communes de Châteaubriant-Derval, a confié à la société BVL Architecture, en sa qualité de mandataire d’un groupement, la maîtrise d’œuvre du projet de construction d’un espace aquatique à Chateaubriant (Loire-Atlantique). Les travaux du lot « terrassement bâtiment - fondation - gros œuvre parement pierre », comprenant notamment la réalisation d’un bassin de natation extérieur équipé de trois plongeoirs, ont été confiés à la société Jousselin Construction. Avant la réception des travaux, les constructeurs ont constaté qu’un des plongeoirs, le plus élevé, avait été construit trop proche des rives du bassin, en méconnaissance des normes en vigueur. Exécutant un ordre de service du 22 décembre 2015, la société Jousselin Construction a réalisé des travaux de reprise pour un montant de 86 247,66 euros, que le maître d’ouvrage a accepté de prendre à sa charge à hauteur de 21 028,75 euros. Par un protocole d’accord du 5 mars 2020, la société BVL Architecture s’est engagée auprès de la communauté de communes à supporter les frais supplémentaires restants, soit 65 218,91 euros. En règlement de cette somme, la société Mutuelle des architectes français (MAF) a versé à la communauté de communes la somme de 31 235,72 euros, le solde de cette dette étant acquitté par compensation avec les honoraires de maîtrise d’œuvre qui n’avaient pas encore été réglés. Le 22 octobre 2020, la société BVL Architecture et la MAF ont assigné la société Jousselin Construction devant le tribunal judiciaire de Nantes. Par une ordonnance du 6 janvier 2022, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent s’agissant de l’action en responsabilité de la société BVL Architecture et de son assureur subrogé à l’encontre de la société Jousselin Construction et a sursis à statuer sur les demandes des mêmes dirigées contre l’assureur de l’entreprise de travaux, la société SMABTP, dans l’attente de la décision du juge administratif sur la responsabilité de la société Jousselin Construction. La société BVL Architecture et son assurance relèvent appel du jugement du 27 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société Jousselin Construction à leur verser la somme de 26 087,60 euros, correspondant à 40% des frais supportés par la maîtrise d’œuvre en règlement des travaux de reprise.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Il résulte de l’instruction que le défaut affectant un des plongeoirs du bassin extérieur a pour origine un vice de conception consistant dans l’incompatibilité de la position et des dimensions de cet ouvrage, telles que prévues au cahier des clauses techniques particulières, avec les normes en vigueur, en particulier la norme NF EN 13451-10 relative aux équipements de piscine.
3. D’une part, il est constant que la société BVL Architecture s’est vue confier une mission de maîtrise d’œuvre complète comportant les missions réalisation des esquisses, réalisation d’un avant-projet sommaire, réalisation des études de projet, réalisation et suivi des études d’exécution, et direction de l’exécution des contrats de travaux.
4. D’autre part, si, comme le rappellent les appelantes, la société Jousselin était tenue à un devoir de conseil en tant que professionnelle de la construction, il n’est pas établi que cette entreprise, qui n’est pas spécialisée dans la construction de piscines, aurait dû connaître et vérifier les normes relatives à ce type d’équipements, en particulier la norme NF EN 13451-10, méconnue en l’espèce, qui n’était pas mentionnée au cahier des clauses techniques particulières applicable, ni dans aucun autre document contractuel, et pour le respect de laquelle l’entrepreneur devait pouvoir compter sur l’expertise et la vigilance de la maîtrise d’œuvre compte tenu de la mission étendue confiée à celle-ci pour la réalisation de cet équipement spécifique.
5. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que l’erreur de conception commise relevait de l’évidence et aurait dû être perçue par l’entreprise de travaux. Sur ce point, l’affirmation en ce sens de l’appelante selon laquelle « une plage de piscine ne peut se trouver à l’aplomb d’un plongeoir » apparaît excessive et caricaturale, alors que les insuffisances relevées dans les distances entre l’aplomb du plongeoir non conforme et les rives du bassin étaient de 75 cm en longueur et 25 cm latéralement.
6. Dès lors, il résulte de l’instruction que le vice de conception à l’origine du désordre n’était pas raisonnablement décelable par la société Jousselin, qui a exécuté sa prestation dans les règles de l’art. Par suite, la société BVL Architecture n’est pas fondée à soutenir que la société Jousselin aurait manqué à son devoir de conseil et que, pour ce motif, elle devrait être condamnée à assumer une partie du coût des travaux de reprise effectués pour remédier à cette malfaçon.
7. Il résulte de ce qui précède que la société BVL Architecture et son assureur ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Jousselin Construction qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société BVL Architecture et de la mutuelle des architectes français une somme de 1 500 euros à verser à la société Jousselin Construction.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société BVL Architecture et de la Mutuelle des architectes français est rejetée.
Article 2 : La société BVL Architecture et la société Mutuelle des architectes français verseront une somme de 1 500 euros à la société Jousselin Construction.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société BVL Architecture, à la Mutuelle des architectes français et à la société Jousselin Construction.
Délibéré après l'audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Marion, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026.
Le rapporteur,
G.-V. VERGNE
Le président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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