Texte intégral
N° RG 26/01120 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ3N Dossier SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026 à 09h45
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire [Etablissement 1] par téléphone avec le centre [Etablissement 2],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Etablissement 1] le 08/09/2024 de :
[B] [C]
née le 02 Octobre 1984 à [Localité 1] (MAROC)
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Etablissement 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 2]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur :
ATMP 76
[Adresse 2]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [B] [C] prise par le Docteur [G] le 07/10/2026 à 19h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 15/10/2026 à 15h10 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 15/10/2026 à 19h00
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Etablissement 1], reçu et enregistré au greffe le 21 Octobre 2026 à 14h33,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- à la personne chargée de sa protection juridique ATMP 76
- au directeur du groupe hospitalier [Etablissement 1]
- au procureur de la République [Etablissement 1] ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] le 21/10/2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations de :
- [B] [C], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 21 octobre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [Z] [O] relaye la demande la mainlevée de la mesure.
Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Maître [O] indique que s'agissant d'une hospitalisation complète le 8 septembre 2024 sur décision du représentant de l’État, l'avis à la commission départementale des soins psychiatriques ne figure pas au dossier ce qui constitue une irrégularité.
Toutefois la poursuite de l'hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 25 juin 2026, de sorte que l'irrégularité alléguée a été purgée.
Nous avons dès lors été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [B] [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 08 septembre 2024 à la demande du représentant de l’Etat du fait de son impulsivité et d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif en cas de frustration non canalisée. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 25 juin 2026.
Elle a été placée à l’isolement le 07 octobre 2026 du fait de son agitation, une hétéro-agressivité et d’une potentielle dangerosité. En dernier lieu, la poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 192 heures à compter du 15 octobre 2026 à 19h00 par ordonnance du même jour.
Mme [C] fait part d'un discours ambivalent, elle sollicite à la fois la mainlevée de la mesure en indiquant qu'elle la vit mal tout en demandant à rester à l'isolement durant la nuit du fait de sa crainte des autres patients.
Le conseil de Mme [C] relaye la demande la mainlevée de la mesure d’isolement en indiquant que cette mesure est compliquée à supporter par la patiente.
Il est toutefois rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l'espèce, le certificat médical établi par le Docteur [V] le 21 octobre 2026 décrit bien l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il décrit une patiente en toute puissance avec troubles du comportement à caractère imprévisible, une intolérance à la frustration, des antécédants de passage à l'acte sur les soignants et la persistance d'un grand risque de passage à l'acte hétéro agressif.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [B] [C] au delà de 7 jours à compter du 22 octobre 2026.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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