Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 Septembre 2026
Numéro RG : N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5VI
DEMANDEUR :
E.P.I.C. OPAC DE LA SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
Madame [H] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C730652026000829 du 23/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
comparante et assistée par Me Anne-Lise MAINTENANT, avocat au barreau de CHAMBERY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DEBATS :
Audience publique : 30 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 7 février 2024, l’Office Public d’Aménagement et de Construction de la Savoie, ci-après l’OPAC SAVOIE, a donné à bail à Madame [H] [P] un local à usage d’habitation et un jardin/terrasse situés “[Adresse 4]”, [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 446,06 euros pour le logement, 22,87 euros pour le jardin/terrasse, outre une provision mensuelle sur charges et des taxes.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, l’OPAC SAVOIE a fait signifier à Madame [H] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 1927,62 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, l’OPAC SAVOIE a fait assigner Madame [H] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé, auquel il demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences,
- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 30 novembre 2025 et dire que Madame [H] [P] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
- ordonner l’expulsion de Madame [H] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [H] [P] à lui payer la somme provisionnelle de 3327,10 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 1er décembre 2025 ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération effective des lieux,
- rappeler que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
- condamner Madame [H] [P] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [H] [P] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 17 mars 2026, puis a été renvoyée une deuxième fois le 16 juin 2026 afin d’avoir davantage de renseignements concernant la locataire.
À l’audience du 30 juin 2026, l’OPAC SAVOIE, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, en réactualisant celle relative au paiement de l'arriéré locatif au montant de 7382,68 euros, selon décompte arrêté au 29 juin 2026. Le bailleur indique qu’il n’y a eu aucun règlement depuis le 2 décembre 2025. Il ajoute que les mesures ASLL ont pris fin puisque la locataire n’a pas honoré les rendez-vous. Il indique s’opposer à l’octroi de délais de paiement simples et suspensifs. Il ajoute que la locataire déclare avoir déposé un dossier de surendettement, mais précise ne pas avoir de confirmation du dépôt. Il sollicite ainsi le rejet de la demande de sursis à statuer, car le dépôt du dossier n’est pas justifié. Il sollicite aussi le rejet de la suspension de la clause résolutoire, car il n’y a pas de reprise du paiement du loyer courant. Il précise que le loyer est de 649 euros par mois.
Madame [H] [P], assistée par son conseil, explique avoir une maladie rare et produit des documents médicaux. Elle précise que cela l’a empêchée de travailler. Elle indique ainsi avoir eu des difficultés financières, notamment à cause de la suspension de ses indemnités journalières. Elle ajoute que ses comptes bancaires ont été bloqués, ce qui l’a empêchée de procéder au moindre paiement. Elle déclare avoir déposé un dossier de surendettement en mai 2026. Elle sollicite donc un sursis à statuer dans l’attente de la décision de recevabilité de son dossier. Elle explique être de bonne foi et avoir effectué un paiement volontaire de 100 euros la veille de l’audience. Elle indique être dans l’attente d’une décision de l’aide sociale de la CPAM à hauteur de 450 euros par mois pour le logement. À titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement sur 24 mois. Elle invoque également l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour un contrôle de proportionnalité entre l’expulsion et un possible échelonnement de la dette. Elle ajoute ne pas avoir de solution de relogement, alors qu’elle a des problèmes de santé.
Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur les textes applicables
L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En application de cette disposition, la Haute juridiction a pu juger que "les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent" (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 18 février 2009, n° 08-13343).
En l'espèce, la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer. Or, le commandement de payer ayant été délivré après le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer doit recevoir application dans le cadre de la présente procédure et ce peu important que le contrat de bail conclu entre les parties fixe ce délai à deux mois.
S'agissant des dispositions de cette loi relatives à la réduction du délai de notification de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du contrat de bail au représentant de l'Etat dans le département, celles-ci sont applicables en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
En revanche, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience ou encore à la limitation de la suspension des effets de la clause résolutoire à cette dernière condition et sous réserve d'une demande faite en ce sens par les parties à l'audience, sont applicables à la présente procédure, l'audience ayant eu lieu postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi.
2°) Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
L’OPAC SAVOIE justifie de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 qui en a accusé réception le 9 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet 1989.
Une copie de l’assignation a par ailleurs été notifiée à la Préfecture de la Savoie qui en a accusé réception le 19 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24.I de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023.
L’action de l’OPAC SAVOIE est par conséquent recevable.
3°) Sur le sursis à statuer
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En application des articles L722-3 et L722-5 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et emporte interdiction pour celui-ci de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la suspension et à l'interdiction.
En l’espèce, Madame [H] [P] justifie avoir déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la SAVOIE le 3 mai 2026. Il est toutefois constant que cette commission ne s’était pas encore, lors de l’audience, prononcée sur la question de la recevabilité de sa demande. Dans la mesure où le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par exploit du 30 septembre 2025, l’éventuelle décision de recevabilité de la commission interviendra nécessairement plus de deux mois après, soit postérieurement à l'acquisition des causes de ce commandement. Cette décision est donc sans emport sur ce point.
En outre, quand bien même la commission déclare la demande de Madame [H] [P] recevable, et à supposer que la créance de l'OPAC de la SAVOIE telle que fixée dans la présente décision soit intégralement reprise dans l’état des dettes élaboré par cette commission, la seule conséquence sera une suspension de son exigibilité le temps pour la commission d’élaborer des mesures de désendettement.
Dans cette mesure, l'OPAC de la SAVOIE est parfaitement fondée à solliciter la condamnation de la locataire au paiement de l’arriéré, ce qui ne préjuge pas de la mise à exécution éventuelle de la présente décision, selon le type de mesures de désendettement adopté par la commission.
Compte tenu en outre de la durée prévisible de la procédure de surendettement, la commission disposant d’un délai de trois mois pour statuer sur la recevabilité de la demande du débiteur qui est particulièrement récente, en suite de quoi s’ouvrira la phase de fixation du montant des créances puis celle de l’élaboration des mesures de désendettement qui, dans les deux hypothèses, peuvent être encore allongées de façon conséquente en cas de contestation par l’une des parties, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par Madame [H] [P].
4°) Sur l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail portant sur le logement
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dispose en son premier alinéa que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 7 février 2024 contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire le 30 septembre 2025, pour la somme en principal de 1927,62 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 12 novembre 2025.
Si la défenderesse invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme exigeant un contrôle de proportionnalité, il convient de rappeler que l’article sus-mentionné n’impose pas un droit automatique et immédiat à un nouveau logement. Par ailleurs, il est noté que Madame [H] [P] a perçu un salaire moyen de septembre 2025 à mai 2026 à hauteur de 1698.90 euros. Ainsi, il ressort que ses ressources lui permettent de pouvoir se reloger. De plus, si la défenderesse indique avoir fait un virement de 100 euros juste avant l’audience à l’OPAC SAVOIE afin de prouver sa bonne foi, il apparaît qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le mois de décembre 2025 alors que Madame [H] [P] percevait une rémunération et qu’aucun paiement volontaire, même partiel, n’a été effectué auparavant. Qui plus est, il est relevé que la locataire bénéficiait d’un accompagnement social lié au logement qui a pris fin en raison du comportement de Madame [H] [P] qui n’honorait pas ses rendez-vous. Enfin, si cette dernière justifie rencontrer des problèmes de santé, il convient de relever que Madame [H] [P] est aujourd’hui en arrêt de travail et ne bénéficie pas d’une reconnaissance d’invalidité. Or, un arrêt de travail ne saurait faire échec à une mesure d’expulsion. Qui plus est, si comme le soulève la défenderesse, un bailleur social est investi d’une mission d’intérêt général de logement des personnes défavorisées, il n’en demeure pas moins qu’il ne signifie pas devoir fournir un logement à titre gratuit, d’autant plus au regard de la tension existante dans les demandes de logement social. Par conséquent, au regard de ces éléments, le moyen selon lequel l’expulsion serait disproportionnée par rapport à la situation de la locataire est totalement inopérant. Dès lors, la mesure d’expulsion apparaît, au contraire, proportionnée compte tenu de l’absence de diligences entreprises par la locataire dans la reprise du paiement des loyers courants et conforme aux intérêts du bailleur.
Dès lors, Madame [H] [P] devenant à compter de du 12 novembre 2025, occupante sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
5°) Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
Selon les dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il convient de fixer l'indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du 12 novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Il résulte du décompte produit par l’OPAC SAVOIE, du contrat de bail conclu le 7 février 2024 et des déclarations des parties à l’audience que Madame [H] [P] restait lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7126,66 euros incluant le loyer du mois de mai 2026, selon décompte arrêté au 29 juin 2026.
Il est noté que la défenderesse justifie avoir effectué un versement de 100 euros la veille de l’audience. Cependant, les délais bancaires ne permettent pas de savoir si ce virement a été effectif.
Elle sera par ailleurs condamnée au paiement par provision des loyers, charges et indemnités mensuelle d’occupation pour la période courant du 30 juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
6°) Sur la demande relative à l’octroi de délais de paiement
* Sur la demande de délais de paiement suspensifs :
L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme dispose en son premier alinéa que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
En application de l'article 24.V de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, Madame [H] [P] ne justifie pas de la reprise du paiement du loyer courant en raison de rejets de prélèvements récurrents depuis le mois d’octobre 2025. Dès lors, les conditions légales pour bénéficier de délais de paiement suspensifs ne sont pas réunies.
Par ailleurs, alors que la dette de la locataire est élevée, cette dernière ne peut pas arguer démontrer sa volonté d’apurer sa dette, seul un virement de 100 euros la veille de l’audience ayant eu lieu alors qu’aucun règlement, même partiel, n’a été effectué depuis le mois de décembre 2025.
Par conséquent, Madame [H] [P] sera déboutée de sa demande tendant à bénéficier de délais de paiement suspensifs. Le refus d’attribuer des délais de paiement suspensifs apparaît proportionnée compte tenu de l’absence de diligences entreprises par la locataire dans la reprise du paiement des loyers courants.
* Sur l’octroi de délais de paiement simples
Par application de l'article 1343-5 alinéa 1er du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la défenderesse sollicite a minima des délais de paiement simples. Elle justifie percevoir des ressources à hauteur de 1698.90 euros en moyenne comme indiqué ci-dessus. Elle propose, par ailleurs, d’apurer sa dette en 24 mensualités de 303.45 euros.
Elle sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
7°) Sur la demande d’astreinte
En application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
L’OPAC SAVOIE sollicite l'expulsion de Madame [H] [P] sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
Au regard du recours possible à la force publique en cas de non respect de la décision, ce qui s'avère être une mesure de contrainte suffisante pour assurer l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte.
8°) Sur les demandes accessoires
Madame [H] [P], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé.
Compte tenu de la situation économique de la locataire, il est par ailleurs équitable de débouter l’OPAC SAVOIE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
REJETONS la demande de sursis à statuer formée par Madame [H] [P] dans l’attente du traitement de sa situation par la commission de surendettement des particuliers de la SAVOIE ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le7 février 2024 entre L’OPAC SAVOIE et Madame [H] [P] concernant le local à usage d’habitation et le jardin/terrasse situés [Adresse 6] sont réunies à la date du 12 novembre 2025,
En conséquence, ORDONNONS à Madame [H] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut pour Madame [H] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, L’OPAC SAVOIE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
FIXONS l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,
CONDAMNONS Madame [H] [P] à payer à L’OPAC SAVOIE la somme provisionnelle de 7126,66 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois de mai 2026 outre les loyers, charges et indemnités d'occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,
DEBOUTONS Madame [H] [P] de sa demande relative à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire,
AUTORISONS Madame [H] [P] à s'acquitter de l'arriéré locatif en 23 mensualités de 303.45 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance et qu'à défaut du paiement intégral d'une mensualité dans ce délai, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNONS Madame [H] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,
DISONS n’y avoir lieu au paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS l’OPAC SAVOIE de sa demande relative à l’astreinte,
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 22 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION