Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du procureur de la République en date du 19 août 2025
La cause a été entendue le 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,
Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur Olivier BRISSET, représentant le Ministère Public
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° 2025F1460 Procédure 2022RJ349
* Monsieur [Z] PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] DEMANDEUR -
en personneЕТ
ENTRE
* Madame [U] [L] [Q] [J] [P] dirigeante de la SAS M.G ENTREPRISE [Adresse 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [U] [B] dirigeant de la SAS M.G ENTREPRISE [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
EN PRESENCE DE - Maître [S] [Adresse 4] INTERVENANT
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République déposée au greffe de la juridiction le 19/08/2025, aux termes de laquelle il sollicite qu'une mesure de faillite personnelle soit prononcée à l'encontre de Madame [U] [L] [Q] [J] [P] dirigeante de la SAS M.G ENTREPRISE et de Monsieur [U] [B] dirigeant de la SAS M.G ENTREPRISE pour une durée de 15 ans, ainsi qu'une condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif de la SAS MG ENTREPRISE sur le fondement des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;
Attendu que conformément aux textes en vigueur, à la demande de Monsieur le Président de la juridiction, le greffier a fait convoquer Madame [U] [L] [Q] [J] [P] dirigeante de la SAS M.G ENTREPRISE et Monsieur [U] [B] dirigeant de la SAS M.G ENTREPRISE par acte extrajudiciaire ;
Attendu que le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires pour être finalement retenu en chambre du conseil le 26/06/2026 ;
Qu'à cette date, en présence de Monsieur le Procureur de la République, Madame [U] [L] [Q] [J] [P] dirigeante de la SAS M.G ENTREPRISE et Monsieur [U] [B] dirigeant de la SAS M.G ENTREPRISE n'ont pas comparu, Maître [S], Mandataire liquidateur, intervenant volontairement était présent ;
Attendu que préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué par les soins du greffe aux parties,
Qu'aux termes de son rapport, le juge commissaire s'associe aux réquisitions au Ministère Public.
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à la requête de Monsieur [Z] et aux conclusions que les parties ont développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, en AUDIENCE PUBLIQUE DES SANCTIONS le vendredi 26/06/2026 ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République s'en tient aux termes de sa requête développés oralement.
Attendu qu'en réplique, MME [G] [L] ÉPOUSE [U] et Monsieur [U] [B] bien que dûment assignés ne se sont pas présentés ni personne pour eux à l'audience
[…]
Attendu que le Mandataire liquidateur s'associe aux réquisitions du Ministère Public.
SUR CE,
Vu le rapport de Maître [A] [S], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Liquidateur de SAS M.G ENTREPRISE [Adresse 5] 30730 MONTPEZAT (RCS N° 879181386), fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 11 mai 2022,
Vu les articles L.653-1 à L.653-8 et les articles L.651-1 à L.651-4 du Code de Commerce,
Le Procureur près le Tribunal Judiciaire de Nîmes a l'honneur d'exposer au tribunal qu'aux termes des articles L.653-3, L. 653-4 et L.653-5 du Code de Commerce, les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs ou dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ont l'obligation de tenir une comptabilité, de coopérer avec les organes de la procédure, de ne pas omettre de demander'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, et ont l'interdiction de poursuivre
abusivement, dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, de détourner ou dissimuler tout ou partie de son actif ou de frauduleusement augmenter son passif.
Par ailleurs aux termes des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Attendu que par jugement en date du 26 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Nîmes a prononcé le redressement judiciaire de SAS M.G ENTREPRISE [Adresse 5] 30730 [Adresse 6] (RCS N° 879181386), converti en liquidation judiciaire le 03/01/2023
Attendu que MME [G] [L] ÉPOUSE [U], dont la dernière adresse connue est [Adresse 7] est susceptible de se voir appliquer ces dispositions légales en sa qualité de dirigeant de droit,
Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [A] [S] que le passif admis dans la procédure de liquidation judiciaire s'élève à la somme de 247.023,02€,
Attendu que l'actif de la procédure se monte à 2.100€
Attendu que le dirigeant a omis de procéder à une déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours,
Attendu que Monsieur [U] [B], époux de Mme [G] [L] a exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi,
Attendu que les dirigeants de droit et de fait ont disposé des biens de la personne morale comme des leurs propres,
Attendu que les dirigeants de droit et de fait n'ont pas tenu de comptabilité,
Attendu que les dirigeants ont fait un usage des biens de la société MG ENTREPRISE contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une autre personne morale, la SAS M.G PISCINE dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés,
Requiert qu'il plaise au tribunal de prononcer à l'encontre de MME [G] [L] ÉPOUSE [U] et de M. [B] [U] une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans ainsi qu'une condamnation au comblement du passif de la SAS MG ENTREPRISE.
MOYENS DES DÉFENDEURS
Les deux défendeurs n'étaient ni présents, ni représentés lors de l'audience ;
A titre liminaire
Monsieur [B] [U] époux de l'intimée a exercé une activité similaire à [Localité 2] (56) du 13/11/2006 au 27/09/2019 date à laquelle son entreprise « GL ENTREPRISE » a été placée en liquidation judiciaire ; en date du 26/10/2020 ce dernier a été condamné à une
mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans
* Ce qui ne l'a pas empêché de s'impliquer dans la société MG Entreprise créée le 20/11/2019 et déclaré comme salarié et qui pratiquait une gérance de fait comme démontré ci-après au mépris de sa condamnation.
SUR CE
I. SUR LA GÉRANCE DE DROIT
A. Si MME [G] [L] apparait bien comme gérante de droit c'est bien son époux Mr [U] [B] qui était gérant de fait : salarié en CDI il officiait comme chef de chantier
doté de tous les pouvoirs
comme indiqué par le liquidateur et le juge commissaire dans leurs rapports :
Pouvoir des devis et des facturations
Procuration sur le compte bancaire BPM, lui permettant de gérer les comptes au même titre que son épouse
Durant la procédure il a été le seul interlocuteur devant la chambre du conseil et le juge commissaire
Il s'est également présenté comme interlocuteur des clients et fournisseurs, n'hésitant pas à revendiquer un statut de représentant légal de la société comme l'attestent les pièces et mails de ces derniers
B.
Il est établi, dès lors, que Mr [U] [B] au mépris de sa récente condamnation d'une mesure de faillite personnelle a poursuivi une activité de gérant de fait en toute illégalité,
ce qui est d'une particulière gravité
* Le fait de violer cette disposition est réprimée par la loi en son article L.645-15 du code du commerce. Il sera ainsi retenu la gestion de fait de Mr [U] [B]
en violation de sa condamnation du
26/10/2020
II. SUR L'ABSENCE DE DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Il convient de préciser que l'absence ou le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut entraîner l'insuffisance d'actifs, situation caractérisée lorsque le dirigeant ne procède pas à la déclaration dans les 45 jours suivant la survenance de la cessation des paiements (article L. 640-4 du Code de commerce).
En l'espèce, la date de cessation des paiements a été fixée de manière définitive au 26/04/2022.
C'est-à-dire que MME [G] [L] épouse [U] aura attendu près de 6 mois pour faire état des difficultés de l'entreprise à honorer ses obligations financières en contravention flagrante des dispositions de l'article L.640-4 du Code du Commerce.
La volonté de dissimuler la réalité financière de l'entreprise est sans équivoque et constitue une faute de gestion : la Cour de cassation dans son arrêt Cass.com 12/01/2022 N°20-21.427 jugeant que si le dirigeant a pu avoir connaissance de l'état de cessation de paiement de plus de 45 jours avant la date de cessation fixée par le jugement, la faute est caractérisée.
La faute de gestion est avérée.
III. SUR L'AUGMENTATION FRAUDULEUSE DU PASSIF
Le passif admis et confirmé sur audience communiqué par le mandataire judiciaire est de 247.023,02€. Celui-ci était évalué à plus de 2 millions d'euros mais les procédures n'ont pas abouti.
La dirigeante s'est volontairement soustraite de ses obligations ce qui a participé à l'augmentation frauduleuse du passif, en particulier pour les caisses sociales URSSAF, PRO BTP.
L'URSSAF a été à l'origine de la procédure sur assignation.
Les dirigeants connaissaient leur situation comptable catastrophique, ce qui ne les a pas empêchés de poursuivre leur activité et surtout de poursuivre l'accroissement du passif en toute connaissance de cause. Ce comportement entraine l'application de sanctions patrimoniales telles qu'énoncées en article L.651-2, L.653-4 et suivants du code du commerce.
La faute de gestion est retenue.
IV. SUR LES ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ
Lors de l'inventaire opéré par la SELARL [K] commissaire de justice le PV fait ressortir une prisée de 2.460€. Le mandataire indique que
le seul actif recouvré est constitué d'un compte créditeur sur la BPM pour 2.100€
V. ABSENCE DE COMPTABILITÉ SINCÈRE ET REGULIÈRE
Une lettre de mission a été signée avec le Cabinet d'expertise [V] le 01/02/2020.
A la demande du liquidateur judiciaire il a té demandé que soit transmise la comptabilité : ce qui n'a jamais été fait. Le liquidateur précise :
« Le cabinet [V] a ainsi expliqué téléphoniquement qu'il n'avait pas été en mesure d'établir la comptabilité en raison non seulement de la non-production des pièces nécessaires à son établissement mais également en raison de l'absence de versement des honoraires la mission du cabinet comptable a été suspendue le 21/07/2022 »
L'Article L.123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant de tenir une comptabilité régulière et sincère.
L'Article L.123-14 du Code de commerce précise que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat.
Ces obligations n'ont pas été tenues. En l'état aucune comptabilité n'a été produite et à fortiori justifiée.
La faute de gestion est retenue
VI. SUR LE DETOURNEMENT DES BIENS DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ
Les faits reprochés :
A. Confusion de patrimoines :
MME [L] [G] et son époux Mr [B] [U] ont disposé des biens relevant d'un patrimoine spécifique professionnel (visé par une procédure de liquidation) comme s'ils appartenaient à un autre de ses patrimoines, ce qui constitue une confusion de patrimoines.
B. Actes de gestion contraires aux intérêts sociaux de l'entreprise
Le mandataire comme souligné par le juge commissaire
a relevé des sorties de trésorerie inexpliquées et injustifiées
: en effet, alors que la société MG Entreprise était déjà en difficulté et notamment en affichant un compte débiteur de l'ordre de 10.000€ entre avril et juin 2022 MME [L] [G] épouse [U] a « systématiquement et instantanément détourné à son profit tout ou partie des rentrées d'argent de la société MG ENTREPRISE « dont détail :
21/04/2022 : 13.500€ virés sur son compte après remise d'un chèque par un client de 14.000€
27.000€ virés en deux fois sur son compte personnel dont 10.000 le 28/07/2022 et 17.000€ le 29/07/2022. Le motif invoqué étant le remboursement de frais non justifiés après la remise d'un chèque client de 49.500€ le 28/07/2022
11.000€ virés également sur son compte après remise d'un chèque par un client de 11.272€ le 16/09/2022
Enfin, suite à la plainte d'un client de MG ENTREPRISE le règlement par chèque de 13.000€ émanant d'un client a également été détourné et versé sur son compte. Il n'y a aucune trace sur le compte professionnel de ce règlement
Tous ces agissements ont eu lieu quelques mois à peine avant l'assignation de l'URSSAF qui était parfaitement prévisible sachant que les cotisations dues à l'organisme n'étaient pas payées depuis octobre 2020 et fin 2020 pour PRO BTP
C. Sur les détournements des biens de la personne morale pour servir les intérêts d'une autre personne morale
Les faits en la matière sont accablants :
Depuis le 5/10/2021 les époux [U] ont constitué la SAS MG PISCINE (RCS 903 845 568) ayant pour domicile social le même que MG ENTREPRISE ayant MME [L] [G] comme
présidente de droit et son époux dirigeant de fait soit un « copié/collé » parfait. Cette entité a manifestement été créée pour entretenir une confusion qui a été parfaitement exploitée.
En effet, dès le 16/02/2022 jusqu'au 30/08/2022 des virements de MG ENTREPRISE ont eu lieu au profit de MG PISCINE. Un détournement de chantier signé avec MG ENTREPRISE a été réalisé au profit de MG PISCINE ; cette manipulation a fait l'objet d'une plainte de Mr [Y] et de la SAS BLMASSIERE auprès du mandataire.
Ces faits sont caractéristiques d'une manipulation financière entre deux sociétés appartenant aux dirigeants sans aucune réciprocité et justification.
L'ensemble de ces faits définissent une confusion de patrimoines et détournement d'actifs dont on retient le caractère volontaire. La dirigeante était à ce moment parfaitement consciente de la cessation imminente de l'activité
La faute de gestion est retenue
Attendu que pour rappel, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé
une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou
d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité
lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité
fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.
Attendu que le Tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Qu'en conséquence,
Il est établi que MME [G] [L] gérante de droit et [U] [B] gérant de fait et ce dernier frappé d'une mesure de faillite personnelle de 10 ans par le Tribunal de commerce de LORIENT 56100 ont sciemment failli à leurs obligations telles qu'énumérées supra et,
Qu'Il convient de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'égard de MME [G] [L], ainsi qu'à Mr [U] [B] pour la même durée
En effet, le cumul des fautes de gestion comme définies par les articles L.653-4, L.653-5 et L.653-6 du code du commerce, justifient pleinement une telle mesure,
Afin de sanctionner le comportement de ces professionnels qui ont poursuivi l'activité de la société au détriment des divers créanciers et en fraude de leurs droits.
Qu'eu égard aux faits de l'espèce, une durée de 15 ans semble être justifiée.
Qu'au vu des fautes de gestion commises et de l'importance du passif, MME [G] [L] et Mr [U] [B] seront condamnés à
supporter solidairement l'insuffisance d'actif
de la SAS MG ENTREPRISE s'élevant à la somme de 247.023,02€ et ce, en application des dispositions de l'article L651-2 du code du commerce.
Attendu que s'agissant des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens,
Dans ces conditions, au vu de ce qui vient d'être rappelé, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande de Monsieur [Z] en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu les dispositions des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;
PRONONCE à l'encontre de Madame [U] [L] [Q] [J] [P] (née [G]) dirigeante de la SAS M.G ENTREPRISE domicilié [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans,
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [U] [B] dirigeant de la SAS M.G ENTREPRISE domicilié [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans,
Condamne
Madame [U] [L] [Q] [J] [P] (née [G]) dirigeante de la SAS M.G ENTREPRISE domicilié [Adresse 2] et Monsieur [U] [B] dirigeant de la SAS M.G ENTREPRISE domicilié [Adresse 2] à supporter SOLIDAIREMENT l'intégralité du passif de SAS MG ENTREPRISE
Et à ce titre, les condamnent
SOLIDAIREMENT
au paiement de la somme de 247.023,02€.
Pour le surplus, DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins et conclusions.
DIT qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
DIT les dépens de la présente instance à la charge de Madame [U] [L] [Q] [J] [P] (née [G]) et Monsieur [U] [B]
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.