Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/981
N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTYD
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 19 Octobre à 15h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 18H3 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[S] [O] [Q], né le 15 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2026 à 18h20
Vu l'appel formé le 16 octobre 2026 à 23 h 09 par courriel, par Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 19 octobre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[S] [O] [Q]
assisté de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
sans le concours de [Y] [S] [I], interprète en langue arabe, assermenté, [S] [O] [Q], n'ayant pas souhaité bénéficier de l'assistance d'un interprète ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 12 octobre 2026, à l'encontre de M. [S] [O] [Q], né le 15 mars 1986 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, notifié le 13 octobre à 10h12, à sa levée d'écrou du Centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même préfecture du 12 octobre 2026, régulièrement notifié ;
Vu la requête en contestation de son placement formée par M. [S] [O] [Q], reçue au greffe le 16 octobre 2026 à 1h45 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 15 octobre 2026, enregistrée au greffe à 12h38, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 16 octobre 2026 à 18h13, et notifiée à l'intéressé le même jour à 18h20, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [O] [Q] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [S] [O] [Q] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 octobre 2026 à 23h09, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, et, à titre subsidiaire son assignation à résidence, en soutenant :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation quant au risque de soustraction et à la menace à l'ordre public, et défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, ses observations et son audition préalables à la prise de la décision d'éloignement et du placement en rétention,
- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative pour insuffisance de motivation et défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, notamment son arrivée sur le territoire il y a 24 ans et l'ancienneté des faits reprochés,
- le défaut de diligences utiles et effectives de l'administration ;
Les parties convoquées à l'audience du 19 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me PINSON, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant qui n'a pas souhaité bénéficier de l'assistance de l'interprète présent et a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
En l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur les fins de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. [S] [O] [Q] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation, notamment factuelle, sur les risques de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et quant à la menace à l'ordre public.
La motivation prévue par l'article R743-2 du CESEDA se rapporte exclusivement à l'exposé, par l'administration, des éléments qui lui permettent de considérer comme remplis les critères imposés par les textes aux fins de justification de chaque prolongation. En l'espèce, s'agissant d'une première prolongation, la motivation attendue dans la requête de la préfecture doit porter sur les critères exposés dans les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA, soit principalement le risque de soustraction à l'exécution de la mesure, ainsi que sur la présentation des éléments que l'administration fait valoir aux fins de dire ces critères légaux effectivement remplis, le risque étant apprécié au regard des critères de l'article L612-3 ou au regard de la menace représentée pour l'ordre public.
En l'espèce, dans sa requête du 16 octobre, la préfecture, a caractérisé le risque de soustraction de M. [S] [O] [Q] à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet par son absence de garanties de représentation principalement l'absence de remise de documents d'identité et de résidence personnelle fixe. Dès lors, c'est de manière superfétatoire que l'administration a motivé également l'existence d'une menace à l'ordre public en indiquant que la réitération des condamnations dont le retenu avait fait l'objet, listées par l'administration, ainsi que la gravité des faits sanctionnés, matérialisaient ladite menace alors qu'elle avait déjà présenté les éléments aux fins de justifier du risque de soustraction prévu à l'article L741-1 du CESEDA.
Dès lors, il doit être constaté, comme l'a fait le premier juge, que la requête en première prolongation est suffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article R743-2 du CESEDA.
Le moyen est rejeté.
M. [S] [O] [Q] soutient ensuite un défaut de jonction de pièces utiles en ce que le dossier ne comprend pas copie de ses observations préalables à la prise de la décision d'éloignement et du placement en rétention, ni de son audition dont l'administration fait pourtant mention.
Il est de jurisprudence constante que le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité ou l'opportunité d'une décision administrative, de sorte que les observations formulées par le retenu dans le cadre de la procédure administrative relative à la contestation de la décision d'éloignement ne constituent pas une pièce justificative utile dans le cadre du présent contentieux relatif à la mesure de rétention administrative. Au demeurant, il était loisible au retenu de produire à nouveaux ces pièces, qu'il détient nécessairement, devant le juge judiciaire.
De plus, il est également de jurisprudence constante (Cf notamment 1er Civ. 26 janvier 2022, N°20-19.31) que si aux termes de l'article L. 121-2, 3°, du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 121-1 du même code soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles restreignant l'exercice des libertés publiques ou constituant une mesure de police, cet article n'est pas applicable à celles de ces décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.
Or, il ressort du CESEDA que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions de placement en rétention notifiées par l'administration à l' étranger, en prévoyant, en particulier une procédure contradictoire qui contraint l'administration à saisir le [juge délégué] dans les [quatre-vingt-seize] heures de la notification de ce placement, de sorte que l'article L. 121-1 susvisé ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle décision.
Partant, c'est de manière inopérante que M. [S] [O] [Q] soutient que l'absence de production d'une copie de son audition préalable ne permet pas de s'assurer du respect du contradictoire dans le cadre de la procédure relative à la décision d'éloignement.
En revanche, s'agissant de la présente procédure de prolongation de la rétention administrative, dans la mesure où l'arrêté de placement en rétention administrative fondant la mesure mentionne expressément « le procès-verbal d'audition du 24 septembre 2026 » du retenu dans ses visas, pièce qui apparait comme transmise par la suite aux autorités consulaires, qu'il est donc loisible de penser que l'arrêté dont s'agit est fondé, au moins en partie, sur les éléments avancés par M. [S] [O] [Q] dans le cadre de cette audition, mais que cette pièce ne figure pas au dossier alors même que le retenu élève une contestation formelle de l'arrêté de placement en rétention administrative lui-même, il en découle que cette audition est bien, appréciée in concreto dans le présent dossier, une pièce justificative utile dont le juge judiciaire avait besoin pour réaliser notamment son contrôle de la motivation de l'arrêté querellé.
L'absence de production de cette audition entraine de ce chef l'irrecevabilité de la requête de la préfecture, non accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, il y a donc lieu de déclarer la requête de la préfecture irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. [S] [O] [Q] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [S] [O] [Q] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Accueillons la fin de non-recevoir et déclarons irrecevable la requête de la préfecture de la Haute-Garonne,
En conséquence, infirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 16 octobre 2026 à 18h13 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Ordonnons la mainlevée de la mesure de rétention de M. [S] [O] [Q], qui doit être libéré sans délai,
Rappelons à M. [S] [O] [Q] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [S] [O] [Q] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
J.USTAZE, M.NORGUET,
ORDONNANCE 26/981
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [S] [O] [Q],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 4] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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