Texte intégral
Le 13 août 2026
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Dossier N° RG 25/02300 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2K
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53B - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD
C/
M. [I] [N]
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Le
ce + ccc à Me HASCOET
(case Palais de Me ROUSTANT DE PERON)
ccc à :
- M. [Z]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 août 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 520 355 827 ayant son siège social [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2] (SGN 1612) - MALTE
représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Me Jean ROUSTAN DE PERON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
1°) Selon offre préalable acceptée le 15 juin 2019, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [I] [N] un crédit renouvelable n°41718177751100 utilisable par fractions, d'un montant maximum en capital de 1.500,00 €, ouvrant droit pour le prêteur à la perception d'intérêts à un taux débiteur révisable de 11,97 à 19,15 %, variant en fonction de la durée de remboursement choisie et le montant du crédit utilisé.
Une nouvelle offre valant avenant, signée le 3 décembre 2019, a porté le montant de la somme empruntable à 3.000,00 €.
Arguant de plusieurs échéances non honorées, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par lettre recommandée du 11 juin 2024 (pli avisé non réclamé), a mis en demeure M. [Z] de régulariser à hauteur de 436,72 €, et ce au plus tard dans le délai de 10 jours, le solde débiteur de son compte, qu'à défaut elle prononcerait la déchéance du terme.
Elle a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé du 24 juillet 2024, lui demandant de lui régler la somme de 3.318,46 €.
Le 9 août 2024, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD la créance détenue à l'égard de M. [Z], la cession étant notifiée à l'intéressé par lettre recommandée du 18 octobre 2024 (pli avisé non réclamé).
2°) Suivant offre acceptée le 9 mai 2022, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [I] [N] un crédit affecté n°88184483039003 d'un montant de 16.238,00 €, remboursable en 72 échéances de 260,16 € (hors assurance et prestations complémentaires), au taux débiteur fixe de 4,14 % (TAEG de 4,93 %), destiné à financer l'achat d'un véhicule de marque FORD modèle KUGA 2.0 TDCI, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WFOAXXWPMAFM40508.
Plusieurs mensualités n'ayant pas été payées, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure M. [Z], par lettre recommandée du 11 mars 2024, de lui régler l'arriéré de 1.270,88 € dans le délai de 10 jours, qu'à défaut elle prononcera la déchéance du terme.
Elle s'est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé du 5 avril 2024. lui demandant alors la somme de 14.437,13 €.
La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé ladite créance le 13 mai 2024 à la société INVESTCAPITAL LTD, la cession étant notifiée à M. [Z] par lettre recommandée du 22 juillet 2024 (pli avisé non réclamé).
3°) Selon offre de crédit n°88184483039005 acceptée le 19 septembre 2023, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [I] [N] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule RENAULT modèle Kadjar Business DCI 110 Energy, immatriculé [Immatriculation 2], numéro de série VF1RFE00954978014, d'un montant de 13.000,00 €, au taux débiteur fixe de 5,82 % (taux annuel effectif global de 6,84 %), remboursable en 60 mensualités de 255,21 € (hors assurance et prestations complémentaires).
L'emprunteur manquant à ses obligations de remboursement, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l'a mis en demeure, par lettre recommandée du 12 mars 2024, (pli avisé non réclamé) de lui régler les impayés soit 871,32 € dans le délai de 10 jours sous peine de déchéance du terme.
Elle a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 5 avril 2024 lui demandant de lui payer la somme de 14.155,68 €.
Elle a cédé cette créance à la société INVESTCAPITAL LTD le 13 mai 2024, la cession étant notifié à M. [Z] le 18 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner M. [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, aux fins de :
-Juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées,
-Y faisant droit,
-Condamner M. [Z] à lui payer :
-3.318,46 € en principal au titre du prêt n°41718177751100 conclu le 15 juin 2019 avec intérêts au taux contractuel de 11,97 % l'an à compter de la mise en demeure du 24 juillet 2024 et, à titre subsidiaire à compter de la présente assignation,
-14.437,13 € en principal au titre du prêt n°88184483039003 avec intérêts au taux contractuel de 4,14 % l'an à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024 et, à titre subsidiaire à compter de la présente assignation,
-14.155,68 € en principal au titre du prêt n°88184483039005 avec intérêts au taux contractuel de 5,82 % l'an à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024 et, à titre subsidiaire à compter de la présente assignation,
-A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme ne lui est pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. [Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
-Condamner alors M. [Z] à lui payer :
-la somme de 3.318,46 €, au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du prêt n°41718177751100,
-la somme de 14.437,13 €, au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du prêt n°88184483039003,
-la somme de 14.155,68 €, au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du prêt n°88184483039005,
-En tout état de cause :
-Condamner M. [Z] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile,
-Condamner M. [Z] aux entiers dépens.
Dans son assignation, la société INVESTCAPITAL LTD sollicite la condamnation de M. [Z] à lui verser le solde des crédits. Elle fait valoir que son action est recevable et que malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, M. [Z] n’a pas réglé les mensualités échues impayées. La société INVESTCAPITAL LTD revendique également la restitution des 2 véhicules sous astreinte de 150,00 € par jour de retard en invoquant l'existence de clauses de réserve de propriété ou d'un gage contractuel à son profit.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2026 au cours de laquelle la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts a été soulevée d'office.
M. [Z] n'a été ni comparant ni représenté tandis que la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil qui est substitué, a confirmé ses prétentions et déclaré s'en rapporter quant aux moyens relevés d'office.
Le délibéré ayant été fixé au 20 mars 2026, un jugement du même jour a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise, s'agissant du crédit renouvelable n°41718177751100, le montant total des financements accordés et le montant total des règlements effectués par le défendeur.
A l'audience du 18 juin 2026, la société INVESTCAPITAL LTD est représentée par son conseil, substitué par Maître Jean ROUSTAN DE PERON, qui fournit les éléments demandés.
M. [Z], absent, n'est pas représenté.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, les historiques comptables des crédits, tels que produit par la demanderesse, font apparaître que le premier incident de paiement non régularisé est daté :
-du 12 janvier 2024 pour le prêt n°41718177751100,
-du 2 décembre 2023 pour le prêt n°88184483039003,
-du 20 décembre 2023 pour le prêt n°88184483039005.
L'assignation ayant été délivrée le 6 novembre 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de la société INVESTCAPITAL LTD est donc recevable.
Sur l'information pré-contractuelle
L’article L.312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.
L'article L.341-1 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées (FIPEN).
En l'espèce, la société INVESTCAPITAL LTD verse aux débats, pour chacun des prêts, les fiches d'information pré-contractuelle renseignées principalement des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et de son coût ainsi que les « récapitulatif(s) des consentements » signés électroniquement par M. [Z], selon lesquels il « reconnaî[t] avoir pris connaissance de la fiche d'informations pré contractuelles européennes normalisées ».
Cependant, à cet égard, on observera que la Cour de cassation a jugé (1ère chambre civile, arrêt du 7 juin 2023, pourvoi n° 22-15.552, publié au Bulletin) :
-qu'en application de l'article L.311-6 (devenu L.312-12) du code de la consommation, la signature par l'emprunteur d'une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche pré-contractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires,
-que la production par la banque de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées, même rédigée avec les caractéristiques essentielles du contrat de prêt, ne peut conforter utilement l'offre selon laquelle les emprunteurs reconnaissent que la fiche d'informations pré-contractuelles leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt si elle ne porte pas la signature des emprunteurs ou l'indication de leurs initiales, ce document n'émanant de ce fait que du seul établissement financier.
Il en ressort que les éléments produits par la société INVESTCAPITAL LTD ne sont pas de nature à justifier de la remise de la FIPEN à M. [Z] et de déterminer que la demanderesse a ainsi effectivement satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle.
En conséquence, la société INVESTCAPITAL LTD ne faisant la preuve que de la prise de connaissance – et non de la remise – des fiches d'information pré-contractuelle européenne normalisée à M. [Z], il y a lieu de prononcer à son égard la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour les 3 crédits susvisés.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Ainsi, s'agissant du prêt n°41718177751100, et selon le « décompte du capital restant dû en cas de déchéance des droits aux intérêts » produit le 18 juin 2026 par la société INVESTCAPITAL LTD, M. [Z] doit être reconnu redevable du montant des financements accordés (5.127,96 €), déduction faite des règlements cumulés qu'il a effectués depuis le début du contrat soit la somme de 3.969,08 €.
M. [Z] sera donc condamné à lui verser à ce titre la somme de 1.158,88 € (5.127,96 € - 3.969,08 €).
S'agissant du prêt n°88184483039003, il sera redevable de la somme de 11.044,50 € (16.238,00 € – 5.193,50 €).
S'agissant du prêt n°88184483039005, il sera redevable de la somme de 12.448,52 € (13.000,00 € – 551,48 €).
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation (1ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié au Bulletin) a aussi statué en ce sens, considérant qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».
En l'espèce, la situation économique du défendeur révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent nécessairement qu'à la signification du jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,75 % (taux au second semestre 2026), majoré à 7,75 % deux mois plus tard soit des taux paradoxalement très peu inférieur au taux du crédit renouvelable (11,97 %) ou très supérieur aux taux contractuels de 4,14 et 5,82 % pour les 2 crédits affectés et ce alors même que la société INVESTCAPITAL LTD est déchue de son droit aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter l'application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes de 1.158,88 €, 11.044,50 € et 12.448,52 € € ne produiront aucun intérêt, y compris au taux légal.
Sur la restitution des 2 véhicules sous astreinte
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En l'espèce, la société INVESTCAPITAL LTD demande - dans le corps de son assignation - la restitution des véhicules FORD KUGA et RENAULT KADJAR sous astreinte de 150,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement en invoquant l'existence de clauses de réserve de propriété.
Cependant, on ne peut que constater que cette prétention n'est pas énoncée au dispositif de l'assignation. Par ailleurs, elle n'a pas été soutenue oralement à l'occasion des débats. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes accessoires
-Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [Z] succombe à l'instance. Il sera condamné aux dépens.
-Sur la demande au titre des frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCHOIT totalement la société INVESTCAPITAL LTD de son droit aux intérêts conventionnels pour le crédit renouvelable n°41718177751100 et les crédits affectés n°88184483039003 et n°88184483039005 ;
CONDAMNE M. [I] [N] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD les sommes suivantes :
1.158,88 € au titre du prêt n°41718177751100 ;
11.044,50 € au titre du prêt n°88184483039003 ;
12.448,52 € au titre du prêt n°88184483039005 ;
DIT que ces sommes ne produiront pas d'intérêts, y compris au taux légal ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la reprise des véhicules sous astreinte ;
CONDAMNE M. [I] [N] aux dépens ;
REJETTE la demande de la société INVESTCAPITAL LTD fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 13 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE