Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER :
N° RG 26/03140 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NF4X
AFFAIRE : S.A. GENES’INK, S.A.S. [Localité 1], S.A.S. GNKELEC, S.A.S. GNKSUN, G.I.E. GNK CORE
c/
Copies exécutoires délivrées aux parties et leur conseil par LRAR :
le 02/10/2026
DEMANDERESSES
S.A. GENES’INK,
Immatriculée sous le numero SIREN 525 305 017 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son representant légal en exercice
S.A.S. [Localité 1],
Immatriculée sous le numero SIREN 932 380 108, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son representant légal en exercice
S.A.S. GNKELEC,
Immatriculée sous le numero SIREN 932 389 687, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son representant légal en exercice
S.A.S. GNKSUN,
Immatriculée sous le numero SIREN 932 794 810, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son representant légal en exercice
G.I.E. GNK CORE,
Immatriculée sous le numero SIREN 102 830 361 dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son representant légal en exercice
toutes les sociétés étant représentées par Me Marine MONGES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENTION VOLONTAIRE
Société GNKPROD
Immatriculée sous le numero SIREN 939 573 424
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son representant légal en exercice
représentée par Me Marine MONGES, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,
Greffier : Anaïs BOYER
DEBATS :
Le Tribunal après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 6 juillet 2026, les sociétés GENES’INK, [Localité 1], GNKELEC, GNKSUN et le groupement d’intérêt économique GNK CORE ont saisi le présent tribunal aux fins de voir reconnaître qu’il existe entre eux une unité économique et sociale (ci-après UES) et voir dire que les élections professionnelles au Comité Société et Economique ( CSE) devront être mises en place sur le périmètre de l’UES ainsi reconnue.
Les requérants ont été convoqués par le greffe à l'audience du 4 septembre 2026.
A cette audience, les sociétés sus-nommées et le groupement ainsi que la société GNKPROD, intervenante volontaire, sollicitent le bénéfice de la requête initiale, faisant valoir qu'ils présentent les critères d'une UES.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire
Il est produit le k bis de la société GNKPROD, immatriculée au RCS [Localité 2] n° 939 573 424, laquelle déclare intervenir volontairement aux côtés des requérants initiaux.
En l’absence de contestation, son intervention volontaire sera déclarée recevable en la forme.
Sur la reconnaissance de l’UES
L’article L 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats, notamment les extraits KBIS des sociétés requérantes et du GIE qu'elles sont des personnes morales juridiquement distinctes.
Dès lors, l'extension d'une unité économique et sociale pouvant se faire par décision de justice, la demande en ce sens est recevable en la forme.
Sur le fond, il est nécessaire de vérifier qu’il existe entre les sociétés et le groupement un faisceau d’indices suffisant pour considérer que d’un point de vue économique mais aussi social ces sociétés et ce groupement constituent un ensemble assez intégré pour être assimilé à une seule et même entreprise, ce malgré l’existence en son sein de personnes juridiques différentes qui sont autant d’employeurs liés aux salariés par des contrats de travail distincts.
Sur la caractérisation d’une unité économique
L’unité économique ne peut être reconnue que si le juge constate l’unité ou la concentration des pouvoirs de direction, l’identité ou la complémentarité des activités, mais aussi la communauté d’intérêts entre les entreprises concernées.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que :
L’objet social des sociétés est la conception, la fabrication, la vente ou la réalisation de produits à base d’encres conductrices ou semi-conductrices ou tout autre produit comparable ( ou bien de produits de technologie en rapport avec ce domaine) et celui du groupement est le « regroupement de tous services support transversaux y compris recherche et développement qui ne peuvent être accomplis par une seule des sociétés contractantes », ce qui caractérise une similarité ou complémentarité d’activités, l’organigramme du groupe démontre une imbrication et une concentration des pouvoirs de direction comme suit :La société GENES’INK détient l’intégralité du capital de GNKSUN, GNKELEC et [Localité 1], La société GNJPROD a pour présidente la société GNKSUN,La société [Localité 1] a pour présidente la société GNES’INK et pour directeur général Madame [T] [V], administrateur par ailleurs de la société [Localité 3],La société GNKSUN a pour présidente la société GENES’INK,Le groupement GNK CORE a pour administrateur Messieurs [I] et [F] et Madame [V] ( tous ayant des fonctions de président ou d’administrateurs de [Localité 1] et de [Localité 3]), La sociétés appartiennent à un groupe d’intégration fiscale dont GENES’INK est la société en tête, et a un même groupe de TVA au sens de l’article 256 C du Code général des impôts, ce qui caractérise une communauté d’intérêts,Le groupement assure les fonctions supports de toutes les sociétés.Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu'il existe une unité économique entre les sociétés et le groupement requérants.
Sur la caractérisation d’une unité sociale
L’unité sociale ne peut être reconnue que si le juge constate qu’il existe entre les salariés des entreprises concernées une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.
En l’espèce, il ressort des pièces produites les éléments suivants:
Les entités exercent leurs activités sur un même site unique : [Adresse 4],Les salariés des différentes entités relèvent de la même convention collective à savoir la convention collective nationale des industries chimiques et connexes IDCC44,Les sociétés et le groupement affirment appliquer des grilles de classification et de rémunération identiques,Les avantages sociaux sont identiques, Le groupement assure les fonctions supports de toutes les sociétés
Il y a donc lieu de considérer que l’unité sociale est caractérisée.
Par conséquent, étant caractérisées tant l’unité économique que l’unité sociale, il y a lieu de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale à compter du présent jugement entre les sociétés GENES’INK, [Localité 1], GNKELEC, GNKSUN, GNKPROD et le GIE GNK CORE.
A toutes fins, il convient de dire que les élections professionnelles au CSE devront être mises en place sur le périmètre de l’UES ainsi reconnue.
En cette matière, le tribunal statue sans frais ni dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
REÇOIT l’intervention volontaire de la société GNKPROD, immatriculée au RCS [Localité 2] n° 939 573 424,
RECONNAIT l’existence d’une unité économique et sociale, à compter du présent jugement entre :
La SAS GENES’INK, La SAS [Localité 1], La SAS GNKELEC, La SAS GNKSUN, La SAS GNKPROD,le GIE GNK CORE,
DIT que les élections professionnelles au CSE devront être mises en place sur le périmètre de l’UES ainsi reconnue,
RAPPELLE qu'il est statué sans frais ni dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame MACOUIN, Président(e) et par Mme BOYER, et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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