Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Juges, Maître Elisa PROT, greffier
2026001291 - ENTRE - La SA EDF [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ayant pour conseil Maître [J] [E] mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle
* ET -
La SAS VAUBAN DISTRIBUTION [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître [T] [Q] mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle
En date du 16 janvier 2025, SA EDF a obtenu, à l'encontre de la SAS VAUBAN DISTRIBUTION, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 18.825,78 € ainsi que la somme de 50,00 € pour frais accessoires, les intérêts et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée le 03 mars 2025 à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2025, la Sas VAUBAN DISTRIBUTION a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2025 pour l'audience du 29 avril 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 5 remises.
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a prononcé la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, la SA EDF ne comparaissant pas ni personne pour elle.
Par courrier en date du 14 janvier 2026, reçu au greffe le 20 janvier 2026, la société EDF a demandé le relevé de la caducité.
Les parties ont donc été convoquées pour être entendues à l'audience du 03 mars 2026. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 4 remises.
A l'audience de ce jour, les parties ne comparaissent pas ni personne pour elles.
En conséquence, le Tribunal confirme la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer prononcée le 07/01/2026.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SA EDF.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Confirme la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n°2025IP000085 du 16 janvier 2025
ITR
Condamne la SA EDF aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 82,50 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement.
Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et par Maître Elisa PROT, Greffier.
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