Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 20/00283 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JOLS
MINUTE N° :
Affaire :
[J]
c/
[S]
[A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [F], [E], [Z] [J] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvia RIZZI de la SCP SYLVIA RIZZI, avocats au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [P], [Y], [K] [S], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF 27 MAI 2025
N° RG 20/00283 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JOLS
À l’audience non publique du 11 février 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu la requête en divorce du 23 janvier 2020 ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 09 novembre 2022 ;
Vu l'assignation en divorce du 09 février 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :
[F], [E], [Z] [J], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (Isère)
et
[P], [Y], [K] [S], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] (Isère)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 3] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er septembre 2020 ;
DECLARE irrecevables l'intégralité des demandes formulées par Monsieur [P] [S] tendant à fixer des créances entre époux et ordonner leur compensation ;
DECLARE irrecevables l'intégralité des demandes formulées par Monsieur [P] [S] tendant à contester la régularité d'une reconnaissance de dette ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Madame [F] [J] et Monsieur [P] [S] de leurs propositions de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DEBOUTE Madame [F] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Monsieur [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Madame [F] [J] aux dépens de l'instance, dont distraction sera faite au profit de Maître Isabelle KESTENES en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
DEBOUTE Madame [F] [J] et Monsieur [P] [S] de leurs demandes respectives de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d'huissier.
Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Sabine BOFILL Aurélie FINE
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