Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/00725 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2LJ
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [J] [T]
44, rue des Infirmières
84000 AVIGNON
représentée par Maître BOTREAU Marine, avocat au barreau d’Avignon
[E]
CIPAV URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
Departement Recouvrement Antériorité CIPAV
TSA 70210
75802 PARIS CÉDEX 08
représentée par Maître NADO Aurélia, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Laure FAISANT, Vice-présidente,
M. Frédéric FAVAS, Assesseur salarié,
Monsieur Bernard VERGIER, Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 04 Juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 04 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 17 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [T] a été affiliée à la caisse professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) sous le statut d’auto-entrepreneur du fait de son activité libérale d’enseignante de 2013 à 2021.
Le 14 novembre 2023, la CIPAV lui a adressé un relevé individuel de situation portant sur les régimes de base et complémentaire.
Contestant celui-ci, Madame [J] [T] a sollicité la rectification de celui-ci sur son espace dédié en date du 31 janvier 2024.
Par courrier du 2 février 2024, la CIPAV lui a notifié son refus de répondre favorablement à sa demande.
Madame [J] [T] a, par conséquent, par l’intermédiaire de son avocat, contesté tant son relevé de situation que cette réponse de la CIPAV du 02 février 2024 devant la commission de recours amiable (CRA), laquelle lui a, par courrier du 5 juin 2024, notifié une décision de rejet.
Par l’intermédiaire de son avocat, Madame [J] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 5 août 2024, en contestation de cette décision de rejet explicite. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/00725.
Postérieurement, par courriers du 06 janvier 2025, la CIPAV a notifié à Madame [J] [T] sa retraite de base et sa retraite complémentaire, sur les bases contestées. Madame [J] [T] a, par l’intermédiaire de son avocat, contesté ces décisions devant la CRA, recours réceptionné par la CRA le 2 avril 2025.
En l’absence de décision de la CRA dans le délai de 2 mois, Madame [J] [T] a par l’intermédiaire de son avocat le 9 mai 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, en contestation de cette décision de rejet implicite. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 25/00501.
Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 4 juin 2026.
Par conclusions déposées par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Madame [J] [T] demande au tribunal de :
- ordonner la jonction des recours RG 24/00725 et RG 25/00501 et dire qu’ils se poursuivront sous le numéro RG 24/00725 ;
- condamner la CIPAV à rectifier le relevé de situation et les retraites de base et complémentaire de Madame [J] [T] sur les bases suivantes :
Année
Rémunération de référence (CA (chiffre d’affaire)
Points de retraite de base
Points de retraite complémentaire
2013
1872 €
26,77
36
2014
11 003 €
155,15
36
2015
8 968 €
124,96
36
2016
9 408 €
129,13
36
2017
10 319 €
139,39
36
2018
11 312 €
150,89
36
2019
9 920 €
129,75
36
2020
8 336 €
107,40
36
2021
1 504 €
19,38
36
- condamner la CIPAV à remettre à Madame [J] [T] un relevé de situation conforme, dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir ;
- condamner la CIPAV à liquider les droits retraite de Madame [J] [T] sur ces bases, à effet du 1er mars 2025, dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- condamner la CIPAV à verser à Madame [J] [T] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- condamner la CIPAV à régler à Madame [J] [T] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La CIPAV, si elle n’est ni présente, ni représentée, a sollicité du tribunal, par l’intermédiaire de son avocat, dans un courrier du 29 mai 2026, reçu le 2 juin 2026, une dispense de comparution, laquelle lui est accordée, et a adressé au tribunal des conclusions, dont il est justifié, conformément aux dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, que Madame [J] [T] en a eu connaissance, et demande au tribunal de :
- prononcer la jonction des deux affaires inscrites sous les numéros de rôle RG 24/00725 et RG 25/00501 ;
- juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Madame [J] [T] ;
- attribuer à Madame [J] [T] les points de retraite de base suivants :
* 17,7 points de retraite de base en 2013 ;
* 102,4 points de retraite de base en 2014 ;
* 82,5 points de retraite de base en 2015 ;
* 89,8 points de retraite de base en 2016 ;
* 95 points de retraite de base en 2017 ;
* 100,7 points de retraite de base en 2018 ;
* 86,6 points de retraite de base en 2019 ;
* 71,7 points de retraite de base en 2020 ;
* 12,9 points de retraite de base en 2021 ;
- attribuer à Madame [J] [T] les points de retraite de complémentaire suivants :
* 9 points de retraite de base en 2013 ;
* 9 points de retraite de base en 2014 ;
* 9 points de retraite de base en 2015 ;
* 13 points de retraite de base en 2016 ;
* 13 points de retraite de base en 2017 ;
* 14 points de retraite de base en 2018 ;
* 12 points de retraite de base en 2019 ;
* 9 points de retraite de base en 2020 ;
* 2 points de retraite de base en 2021 ;
- débouter Madame [J] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner Madame [J] [T] à verser à la CIPAV la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager.
L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 31 juillet 2026, prorogé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa deux du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction des procédures
En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, les procédures pendantes RG 24/00725 et RG 25/00501 sont relatives à la contestation par Madame [J] [T] de son relevé individuel de situation des régimes de base et complémentaire de la CIPAV et de la notification de ses retraites de base et complémentaire afférentes.
Compte tenu de la connexité entre les recours RG 24/00725 et RG 25/00501, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers sous le numéro unique de RG 24/00725.
Sur le relevé de situation
Sur la retraite complémentaire
L'article 2 du décret nº 79- 262 du 21 mars 1979 dans sa version applicable au cas d’espèce dispose que le régime d'assurance vieillesse complémentaire des indépendants relevant de la CIPAV comporte 8 classes de cotisations (A, B, C, D, E, F, G et H) portant attribution annuelle d'un certain nombre de points. Il y est précisé que les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A et que la cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale.
Il résulte des dispositions de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L.613-7, que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article.
Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [T] estime que l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, dans sa version applicable du 01er janvier 2013 au 1er janvier 2023 ne prévoit pas le principe de proportionnalité appliqué à tort par la CIPAV qui en outre prend comme assiette erronée le bénéfice non commercial. Madame [J] [T] critique par conséquent la décision de la CRA qui se contente d’un rejet stéréotypé selon lequel c’est sur la base des cotisations reversées chaque année que la CIPAV calcule les droits acquis.
La CIPAV, s’appuyant sur ses propres statuts et sur le régime de compensation par l’Etat en vigueur jusqu’en 2016, ainsi que sur une réponse du Ministère des finances de 2017 à la Cour des comptes, considère qu’un affilié relevant de la classe A peut acquérir entre 0 et 36 points de retraite complémentaire et qu’il convient de calculer le nombre de points de retraite complémentaire avant 2016 sur la base du BNC déclaré en déterminant la plus faible cotisation non nulle dont l’affilié aurait été redevable au titre du régime classique et à compter de 2016, au prorata des cotisations versées. La CIPAV conclut que Madame [J] [T] ne peut lui reprocher de lui avoir appliquée une réduction non sollicitée alors que cela résulte de son choix de se voir appliquer le régime d’auto-entrepreneur et qu’elle aurait pu opter pour le régime de droit commun.
En l’espèce, l'article 2 du décret nº 79- 262 du 21 mars 1979 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire et vise l'octroi de points forfaitaires et non proportionnels. L'invocation par la CIPAV d'une règle de proportionnalité est donc inopérante et sans fondement textuel, ni jurisprudentiel, sur ce point. En outre, les statuts de la caisse ne sauraient rajouter au texte susvisé, dès lors qu'ils n'ont aucune valeur normative à l'endroit de l'adhérent et n'intéressent que le fonctionnement interne de l'organisme social.
Il résulte par ailleurs des dispositions de cet article, seules applicables, en droit commun, au calcul et à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux assujettis à la CIPAV, que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisations de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité.
Or, il convient de rappeler que l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives, devenu L.613-7 du même code à compter du 14 juin 2018, prévoit que les auto-entrepreneurs bénéficient d'un régime dérogatoire quant à l'assiette et au taux des cotisations et contributions de sécurité sociale et que celles dont ils sont redevables sont calculées mensuellement ou trimestriellement, sur la base de leur chiffre d'affaires.
Il s'ensuit que le revenu d'activité à prendre en compte pour déterminer la classe de cotisations applicable à l'auto-entrepreneur et le nombre de points de retraite complémentaire en découlant est son chiffre d'affaires.
Les dispositions de l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, définissant les modalités de la compensation financière de l'Etat aux fins d'inciter une adhésion au statut des auto-entrepreneurs, sont étrangères aux rapports entre la CIPAV et ses cotisants auto-entrepreneurs, d'autant que l'adhésion de ces derniers résulte non d'une adhésion volontaire mais du caractère obligatoire des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il s'ensuit que la CIPAV ne peut ici utilement exciper de l'incidence d'un dispositif législatif et réglementaire ayant pour objet l'incitation à l'adhésion au statut d'auto-entrepreneur pour appliquer au chiffre d'affaires un abattement de 34 % avant 2016 pour déterminer le nombre de points attribués. En outre, il résulte des textes susvisés que le revenu de référence constituant l’assiette spécifique de leurs cotisations est leur chiffre d'affaires ou “ leurs recettes effectivement réalisées ”, dérogeant ainsi au régime de droit commun. C'est donc à tort que la CIPAV a calculé le forfait social sur les bénéfices non commerçiaux.
Par conséquent, dès lors qu'en l'espèce le montant du chiffre d’affaire de Madame [J] [T] et le paiement des cotisations ne sont pas discutés, il convient de condamner la CIPAV à rectifier l'assiette de calcul des points de retraite complémentaire en prenant en compte le chiffre d'affaires de l'intéressée pour déterminer la classe de cotisations et le nombre de points attribués afférent. Le calcul proposé par Madame [J] [T] sera donc retenu.
En conséquence, la CIPAV sera condamnée à rectifier les points de retraite complémentaire acquis sur le relevé de situation individuelle de Madame [J] [T], comme suit : 36 points par an de 2013 à 2021 ; et à lui remettre un relevé conforme dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
La demande d’astreinte de Madame [J] [T] n’étant pas motivée, elle sera nécessairement rejetée.
Le tribunal ordonne également à la CIPAV de liquider les droits de retraite complémentaire de Madame [J] [T], conformément à la présente décision, avec effet au 1er mars 2025, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur la retraite de base
L’assiette
Il résulte des dispositions de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L.613-7, que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article.
La valeur du point
En 2013 et 2014, selon les trois premiers alinéas de l'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1º de l'article D.642-3 ouvre droit à l'attribution de 450 points de retraite. Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2º de l'article D.642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D.642-3, arrondi à la décimale la plus proche. Les plafonds de revenus définis par l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale correspondent pour la tranche 1 à 85,00 % du montant du plafond annuel de sécurité social (PASS) et, pour la tranche 2, à 5 fois le PASS.
La tranche 1 du régime de retraite de base correspond à son maximum au montant du PASS qui permet l'octroi de 450 points de retraite de base et la tranche 2 au maximum à 5 PASS qui permet l'octroi de 100 points de retraite de base.
De 2015 à 2021, selon les 03 premiers alinéas de l'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 01º de l'article D.642-3 ouvre droit à l'attribution de 525 points de retraite. Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 02º de l'article D.642-3 ouvre droit à l'attribution de 25 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D.642-3, arrondi à la décimale la plus proche. Les plafonds de revenus définis par l'article D.642-3 du code de la sécurité sociale correspondent pour la tranche 01 au montant du PASS et, pour la tranche 02, à 05 fois le PASS. La tranche 01 du régime de retraite de base correspond à son maximum au montant du PASS qui permet l'octroi de 525 points de retraite de base et la tranche 02 au maximum à 05 PASS qui permet l'octroi de 25 points de retraite de base.
À cet égard, conformément à l'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, le nombre de points acquis résulte du rapport entre le revenu déclaré et la valeur du point issue elle-même directement du rapport entre le plafond applicable à la tranche de revenus et le nombre de points correspondant.
Madame [J] [T] considère également que son relevé de situation est erroné, de même que la notification de sa retraite de base, adressée sur la même base erronée, au motif que la non-conformité du mode de calcul des points de retraite de base de la CIPAV a été jugée à plusieurs reprises. Elle indique ainsi que le calcul là encore doit être opéré uniquement sur la base des revenus, soit du chiffre d’affaire, et non sur la base d’un BNC reconstitué, ni sur la base des cotisations versées. Elle indique ainsi que :
- 2013 à 2015 :
Madame [J] [T] considère qu’il convient d’appliquer l’article D.643-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives, lequel renvoie à un plafond fixé à l’article D.642-3 du même code, dans ses versions successives, comme suit :
2013 :
tranche 1 :L’affilié bénéficie de 450 points de retraite de base pour un revenu égal à 85,00 % du PASS (PASS = 37.032,00 euros en 2013), soit 85,00 % de 37.032,00 = 31.477,20 euros, soit valeur du point : 31.477,20 euros/450 = 69,94 euros.
tranche 2 :L’affilié bénéficie de 100 points de retraite à hauteur de 05 PASS pour la part excédant 85,00 % du PASS (ce n’est pas le cas en l’espèce). ;
2014 :
tranche 1 :PASS 2014 = 37.548,00 euros, soit 85,00 % de 37.548,00 = 31.915,80 euros, soit valeur du point : 31.915,80 euros/450 = 70,92 euros.
tranche 2 :L’affilié bénéficie de 100 points de retraite à hauteur de 05 PASS pour la part excédant 85,00 % du PASS (ce n’est pas le cas en l’espèce). ;
2015 :
tranche 1 :L’affilié bénéficie de 525 points de retraite de base sur la base du PASS (100,00 % = 38.040,00 euros en 2015), soit valeur du point : 38.040,00 euros/525 = 72,45 euros.
tranche 2 :L’affilié bénéficie de 25 points de retraite à hauteur de 05 PASS, soit valeur du point : 05 x 38.040,00 euros / 25 = 7.608,00 euros. ;
Le nombre de points :
2013 : CA = 1.872,00 euros / 69,94 = 26,77 points ;2014 : CA = 11.003,00 euros / 70,92 = 155,15 points ;2015 :
tranche 1 : CA = 8.968,00 euros / 72,45 = 123,78 points;tranche 2 : CA = 8.968,00 euros / 7.608,00 = 1,18 points;Soit 124,96 points.
- 2016 à 2021 :
* 2016 : CA = 9.408,00 euros ;
Valeur point tranche 01 : PASS / 525 = 38.616,00 euros / 525 = 73,55 ;
Points en tranche 01 : 9.408,00 euros / 73,55 = 127,91 points ;
Valeur point tranche 02 : 05 x PASS / 25 = 7.723,20 euros ;
Points en tranche 02 : 9.408,00 euros / 7.723,20 = 1,22 points ;
Soit 129,13 points ;
* 2017 : CA = 10.319,00 euros ;
Valeur point tranche 01 : 39.228,00 euros / 525 = 74,72 ;
Points en tranche 01 : 10.319,00 euros / 74,72 = 138,10 points ;
Valeur point tranche 02 : 05 x PASS / 25 = 7.845,60 euros ;
Points en tranche 02 : 10.139,00 euros / 7.845,60 = 1,29 points ;
Soit 139,39 points ;
* 2018 : CA = 11.312,00 euros ;
Valeur point tranche 01 : 39.732,00 euros / 525 = 75,68 ;
Points en tranche 01 : 11.312,00 euros / 75,68 = 149,47 points ;
Valeur point tranche 02 : 05 x PASS / 25 = 7.946,40 euros ;
Points en tranche 02 : 11.312,00 euros / 7.946,40 = 1,42 points ;
Soit 150,89 points ;
* 2019 : CA = 9.920,00 euros ;
Valeur point tranche 01 : 40.524,00 euros / 525 = 77,19 ;
Points en tranche 01 : 9.920,00 euros / 77,18 = 128,53 points ;
Valeur point tranche 02 : 05 x PASS / 25 = 8.104,80 euros ;
Points en tranche 02 : 9.920,00 euros / 8.104,80 = 1,22 points ;
Soit 129,75 points ;
* 2020 : CA = 8.336,00 euros ;
Valeur point tranche 01 : 41.136,00 euros / 525 = 78,35 ;
Points en tranche 01 : 8.336,00 euros / 78,35 = 106,39 points ;
Valeur point tranche 02 : 05 x PASS / 25 = 8.227,20 euros ;
Points en tranche 02 : 8.336,00 euros / 8.227,20 = 1,01 points ;
Soit 107,4 points ;
* 2021 : CA = 1.504,00 euros ;
Valeur point tranche 01 : 41.136,00 euros / 525 = 78,35 ;
Points en tranche 01 : 1.504,00 euros / 78,35 = 19,20 points ;
Valeur point tranche 02 : 05 x PASS / 25 = 8.227,20 euros ;
Points en tranche 02 : 1.504,00 euros / 8.227,20 = 0,18 points ;
Soit 19,38 points.
Elle sollicite par conséquent la condamnation de la CIPAV à rectifier son relevé de situation et les retraites notifiées.
La CIPAV répond que sur les points de retraite de base :
- pour 2013 :
* tranche 01 (revenus compris entre 1.944,00 euros et 31.477,00 euros) : 01 point pour 69,94 euros de revenu (soit 450 points maximum) ;
* tranche 02 (revenus supérieurs à 31.477,00 euros et jusqu’à 185.160,00 euros) : 01 point pour 1.536,83 euros de revenus (soit 100 points supplémentaires maximum) ;
* BNC de Madame [J] [T] en 2013 = 1.235,00 euros (CA de 1.872,00 euros - abattement de 34,00 %) ;
* sur la tranche 01 : BNC de 1.235,00 euros / valeur du point d’achat de 69,94 euros = 17,7 points de retraite de base en 2013 ;
- pour 2014 :
* tranche 01 (revenus compris entre 1.971,00 euros et 31.916,00 euros) : 01 point pour 70,92 euros de revenu (soit 450 points maximum) ;
* tranche 02 (revenus supérieurs à 31.916,00 euros et jusqu’à 187.740,00 euros) : 01 point pour 1.558,25 euros de revenus (soit 100 points supplémentaires maximum) ;
* BNC de Madame [J] [T] en 2014 = 7.261,00 euros (CA de 11.003,00 euros - abattement de 34,00 %) ;
* sur la tranche 01 : BNC de 7.261,00 euros / valeur du point d’achat de 70,92 euros = 102,4 points de retraite de base en 2014 ;
- pour 2015 :
* BNC de Madame [J] [T] en 2015 = 5.918,00 euros (CA de 8.968,00 euros - abattement de 34,00 %) ;
* sur la tranche 01 : BNC de 5.918,00 euros / valeur du point d’achat de 72,45 euros = 81,7 points ;
* sur la tranche 02 : BNC de 5.918,00 euros / valeur du point d’achat de 7.608,00 euros = 0,8 points ;
* total de points de retraite de base en 2015 = 82,5 points ;
- pour 2016 :
* tranche 01 :
valeur du point d’achat = 6,05 euros (montant de la cotisation maximale : 3.178,00 euros / nombre maximum de points de retraite de base, soit 525) ;CA de 9.408,00 euros x forfait social de 22,90 % = 2.154,43 euros ;2.154,43 euros x 25,00 % = 538,61 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;538,61 euros / 6,05 euros = 89 points ;
* tranche 02 :
valeur du point d’achat = 144,42 euros (montant de la cotisation maximale : 3.611,00 euros / nombre maximum de points de retraite de base, soit 25) ;CA de 9.408,00 euros x forfait social de 22,90 % = 2.154,43 euros ;2.154,43 euros x 5,00 % = 107,72 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;107,72 euros / 144,42 euros = 0,75 points ;
* total de points de retraite de base en 2016 = 89,8 points ;
- pour 2017 :
* tranche 01 :
valeur du point d’achat = 6,15 euros (montant de la cotisation maximale : 3.228,00 euros / nombre maximum de points de retraite de base, soit 525) ;CA de 10.319,00 euros x forfait social de 22,50 % = 2.321,78 euros ;2.321,78 euros x 25,00 % = 580,44 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;580,44 euros / 6,15 euros = 94,4 points ;
* tranche 02 :
valeur du point d’achat = 146,72 euros (montant de la cotisation maximale : 3.668,00 euros / nombre maximum de points de retraite de base, soit 25) ;CA de 10.319,00 euros x forfait social de 22,50 % = 2.321,78 euros ;2.321,78 euros x 5,00 % = 116,09 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;116,09 euros / 146,72 euros = 0,8 points ;
* total de points de retraite de base en 2017 = 95 points ;
- pour 2018 :
* tranche 01 :
valeur du point d’achat = 6,23 euros (montant de la cotisation maximale : 3.270,00 euros / nombre maximum de points de retraite de base, soit 525) ;CA de 11.312,00 euros x forfait social de 22,00 % = 2.488,64 euros ;2.488,64 euros x 25,00 % = 622,16 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;622,16 euros / 6,23 euros = 99,9 points ;
* tranche 02 :
valeur du point d’achat = 148,60 euros (montant de la cotisation maximale : 3.714,00 euros / nombre maximum de points de retraite de base, soit 25) ;CA de 11.312,00 euros x forfait social de 22,00 % = 2.488,64 euros ;2.488,64 euros x 5,00 % = 124,43 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;124,43 euros / 148,60 euros = 0,80 points ;
* total de points de retraite de base en 2018 = 100,70 points ;
- pour 2019 :
* tranche 01 :
valeur du point d’achat = 6,35 euros (montant de la cotisation maximale : 3.335,00 euros (40.524,00 euros x 8,23 %) / nombre maximum de points de retraite de base, soit 525) ;CA de 9.920,00 euros x forfait social de 22,00 % = 2.182,40 euros ;2.182,40 euros x 25,00 % = 545,60 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;545,60 euros / 6,35 euros = 85,9 points ;
* tranche 02 :
valeur du point d’achat = 151,56 euros (montant de la cotisation maximale : 3.789,00 euros (202.620,00 euros x 1,87 %) / nombre maximum de points de retraite de base, soit 25) ;CA de 9.920,00 euros x forfait social de 22,00 % = 2.182,40 euros ;2.182,40 euros x 5,00 % = 109,12 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;109,12 euros / 151,56 euros = 0,70 points ;
* total de points de retraite de base en 2019 = 86,60 points ;
- pour 2020 :
* tranche 01 :
valeur du point d’achat = 6,45 euros (montant de la cotisation maximale : 3.385,00 euros (41.136,00 euros x 8,23 %) / nombre maximum de points de retraite de base, soit 525) ;CA de 8.336,00 euros x forfait social de 22,00 % = 1.833,92 euros ;1.833,92 euros x 25,00 % = 458,48 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;458,48 euros / 6,45 euros = 71,10 points ;
* tranche 02 :
valeur du point d’achat = 135,85 euros (montant de la cotisation maximale : 3.846,00 euros (205.680,00 euros x 1,87 %) / nombre maximum de points de retraite de base, soit 25) ;CA de 8.336,00 euros x forfait social de 22,00 % = 1.833,92 euros ;1.833,92 euros x 5,00 % = 91,70 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;91,70 euros / 153,85 euros = 0,60 points ;
* total de points de retraite de base en 2020 = 71,70 points ;
- pour 2021 :
* tranche 01 :
valeur du point d’achat = 6,45 euros (montant de la cotisation maximale : 3.385,00 euros (41.136,00 euros x 8,23 %) / nombre maximum de points de retraite de base, soit 525) ;CA de 1.504,00 euros x forfait social de 22,00 % = 330,88 euros ;330,88 euros x 25,00 % = 82,72 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;82,72 euros / 6,45 euros = 12,80 points ;
* tranche 02 :
valeur du point d’achat = 153,85 euros (montant de la cotisation maximale : 3.846,00 euros (205.680,00 euros x 1,87 %) / nombre maximum de points de retraite de base, soit 25) ;CA de 1.504,00 euros x forfait social de 22,00 % = 330,88 euros ;330,88 euros x 5,00 % = 16,54 euros = montant versé au titre de la retraite de base ;16,54 euros / 153,85 euros = 0,10 points ;
* total de points de retraite de base en 2021 = 12,90 points.
Elle en conclut que le tribunal ne pourra que confirmer son calcul.
Elle reprend la même argumentation que pour la retraite complémentaire.
En terme de retraite de base, comme en terme de retraite complémentaire, l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives, devenu l'article L.613-7, prévoit expressément de calculer les cotisations dues par les auto-entrepreneurs sur le chiffre d'affaires.
Il n'y a donc là encore pas lieu de déduire un abattement de 34,00 % sur le chiffre d'affaires tel que pratiqué par la CIPAV avant 2016, pour retenir le BNC comme assiette.
De même, l’article D.643-1 du même code détermine le nombre de points acquis par le rapport entre le revenu déclaré et la valeur du point issue elle-même du rapport entre le plafond applicable à la tranche de revenus et le nombre de points correspondant. C’est donc à tord que la CIPAV a appliqué au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social relatif aux cotisations versée au titre de la retraite de base, tranches 01 et 02, et a déterminé une valeur du point proportionnelle aux cotisations versées.
Par conséquent, dès lors qu'en l'espèce le montant du chiffre d’affaires de Madame [J] [T] et le paiement des cotisations ne sont pas discutés, il convient de condamner la CIPAV à rectifier l'assiette de calcul des points de retraite de base en prenant en compte le chiffre d'affaires de l'intéressée et la valeur du point selon le mode calcul de cette dernière.
Le chiffrage proposé par Madame [J] [T] de ses points de retraite de base sera validé, mais arrondi à la décimale la plus proche.
En conséquence, la CIPAV sera condamnée, sans astreinte, à rectifier les points de retraite de base acquis, sur le relevé de situation individuelle de Madame [J] [T], comme suit :
- 2013 : 26,80 points ;
- 2014 : 155,20 points ;
- 2015 : 125,00 points ;
- 2016 : 129,10 points ;
- 2017 : 139,40 points ;
- 2018 : 150,90 points ;
- 2019 : 129,80 points ;
- 2020 : 107,40 points ;
- 2021 : 19,40 points ;
et à lui remettre un relevé conforme dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
En effet, la demande d’astreinte de Madame [J] [T] n’étant pas motivée, elle sera nécessairement rejetée.
Le tribunal ordonne également à la CIPAV de liquider les droits de retraite de base de Madame [J] [T], conformément à la présente décision, avec effet au 01er mars 2025, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur la demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Madame [J] [T] indique que déjà en 2014 la cour des comptes alertait la CIPAV sur cette problématique, notamment sur son interprétation erronée des textes en termes de calcul des points de retraite complémentaire des auto-entrepreneurs. Elle poursuit en relevant qu’une cour d’appel confirmait en 2018 l’illégalité de la position de la CIPAV. Elle souligne également le fait que le défenseur des droits intervenait sur ce sujet dès 2017 et de nouveau en 2019, devant la Cour de cassation. Elle rappelle ensuite que la cour de cassation elle-même en 2020 a confirmé l’illégalité de la position de la CIPAV et que plusieurs cours d’appel et juridictions de première instance l’ont également fait depuis 2020, élargissant la problématique au calcul des points de retraite de base. Elle en conclut que la CIPAV a parfaitement connaissance de l’illégalité de sa position mais persiste pourtant et fait ainsi preuve d’une volonté délibérée de ne pas appliquer le droit en vigueur. Elle rappelle que dans ce cadre elle a du saisir la CRA puis le tribunal de céans à deux reprises en se faisant accompagner d’un conseil. Elle invoque à ce titre un préjudice quant à ses droits et un préjudice financier, outre un préjudice moral, cette situation lui causant stress et tracas. Elle sollicite à ce titre la condamnation de la CIPAV à lui verser une somme de 1.500,00 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
La CIPAV sollicite le rejet de cette demande au motif que Madame [J] [T] ne prouve pas la réunion d’une faute, un dommage et un lien de causalité. Elle précise que Madame [J] [T] ne justifie ainsi pas du caractère fautif de sa position se contentant d’invoquer une divergence d’interprétation des textes applicables à la situation litigieuse. Elle ajoute être investie d’une mission de service public et estimer faire une juste application des textes.
Il ressort de cet ensemble d’éléments que Madame [J] [T] ne rapporte pas la preuve des intentions qu'elle prête à son contradicteur. Le tribunal constate que ce litige est né d'une divergence d'interprétation sur les textes, laquelle ne saurait constituer une faute engageant la responsabilité de la caisse.
En conséquence, la demande formée par Madame [J] [T] sera rejetée.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CIPAV, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce,, la CIPAV, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [J] [T] une somme qu'il est équitable de fixer à 500,00 euros.
La CIPAV succombant, sa demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
PRONONCE la jonction des dossiers RG 24/00725 et RG 25/00501 sous le numéro unique de RG 24/00725 ;
CONDAMNE la caisse professionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) à rectifier les points de retraite complémentaire acquis, sur le relevé de situation individuelle de Madame [J] [T], comme suit : 36 points par an de 2013 à 2021 ; et à lui remettre un relevé conforme dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement;
ORDONNE à la CIPAV de liquider les droits de retraite complémentaire de Madame [J] [T], conformément à la présente décision, avec effet au 1er mars 2025, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;
CONDAMNE la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis, sur relevé de situation individuelle de Madame [J] [T], comme suit :
- 2013 : 26,80 points ;
- 2014 : 155,20 points ;
- 2015 : 125,00 points ;
- 2016 : 129,10 points ;
- 2017 : 139,40 points ;
- 2018 : 150,90 points ;
- 2019 : 129,80 points ;
- 2020 : 107,40 points ;
- 2021 : 19,40 points ;
et à lui remettre un relevé conforme dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;
ORDONNE à la CIPAV de liquider les droits de retraite de base de Madame [J] [T], conformément à la présente décision, avec effet au 1er mars 2025, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;
REJETTE la demande d’astreinte de Madame [J] [T] ;
DÉBOUTE Madame [J] [T] de sa demande de condamnation de la CIPAV à lui verser une somme de 1.500,00 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la CIPAV aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la CIPAV à verser à Madame [J] [T] la somme de 500,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE