Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/13009 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IMP
Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
Affaire : [V] – [J]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 08 Juin 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 23 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
• Monsieur [A] [O] [V]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (URSS)
de nationalité Arménienne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Veronika HONZIKOVA, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025017761 du 08/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
• Madame [E] [S] [J] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (URSS)
de nationalité Azerbaïdjanaise
domiciliée : chez Monsieur [W] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Adam BORIE, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025068411 du 05/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 8] (URSS),
Vu l’assignation en date du 21 mai 2026,
DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable à la séparation de corps,
Vu les articles 296 et suivants et 233 et suivants du Code civil,
PRONONCE pour acceptation du principe de rupture la séparation de corps de :
- [A], [O] [V], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (URSS)
et de
- [E], [S] [J], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] (URSS)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties,
FIXE la date des effets de la séparation de corps entre les époux au 31 décembre 2023, date de séparation effective des époux,
RAPPELLE que les époux conservent l’usage du nom du conjoint à l’issue du prononcé de la séparation de corps,
RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens,
DÉBOUTE [E] [J] et [A] [V] et de leurs demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux,
DÉCLARE irrecevable à ce stade la demande relative à la liquidation de leur régime matrimonial,
RAPPELLE que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps et que pour être opposable aux tiers elle doit être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil;
RAPPELLE qu'à la demande d'un époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans,
CONDAMNE [E] [J] et [A] [V] à supporter les dépens par moitié chacun.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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