Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/142
N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT4A
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 28 Septembre 2026 par :
Mme [A] [B]
Née le 14 Février 1982 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Guillaume Régnier
Ayant pour avocate Me Cécilia MAZOUIN, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné le maintien deson hospitalisation complète ;
En l'absence de Mme [A] [B], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Cécilia MAZOUIN, avocat,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 30 septembre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 05 octobre 2026 à 14 H 00 le conseil de l'appelante en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
MOTIVATION
Sur le désistement d'appel :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [A] [B] par courriel reçu le 28 septembre 2026 à 11H46 au greffe de la cour d'appel de Rennes à l'encontre de l'ordonnance de mainlevée de l'hospitalisation complète du tribunal judiciaire de Rennes en date du 25 septembre 2026,
Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Rennes du 25 septembre 2026 disant n'y avoir lieu à maintenir la mesure d'hospitalisation complète de Mme [A] [B] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L3211-2-1, suivant l'article L3211-12-1 III du Code de la Santé publique,
Vu la demande de désistement de Mme [A] [B] reçu par courriel au greffe de la cour d'appel de Rennes le 2 octobre 2026,
Il convient de lui en donner acte.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public
PAR CES MOTIFS,
Nous Dominique GARET, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président,
CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [A] [B],
DISONS que l'ordonnance rendue le 28 septembre 2026 à l'égard de Mme [A] [B] continuera à produire ses entiers effets,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public
Fait à [Localité 2], le 08 Octobre 2026 à 16h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Dominique GARET, Président
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [A] [B] , à son avocat, au CH et [Localité 3]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
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