Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHUK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHUK
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1] [2]
Sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas CHAVRIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat aubarreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme Floriane BOURDIER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO SEGLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 29 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.
Exposé du litige :
Mme [K] [F], née 7 septembre 1968, a été recrutée par la SASU Établissements [G] [B] en qualité de commerciale sédentaire à compter du 1er septembre 2000.
Le 18 septembre 2023, Mme [K] [F] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 15 septembre 2023 par le docteur [E] [X] faisant état de :
« syndrome dépressif consécutif à une pression psychologique sur le lieu de travail ... ».
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France.
Par un avis du 13 août 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [K] [F].
Par décision en date du 19 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge la maladie professionnelle « dépression » du 16 août 2023 de Mme [K] [F] comme étant d’origine professionnelle.
Par courrier du 9 octobre 2024, le conseil de la SASU [1] [G] [B] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 16 août 2023 de Mme [K] [F].
Réunie en sa séance du 13 novembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SASU Établissements [G] [B].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 7 février 2025, la SASU [3] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Par jugement avant dire droit en date du 7 novembre 2025, le tribunal a ordonné la saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([4]) aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie de Mme [K] [F] et son exposition professionnelle.
L’avis du [5] a été déposé au greffe le 10 mars 2026 et notifié aux parties.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 29 juin 2026.
* * *
* La SASU [3], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
-déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 19 août 2024 ;
-condamner la CPAM de [Localité 5] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal d’entériner l’avis du second CRRMP.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 14 septembre 2026.
MOTIFS :
- Sur le bien fondé de la prise en charge de la maladie déclarée :
En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut-être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
* * *
Il ressort des dispositions précitées que, dans les rapports caisse-employeur, pour reconnaître une maladie psychique comme étant d’origine professionnelle, il incombe à la caisse de démontrer que l’apparition de cette maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
La concertation médico-administrative produite aux débats fixant date de première constatation médicale au 16 août 2023, la Caisse doit justifier de l’existence de facteurs professionnels prépondérants sur des facteurs extra-professionnels dans l’apparition de la maladie déclarée.
Pour contester la prise en charge de la maladie par la caisse, la société expose que Mme [K] [F] n’a été exposé, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, à aucune difficulté ou condition de travail ayant pu déclencher la pathologie déclarée.
* * *
En l’espèce, et d’une part, la CPAM de [Localité 5] se prévaut des deux avis concordants des deux CRRMP ayant statué successivement sur la situation de Mme [K] [F] et retenu un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.
Le [6] qui a rendu son avis le 13 août 2024, indique à ce titre :
« Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate l’existence d’un changement dans les activités professionnelles à partir du mois d’avril 2023.
Il existe des éléments susceptibles d’entraîner une souffrance au travail au regard des axes décrits dans le rapport [M] (dégradation des conditions de travail et des rapports sociaux, absence d’accompagnement de la part de la hiérarchie dans ce nouveau poste). Ces contraintes psycho-organisationelles permettent d’expliquer le développement de la pathologie observée ».
Le [7], qui a rendu son avis le 10 mars 2026, indique pour sa part :
« Le dossier a été initialement étudié par le [8] qui avait émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle en date du 13/08/2024. Suite à la contestation de l'employeur, le tribunal judiciaire de Lille dans son jugement du 07/11/2025 désigne le [9] avec pour mission de dire si la maladie en date du 16 août 2023 de l'assurée, à savoir une dépression, est directement et essentiellement causée par son travail habituel.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP > 25 % pour un syndrome dépressif avec une date de première constatation médicale fixée au 16/08/2023, date d'un arrêt de travail en lien avec la pathologie.
Le comité a pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, y compris les nouvelles pièces transmises depuis le 1er CRRMP. L'assurée travaille dans une quincaillerie depuis septembre 2000 sur différents postes d'attachée commerciale commerciale puis commerciale sédentaire grands comptes depuis avril 2023
D'après les pièces du dossier et le rapport d'enquête, l'assurée décrit une dégradation de ses conditions de travail depuis avril 2023 lors d'un changement de secteur, elle décrit alors un ressenti d'augmentation importante de sa charge de travail, une insuffisance d'accompagnement sur ses nouvelles missions et un manque de soutien hiérarchique. Elle décrit également un mode de management directif et inadapté dans un contexte d'ambiance au travail dégradée.
L'analyse de l'ensemble des pièces du dossier, y compris l'avis du médecin du travail permet de retrouver suffisamment d'éléments factuels en faveur de risques psycho sociaux au niveau du collectif de travail et s'inscrivant dans la durée au sein de l'entreprise
En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime ».
Ces deux avis concordants mettent donc en exergue différents facteurs professionnels expliquant l’apparition de la maladie de Mme [K] [F], à savoir :
- un changement d’activité professionnelle à partir d’avril 2023 entraînant une dégradation des conditions de travail et des rapports sociaux, absence d’accompagnement de la part de la hiérarchie dans ce nouveau poste ;
- la description par l’assurée d’un ressenti d'augmentation importante de sa charge de travail, une insuffisance d'accompagnement sur ses nouvelles missions et un manque de soutien hiérarchique ainsi qu’un mode de management directif et inadapté dans un contexte d'ambiance au travail dégradée.
Est également évoqué par le deuxième avis la consultation de l’avis du médecin du travail.
D’autre part, la Caisse produit au soutien de ses prétentions son enquête administrative (pièce n°3 caisse).
Dans le questionnaire employeur, ce dernier reconnaît notamment que depuis son changement de fonctions que :
-L’assurée lui avait fait pas d’une augmentation de sa charge de travail, celle-ci ayant signalé avoir effectué des heures au-delà de sa fin de service habituel sur la période mai/juin 2023 et avoir pris sa pause déjeuner au bureau à plusieurs reprises sur la même période ;
-Les rapports entre l’assurée et l’équipe dirigeante se sont dégradées « peu après l’attribution du nouveau secteur », l’employeur ajoutant qu’elle a alerté sur des « faits supposés » d’agression verbale à son encontre par une de ses collègues nouvellement arrivée mais que suite à la mise en place d’une enquête paritaire, ses conclusions ont infirmé les accusations d’agression verbale.
Aucun facteur extra-professionnel n’est mis en exergue.
Les éléments repris par l’employeur confirment les déclarations de l’assurée dans son questionnaire ainsi que les deux avis concordants des deux [4] successifs quant au constat d’une dégradation de ses conditions de travail depuis son changement de poste, en particulier quant au fait qu’elle a évoqué une augmentation de l’intensité de son travail, l’absence de justification par la société d’un soutien de sa hiérarchie malgré ces alertes et la dégradation avérées de ses relations avec ses supérieurs selon les propres déclarations de la société.
L’ensemble de ces évènements sont constitutifs d’autant de facteurs de risque psycho-sociaux d’ordre professionnel en lien direct et essentiel avec l’apparition de sa maladie.
Dès lors, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [K] [F] est établi.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer opposable à la société [G] la décision de prise en charge par la CPAM de [Localité 5] de la maladie déclarée par Mme [K] [F].
- Sur les demandes accessoires :
La SASU Établissements [2], partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La SASU Établissements [G] [B] est donc déboutée de sa demande sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE opposable à la SASU Établissements [G] [B] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] du 19 août 2024 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 18 septembre 2023 par Mme [K] [F] ;
CONDAMNE la SASU [3] aux dépens de l’instance ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 mars 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 25/00322 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHUK
S.A.S.U. [3] C/ CPAM DE [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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