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12 JANVIER 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [B] [A] [I]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Emilie DAUSSET, avocat au barreau d’AURILLAC,
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [P] [O] [F] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Laurent LAFON, avocat au barreau d’AURILLAC,
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00028 - N° Portalis DBW7-W-B7H-B64M
Nature de l’affaire : 20 L
Notification le : à
à
Titre exécutoire délivré le : à
à
DEBATS : A l'audience tenue le 8 DECEMBRE 2025 par Madame Nathalie LESCURE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 12 JANVIER 2026;
GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ, ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement
DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 12 JANVIER 2026 les parties ayant été avisées de la date
JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces
termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort ;
Vu l’assignation délivrée le 14 décembre 2023 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 22 mai 2024;
ECARTE des débats la pièce n° 23 produite pas Monsieur [U] [I],
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
- Monsieur [U] [B] [A] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (ALPES DE HAUTE PROVENCE)
et de
- Madame [Y] [P] [O] [F] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (BOUCHES DU RHONE)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] ( BOUCHES DU RHONE);
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l'acte de mariage ;
Sur les conséquences du divorce entre époux
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 février 2023 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [U] [I] et Madame [Y] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
CONSTATE que Monsieur [U] [I] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
HOMOLOGUE l’acte notarié d’état liquidatif et de partage de Ia communauté ayant existé entre Monsieur [U] [I] et Madame [Y] [F] dressé par Maître [W] [H], notaire à [Localité 2], le 27 février 2025.
CONSTATE que la date de jouissance divise est fixée au 3 mai 2024.
Sur les mesures relatives à l’enfant
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [X] [M] [Q] [I] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 3] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant de l’enfant;
RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [X] [I] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
* par périodes d'une semaine, à partir du vendredi, sortie des classes, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, y compris pendant les petites vacances scolaires,
* les premiers et troisièmes quarts des vacances d'été chez le père les années paires et les deuxièmes et quatrièmes quarts chez la mère et inversement les années impaires, avec une remise de l'enfant le vendredi, à 18h,
* le 24 décembre, de 17h au 25 décembre à 10h30 chez le père les années paires puis chez la mère jusqu'au 25 décembre à 18h et inversement les années impaires ;
DIT que la résidence de l’enfant sera fixée alternativement comme suit :
• Du mois de janvier au mois de décembre des années paires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère,
• Du mois de janvier au mois de décembre des années impaires : les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère,
DIT que le passage de l’enfant à l’autre parent pour la deuxième moitié des petites vacances scolaires se fera, à la moitié de la période, à 18 heures.
DIT que le jour de la fête des mères sera passé systématiquement chez la mère de 10 h à 18 heures si celui-ci ne se situe pas pendant la période de résidence chez la mère et inversement pour le père le jour de la fête des pères.
DIT qu'il appartient à celui qui commence sa période de garde de venir chercher l'enfant;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l’enfant ;
DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra en aviser l’autre parent au moins 48 heures à l’avance pour les fins de semaine, un mois à l’avance pour les petites vacances et deux mois à l’avance pour les grandes vacances;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
DIT que le parent non-gardien bénéficiera d’un droit de correspondance téléphonique les mardis et dimanches à 18 heures.
REJETTE la demande aux fins de fixer la contribution de la mère à l’entretien et l’éducation de [X] à la somme de 180 € par mois.
RAPPELLE qu’il y aura lieu à réévaluation de la situation en cas de survenance d’un fait nouveau ou de retour à meilleure fortune, à charge pour la partie la plus diligente de saisir le juge en cas de désaccord entre les parents.
DIT que chacun des parents assumera la charge courante de l'enfant durant sa période de résidence ;
DIT que les dépenses exceptionnelles, après discussion et accord préalables sauf situation résultant de l'urgence (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyage scolaire, de gros ou onéreux coût matériel scolaire, les frais en matière d'optique, d'hospitalisation de consultations de spécialistes, d'orthodontie...), sont partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative ;
RAPPELLE qu'en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter spontanément et en-dehors de toute saisine du juge aux affaires familiales un organisme de médiation, étant précisé que les principaux objectifs de la médiation familiale sont :
- de renouer une communication de qualité et ce afin d'exercer les responsabilités inhérentes à la fonction parentale et d'instaurer une compréhension et une confiance mutuelle,
- de favoriser la poursuite de la coparentalité, dont elle est l'outil privilégié,
- de mieux cerner l'intérêt de l'enfant afin de le préserver de la séparation du couple parentale:
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de RIOM, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.
Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.
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