Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00112 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBIV
N° MINUTE :
26/00405
DEMANDEUR:
[C] [I]
DEFENDEURS:
SIP PARIS 12E
BRED BANQUE POPULAIRE
HENEO
CA CONSUMER FINANCE
TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
BPCE FINANCEMENT
FRANFINANCE
DEMANDEUR
Monsieur [C] [I]
Ccas N 95269, 25 rue des renaudes
Tsa 53000
75017 PARIS
Comparant en personne
DÉFENDERESSES
Etablissement public SIP PARIS 12E
27 B RUE DES MEUNIERS
75602 PARIS CEDEX 12
non comparante
Société BRED BANQUE POPULAIRE
SERVICE SURENDETTEMENT
4 ROUTE DE LA PYRAMIDE TSA 31281
75564 PARIS CEDEX 12
Comparant par écrit (article R713-4 du code de la consommation)
S.A.S. HENEO
99 RUE DU CHEVALERET
75013 PARIS
Représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
TRÉSORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 rue maryse hilsz
75978 PARIS CEDEX 20
non comparante
Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Laure TOUCHELAY
Greffière : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration enregistrée le 21 juillet 2025, M. [C] [I] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le 28 août 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré sa demande recevable.
Le 4 décembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 84 mois, au taux de 0,00%, retenant une capacité de remboursement de 297,27 € équivalente au maximum légal, avec effacement partiel des sommes restant dues en fin de plan pour un total de 8 478,08 € sur un endettement initial de 32 658,60 €.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 26 janvier 2026, M. [C] [I] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 16 décembre 2025.
Le 10 février 2026, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a transmis le dossier du débiteur au greffe du tribunal judiciaire de Paris qui l’a convoqué ainsi que les créanciers connus par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R 733-16 du Code de la consommation.
Initialement appelée le 28 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande du débiteur, pour raisons de santé.
A l’audience du 11 juin 2026, le juge a mis dans les débats la recevabilité de sa contestation au regard du délai prévu par les articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.
M. [C] [I], comparant en personne, sollicite du juge du surendettement qu’il diminue le montant des mensualités prévues au plan, estimant sa capacité de remboursement à 200 euros par mois.
Il explique être en arrêt maladie mais que son psychiatre a décidé d’une reprise en mi-temps thérapeutique à compter du mois de septembre 2026, avec maintien de salaire. Il ajoute être sans domicile fixe et ne pas avoir de personne à charge. Il précise qu’une instance aux fins d’indemnisation de ses préjudices est en cours à la suite d’une agression qu’il a subie l’année précédente.
La société Heneo, représentée par son conseil, demande au juge du surendettement de déclarer la contestation irrecevable comme étant hors délai, à titre subsidiaire et au fond de débouter M. [C] [I] de ses demandes et ainsi confirmer les mesures imposées par la commission; à défaut, renvoyer le dossier à la Commission pour mise en place d’un moratoire.
Elle estime en premier lieu que la contestation est tardive. En second lieu, elle considère que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, dès lors qu’il perçoit un salaire et n’a pour charges que le seul forfait de base. Il conclut que le débiteur est mal fondé en sa contestation et qu’en tout état de cause, sa situation est susceptible d’amélioration dans un avenir proche au regard de son âge et de sa qualification permettant une évolution positive de sa rémunération.
La société Bred Banque populaire a comparu par écrit, selon courrier recommandé reçu au greffe le 24 avril 2026 et adressé en copie selon les mêmes formes au débiteur (AR signé le 8 avril 2026). Elle demande le rééchelonnement de sa créance sur une durée de 84 mois en lieu et place de 60 mois prévus par la Commission, afin d’assurer le remboursement intégral de sa créance.
Le service des impôts des particuliers de Paris 12ème a, par courrier reçu au greffe le 16 juin 2026, indiqué que M. [C] [I] ne lui était redevable d’aucune somme.
La société BPCE Financement a, par courrier reçu le 26 mars 2026, adressé sa déclaration de créance.
La société CA Consumer finance a, par courrier reçu au greffe le 17 mars 2026, adressé les caractéristiques de ses crédits.
Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu et n’ont pas écrit à la juridiction.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.
En l’espèce, l’accusé de réception du courrier de notification des mesures imposées à M. [C] [I] a été signé le 16 décembre 2025, cette date étant le point de départ du délai de 30 jours ouvert au débiteur pour contester ces mesures.
Or, il résulte de l’enveloppe par laquelle M. [C] [I] a adressé sa contestation que sa lettre recommandée avec accusé de réception a été postée le 26 janvier 2026, soit plus de 30 jours à compter du 16 décembre 2025, dès lors que le délai pour exercer cette contestation expirait le 16 janvier 2026.
Par conséquent, la contestation de M. [C] [I] sera déclarée irrecevable comme étant hors délai. Les mesures imposées le 4 décembre 2025 s’appliquent et il appartiendra à M. [C] [I] de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement de sa situation.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE M. [C] [I] irrecevable en sa contestation, formée hors délai ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [C] [I] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 10 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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