Texte intégral
Copie exécutoire : SAINT-REGIS Clément Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 25/09/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER par mise à disposition
RG 2025030888 03/07/2025
ENTRE :
Société FINANCIERE DE LA MASA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS Marseille 331530253
Partie demanderesse : comparant par Me Amaury DUMAS-MARZE membre du Cabinet DELSOL, Avocat au Barreau de Lyon
ET :
SAS URBAN STEEL FACTORY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Marseille 980741201
Partie défenderesse : comparant par Me Clément SAINT-REGIS, Avocat au Barreau du Val d'Oise substituant Me Paul BUISSON membre de la SELARL PAUL BUISSON, Avocat au Barreau du Val d'Oise
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société SOCIETE FINANCIERE DE LA MASA qui ne peut obtenir le remboursement d'une avance en compte courant, nous demande de :
Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats,
Vu l'article 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 700 et 873 et suivants du code de procédure civile,
Vu la présente assignation et ses pièces,
JUGER que la société FINANCIERE DE LA MASA dispose d'une créance fondée en son principe et en son montant hauteur de 676 000 €, |
CONDAMNER la société URBAN STEEL FACTORY à verser à la société FINANCIERE DE LA MASA la somme provisionnelle 676 000 € à parfaire, au titre de l'avance en compte courant,
CONDAMNER la société URBAN STEEL FACTORY aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNER la société URBAN STEEL au paiement de la somme de de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société URBAN STEEL FACTORY aux entiers dépends.
A l'audience du 3 juillet 2025,
Le conseil de la SAS URBAN STEEL FACTORY se présente et dépose des conclusions en défense aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 1345-3 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal : DIRE ET JUGER qu'il existe une contestation sérieuse, En conséquence, DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à référé ; DEBOUTER FINANCIERE DE LA MASA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de URBAN STEEL FACTORY ; INVITER FINANCIERE DE LA MASA à mieux se pourvoir. A titre subsidiaire : Fixer la créance de FINANCIERE DE LA MASA sur URBAN STEEL FACTORY à 676.000 €. ORDONNER la mise en place d'un délai de paiement sur 24 mois imputables au premier chef sur le capital dû et non sur les intérêts, assortis d'intérêts à un taux réduit égal au taux légal, dont à déduire les versements mensuels de 10.000 € que URBAN STEEL FACTORY
s'engage à effectuer à compter du rendu de l'ordonnance du juge des référés ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER FINANCIERE DE LA MASA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER aux entiers dépens.
Nous avons renvoyé la cause au 11 septembre 2025 pour conclusions en demande.
A l'audience du 11 septembre 2025,
Le conseil de la société FINANCIERE DE LA MASA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les éléments de fait et de droit produits aux débats,
Vu l'article 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 700 et 873 et suivants du code de procédure civile,
Vu la présente assignation et ses pièces,
JUGER que la société FINANCIERE DE LA MASA dispose d'une créance fondée en son principe et en son montant hauteur de 676 000 €, à parfaire des intérêts qui continuent à courir,
JUGER qu'il n'existe aucune contestation sérieuse qui puisse être invoquée par la société URBAN STEEL FACTORY,
CONDAMNER la société URBAN STEEL FACTORY à verser à la société FINANCIERE DE LA MASA la somme provisionnelle 676 000 € à parfaire des intérêts qui continuent à courir, au titre de l'avance en compte courant,
CONDAMNER la société URBAN STEEL FACTORY à communiquer à la société FINANCIERE DE LA MASA sous astreinte de 500 € par jour à compter du 8 e jour suivant la signification de la décision à intervenir :
* Le détail de l'utilisation de l'avance de trésorerie de 600 000 €
* Une situation de trésorerie de la société URBAN STEEL FACTORY
DIRE le Juge des Référés du Tribunal des Affaires Economiques de Paris compétent pour liquider ladite astreinte,
REJETER l'ensemble des demandes de la société URBAN STEEL FACTORY et notamment de sa demande d'octroi de délai de grâce, CONDAMNER la société URBAN STEEL FACTORY aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNER la société URBAN STEEL FACTORY au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société URBAN STEEL FACTORY aux entiers dépends.
Le conseil de la SAS URBAN STEEL FACTORY se présente et expose ses moyens de défense.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Sur la demande principale
Le conseil de la société FINANCIÈRE DE LA MASA nous expose qu'elle est actionnaire à hauteur de 25 % de la société Urban Steel Factory (USF), qui a pour activité les « Constructions avec ossature métallique en acier léger ». Elle a consenti à cette dernière un apport en compte courant d'associé de 600 000 €, rémunéré au taux de 8 % l'an, par convention de compte-courant du 15 septembre 2023.
FINANCIÈRE DE LA MASA lui a adressé plusieurs demandes de remboursement, en vain. La société USF n'a procédé à aucun règlement, ce qui a conduit FINANCIÈRE DE LA MASA à introduire la présente instance.
Elle nous dit compétent pour connaître du litige conformément à l'article 6 de la convention de compte courant.
Elle produit en soutien de sa demande divers éléments, dont la convention, et affirme qu'elle est fondée à réclamer ce remboursement, la société débitrice ayant allégué avoir besoin de ces fonds pour l'achat d'un équipement dont le sort reste flou.
En réplique, la société URBAN STEEL FACTORY allègue de l'existence d'une contestation sérieuse ; elle soutient que la convention a pour terme au plus tard le 15 septembre 2026, et que rien ne l'oblige à un remboursement anticipé.
FINANCIERE DE LA MASA est parfaitement informée des difficultés mais aussi des projets d'USF, et sa demande de remboursement est infondée.
Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiement de 24 mois, et l'aménagement des intérêts à ramener au taux légal et s'engage à effectuer dès la décision du juge des référés des versements mensuels de 10 000 euros.
Nous lisons à l'article 873 du code de procédure civile : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »;
La convention de compte-courant du 15 septembre 2023 stipule à l'article 6 notre compétence.
Elle énonce à l'article 3 « Durée-Remboursement » : « 3.2 : L'avance devra être remboursée au plus tard le 15 septembre 2026 sauf si les parties en conviennent autrement par écrit. 3.3 A la demande du prêteur la société pourra procéder au remboursement anticipé de tout ou partie de l'avance, sans que ce remboursement anticipé ne donne lieu à indemnité. »
Nous retenons que cet article est particulièrement clair ; nous ne trouvons dans la convention aucune clause d'accélération, ou de remboursement par anticipation ou déchéance du terme à l'initiative du prêteur.
Rien n'oblige non plus contractuellement USF à fournir à son créancier associé les informations qu'il réclame.
En conséquence nous rejetterons l'ensemble des demandes de FINANCIERE DE LA MASA et dirons n'y avoir lieu à référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la société URBAN STEEL FACTORY la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Vu l'article 873 du code de procédure civile.
Disons n'y avoir lieu à référé.
Condamnons la SAS FINANCIERE DE LA MASA à payer à la SAS URBAN STEEL FACTORY la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SAS FINANCIERE DE LA MASA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Maryline Gatefait greffier.
Mme Maryline Gatefait
M. Olivier Brossollet.
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