Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 12 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/02710 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HW7Y / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [N] / [D]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [P] [N] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (DAHOMEY)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marion QUEFFRINEC, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 3
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2022-0269 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [Y] [D]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (GUINEE)
domicilié : chez M. [V] [B] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Ghislaine ROUSSEL, avocat (plaidant) au barreau de PARIS, et Me Mehdi MOKHTARI, avocat (postulant) au barreau de l’EURE, vestiaire : 58;
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier.
Copies exécutoires aux Avocats ;
Expéditions au parties ;
Extrait exécutoire IFPA;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation en divorce en date du 7 août 2024 ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 mars 2025 ;
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux et de leurs avocats le 15 janvier 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 février 2026 ;
Ecarte des débats la pièce n°23 de Mme [F] [N], soit l’attestation établie par Mme [J] [D] ;
Prononce le divorce de :
Madame [F] [P] [N]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (DAHOMEY)
ET DE
Monsieur [I] [Y] [D]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (GUINEE)
mariés le [Date mariage 1] 1992 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 6] (93)
en application de l’article 233 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte à Mme [F] [N] de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ;
Déclare irrecevable la demande de Mme [F] [N] tendant à enjoindre M. [I] [D] à produire les justificatifs actualisés de ses ressources et notamment son dernier avis d’imposition ;
Déclare irrecevable la demande de Mme [F] [N] tendant à dire que M. [I] [D] devra s’acquitter des prêts ;
Déclare irrecevable la demande de M. [I] [D] tendant à dire que Mme [F] [N] devra s’acquitter des prêts qu’elle aurait contracté ainsi que des éventuelles dettes locatives ;
Déclare irrecevable la demande de Mme [F] [N] tendant à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, bien en location sis [Adresse 3] à [Localité 7], à charge pour Mme [F] [N] de régler les loyers afférents ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Dit que les demandes relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence habituelle et les droits de visite et d'hébergement à l’égard de [J] [D] sont sans objet ;
Fixe à la somme de 200 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M. [I] [D] devra verser mensuellement à Mme [F] [N] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [J] [D] née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 8] (14), à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [F] [N] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er juin de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er juin 2027, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.
Déboute Mme [F] [N] de sa demande tendant à dire que le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation interviendra par virement le 10 du mois pour laquelle elle est due ;
Déboute M. [I] [D] de sa demande tendant à dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation de [J] sera versée entre les mains de l’enfant à sa majorité ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à la contribution alimentaire ;
Constate que Mme [F] [N] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [I] [D] et, par suite, Dit que Mme [F] [N] reprendra l’usage de son nom de naissance ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 7 août 2024 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute M. [I] [D] de sa demande tendant à déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme [F] [N] ;
Condamne M. [I] [D] à payer à Mme [F] [N] la somme de 20 000 (vingt mille) euros à titre de prestation compensatoire, en capital ;
Déboute Mme [F] [N] de sa demande tendant à dire que le règlement de la prestation compensatoire sera assorti de l’exécution provisoire ;
Déboute Mme [F] [N] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le douze Juin, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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