Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me SITBON, Me GUITTON, Me BLANGY
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08104 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5C4X
N° MINUTE :
Assignation du :
24 juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0021
DEFENDERESSES
La SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2472
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502
La S.A.R.L. ADVISORING IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0399
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alexandra GOUIN, Juge, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
DEBATS
À l’audience du 06 Mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 juillet 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Suivant acte authentique du 25 février 2015, Mme [P] [L] a fait l’acquisition d’un appartement dans cet immeuble.
Dans le cadre de la vente, le syndic alors en exercice, la SARL ADVISORING IMMOBILIER a transmis un état daté ne faisant apparaître aucune créance au titre des charges de copropriété.
Dans le cadre de l’approbation des comptes de l’exercice 2014 lors de l’assemblée générale du 24 novembre 2016, un arriéré de charges de 48 432,01 euros a été mis au débit du compte de Mme [L].
Contestant devoir cette dette et faisant valoir qu’elle l’empêchait de revendre son bien, par actes du 24 et 26 juin 2024, Mme [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires et son syndic en exercice la SAS FONCIA RIVE DROITE, ainsi que l’ancien syndic la société ADVISORING IMMOBILIER devant ce tribunal aux fins principalement de condamner le syndicat des copropriétaires et la société FONCIA à supprimer la créance de 50 800 euros de son compte sous astreinte, subsidiairement, condamner la société ADVISORING IMMOBILIER à indemniser son préjudice à hauteur de 50 800 euros résultant de l’état daté erroné et en tout état de cause condamner les trois défendeurs à indemniser son préjudice résultant de l’impossibilité de vendre son appartement.
Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, la société ADVISORING IMMOBILIER sollicite de :
« DECLARER Madame [P] [L] irrecevable comme prescrites en ses demandes formulées à l’encontre de la société ADVISORING IMMOBILIER,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Madame [P] [L] à payer à la société ADVISORING IMMOBILIER la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens »
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 février 2026, Mme [L] demande de :
« REJETER l’exception de prescription soulevée par la société ADVISORING IMMOBILIER ;
JUGER que l’action engagée par Madame [P] [L] est recevable ;
DEBOUTER la société ADVISORING IMMOBILIER de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
LA CONDAMNER à payer à Madame [L] une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’incident. »
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La société FONCIA n’a pas conclu sur l’incident.
Par message RPVA notifié le 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué s’en rapporter.
L’incident a été plaidé à l’audience du 6 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription
La société ADVISORING IMMOBILIER fait valoir que Mme [L] était en mesure dès le 24 novembre 2016 d’engager une action en responsabilité à son encontre, ce qu’elle n’a fait que le 26 juin 2024 alors que le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil était déjà acquis. Elle indique que, de jurisprudence constante, s’agissant de la contestation de l’imputation de charges de copropriété, le délai de prescription a couru au plus tard à la date à laquelle le copropriétaire a connu ou aurait dû connaître la mauvaise imputation réalisée.
Mme [L] réplique que la faute reprochée à l’ancien syndic ne réside pas dans l’apparition en 2016 d’une écriture comptable contradictoire avec l’état daté qu’il avait établi, mais dans le maintien de la créance litigieuse au débit de son compte individuel chaque année depuis 2016 alors que cette créance est prescrite et qu’elle n’en est en tout état de cause pas débitrice. Elle rappelle que l’action dirigée contre la société ADVISORING IMMOBILIER était subsidiaire, n’ayant vocation à prospérer que dans l’hypothèse où la créance serait jugée due.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En l’espèce, la répartition des charges dans le cadre de l’approbation des comptes de l’exercice 2014, votée lors de l’assemblée générale du 24 novembre 2016, fait apparaître un arriéré de charges de 48 432,01 euros au 13 juin 2026 pour Mme [L], dont 45 118,66 euros au titre de « travaux de réhabilitation » et 2 408,86 euros pour le poste « travaux curage + géomètre ».
Il s’agit de la première occurrence de cette créance.
Cependant, Mme [L] ne reproche pas seulement à l’ancien syndic l’établissement de ces comptes au titre de l’exercice 2014 puisqu’elle invoque également une faute de gestion de l’ancien et l’actuel syndic consistant en un défaut de vérification et de régularisation de cette créance qu’elle estime ne pas devoir payer, et au maintien de celle-ci sur son compte individuel, même en l’absence de mise en recouvrement.
Il est en effet constant qu’aucune demande en paiement ni action en recouvrement de cette créance n’a été entreprise par le syndicat des copropriétaires. Lors de l’assemblée générale du 2 juin 2025, a même été soumise à l’ordre du jour une résolution visant « l’apurement des créances prescrites et affectation des avances de trésorerie, du solde du compte d’attente et répartition du solde non couvert », qui a néanmoins été rejetée par l’assemblée générale.
Dans ces conditions, le point de départ de l’action de Mme [L] en responsabilité contre l’ancien syndic ne se situe pas au jour de l’assemblée générale du 24 novembre 2016 mais à la fin du mandat de la SARL ADVISORING IMMOBILIER, qu’aucune des parties ne communique précisément, Mme [L] mentionnant seulement l’année 2021 dans ses conclusions.
La fin de non-recevoir soulevée par la SARL ADVISORING IMMOBILIER sera dès lors rejetée.
Sur les autres demandes
La SARL ADVISORING IMMOBILIER, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de l’incident.
L’équité commande de rejeter à ce stade les demandes formées sur le fondement de l’article 70 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SARL ADVISORING IMMOBILIER ;
Condamne la SARL ADVISORING IMMOBILIER aux dépens de l’incident ;
Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 06 janvier 2027 à 13h35 heures pour conclusions des défendeurs au fond.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La greffière La juge de la mise en état
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