Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°263
N° RG 25/04406 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCI6
(Réf 1ère instance : 2022001140)
Caisse de [Adresse 1]
C/
M. [S] [W]
S.A.S. SEA VAL WATER
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES MAÎTRE [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 1]
Me PEILLER
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Caisse [Adresse 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° D 304 465 388, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substituée par Me Louise CROUZET, avocat au barreau de Rennes
INTIMÉS :
Monsieur [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Eglantine PEILLER, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. SEA VAL WATER
immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n°849 767 702, représentée par son mandataire liquidateur, es qualités, la SELARL EP& ASSOCIES prise en la personne de Maître [P], nommée à ces fonctions selon jugement du tribunal de commerce de Quimper en date du 17 février 2023
[Adresse 4]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de Justice en date du 7 novembre 2025 remis à personne morale
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 14 février 2020, par billet à ordre à échéance au 14 mars 2020, la société Sea Val Water a souscrit auprès de la société la [Adresse 5] (le Crédit Mutuel) un crédit de trésorerie d'un montant principal de 80.000 euros,
Le même jour, M. [W], associé de la société Sea Val Water, s'est porté avaliste au titre de ce billet à ordre.
Le 14 mars 2020, l'échéance du billet a été reportée à septembre 2020.
Le 1er avril 2022, le Crédit Mutuel a mis en demeure la société Sea Val Water d'honorer ses engagements contractuels et M. [W] d'honorer ses engagements d'avaliste.
Le 27 avril 2022, le Crédit Mutuel a assigné la société Sea Val Water et M. [W] en paiement.
Le 16 décembre 2022, la société Sea Val Water a été placée en redressement judiciaire.
Le 19 janvier 2023, le Crédit Mutuel a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Le 17 février 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La société EP & Associés, prise en la personne de M. [P], a été désignée liquidateur judiciaire.
Le 8 juin 2023, le Crédit Mutuel a assigné en intervention forcée M. [P], ès qualités.
Par jugement du 22 juillet 2025, le tribunal de commerce de Quimper a :
- Ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2022 001140 et 2023 002266,
- Rejeté la demande de M. [W] à ce que soit ordonné, sous astreinte, au Crédit Mutuel de produire les échanges qu'elle a pu avoir avec la BPI, Initiative Remarquable et Initiative Cornouaille, si ceux-ci existent, ainsi que les échanges qu'elle a pu avoir avec la société du Crédit Agricole du Finistère (le Crédit Agricole) au sujet de la société Sea Val Water,
- Rejeté la demande de que M. [W] à ce que soit ordonné le témoignage de M. [D] au sujet du contexte dans lequel le billet à ordre n°200480010 fut conclu et des diligences réalisées dans le cadre du financement de Sea Val Water,
- Annulé l'engagement d'avaliste donné par M. [W] concernant le billet à ordre n°200480010 pour dol,
- Débouté le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné le Crédit Mutuel à payer la somme de 1.000 euros à M. [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 100,37 euros,
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le 28 juillet 2025, le Crédit Mutuel a interjeté appel.
Les dernières conclusions du Crédit Mutuel ont été déposées le 28 avril 2026. Les dernières conclusions de M. [W] ont été déposées le 28 janvier 2026. M. [P] ès qualités n'a pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d'appel et les conclusions lui ont été notifiées le 7 novembre 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Le Crédit Mutuel demande à la cour de :
- Juger le Crédit Mutuel recevable et bien fondé en son appel partiel à l'encontre du jugement,
- Juger M. [W] mal fondé en son appel incident,
En conséquence :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a :
- Rejeté la demande de M. [W] à ce que soit ordonné, sous astreinte, au Crédit Mutuel de produire les échanges qu'elle a pu avoir avec la BPI, Initiative Remarquable et Initiative Cornouaille, si ceux-ci existent, ainsi que les échanges qu'elle a pu avoir avec le Crédit Agricole au sujet de la société Sea Val Water,
- Rejeté la demande de que M. [W] à ce que soit ordonné le témoignage de M. [D] au sujet du contexte dans lequel le billet à ordre n°200480010 fut conclu et des diligences réalisées dans le cadre du financement de Sea Val Water,
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Annulé l'engagement d'avaliste donné par M. [W] concernant le billet à ordre n°200480010 pour dol,
- Débouté le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné le Crédit Mutuel à payer la somme de 1.000 euros à M. [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 100,37 euros,
Statuant à nouveau :
- Ordonner l'inscription au passif de la société Sea Val Water au bénéfice du Crédit Mutuel d'une créance de 82.909,18 euros due au titre du billet à ordre du 14 février 2020 portant intérêts au TEG de 14,48 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement,
- Condamner M. [W], solidairement avec la société Sea Val Water, en sa qualité d'avaliste, à payer au Crédit Mutuel la somme de 82.909,18 euros due au titre du billet à ordre du 14 février 2020 portant intérêts au TEG de 14,48 % à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement,
- Condamner la société Sea Val Water et M. [W] à payer solidairement la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles en appel,
- Condamner la société Sea Val Water et M. [W] à payer solidairement les entiers dépens de première instance et d'appel,
- Juger que les sommes dues par la société Sea Val Water au titre des frais irrépétibles et des dépens seront inscrites au passif de la société Sea Val Water au bénéfice du Crédit Mutuel.
M. [W] demande à la cour de :
A titre liminaire :
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Rejeté la demande de M. [W] à ce que soit ordonné, sous astreinte, au Crédit Mutuel de produire les échanges qu'elle a pu avoir avec la BPI, Initiative Remarquable et Initiative Cornouaille, si ceux-ci existent, ainsi que les échanges qu'elle a pu avoir avec le Crédit Agricole au sujet de la société Sea Val Water,
- Rejeté la demande de que M. [W] à ce que soit ordonné le témoignage de M. [D] au sujet du contexte dans lequel le billet à ordre n°200480010 fut conclu et des diligences réalisées dans le cadre du financement de Sea Val Water,
Statuant à nouveau :
- Ordonner la production sous astreinte, au Crédit Mutuel de produire les échanges qu'elle a pu avoir avec la BPI, Initiative Remarquable et Initiative Cornouaille, si ceux-ci existent, ainsi que les échanges qu'elle a pu avoir avec le Crédit Agricole au sujet de la société Sea Val Water,
- Ordonner le témoignage de M. [D] au sujet du contexte dans lequel le billet à ordre n°200480100 fut conclu et des diligences réalisées dans le cadre du financement de Sea Val Water,
A titre principal :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a :
- Annulé l'engagement d'avaliste donné par M. [W] concernant le billet à ordre n°200480010 pour dol,
- Débouté le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné le Crédit Mutuel à payer la somme de 1.000 euros à M. [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 100,37 euros,
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
En conséquence :
- Débouter le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause :
- Condamner le Crédit Mutuel à verser à M. [W] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la même aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
DISCUSSION :
Sur la demande production de pièces :
L'article 138 du code de procédure civile énonce :
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
L'article 139 du code de procédure civile énonce :
La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
L'article 142 du code de procédure civile énonce :
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
Une partie peut demander au juge la production des pièces détenues par une autre partie si elles sont nécessaires à la solution du litige et si elles sont suffisamment déterminées pour que leur existence puisse être vérifiée.
La demande porte sur la production, par le Crédit Mutuel, des échanges qu'il a pu avoir avec le Crédit Agricole et la BPI dans le cadre du cofinancement mentionné par la proposition du 20 décembre 2019, ainsi qu'avec Initiative Remarquable et Initiative Cornouaille.
M. [W] fait valoir que ces échanges sont indispensables, dès lors que la solution du litige dépend des démarches entreprises par le Crédit Mutuel. M. [W] soutient en effet que le Crédit Mutuel s'était engagé à solliciter la BPI en vue de l'obtention d'une garantie et à prendre attache avec les prêteurs, dont le Crédit Agricole, pour permettre l'obtention d'un prêt de 162.500 euros.
Toutefois, il ne ressort pas, contrairement à ce que soutient M. [W], des pièces versées aux débats que le Crédit Mutuel était tenu de déposer un dossier de demande de garantie auprès de la BPI, ni qu'il était l'interlocuteur du Crédit Agricole dans le cadre de l'obtention d'un prêt complémentaire de 162.500 euros. De plus, il ne résulte pas des courriels du 24 octobre 2019 et du 9 avril 2020, ainsi que du courrier en date du 26 juin 2020, qu'il incombait au Crédit Mutuel d'agir à la place du débiteur afin d'obtenir la confirmation de l'octroi des prêts d'honneur sollicités.
Par ailleurs, il ressort de la proposition indicative de conditions financières faite par le Crédit Mutuel en date 20 décembre 2019 que l'obtention du prêt sollicité par la société Sea Val Water auprès du Crédit Mutuel était conditionnée à la participation d'un autre établissement bancaire.
En tout état de cause, la teneur des échanges entre le Crédit Mutuel et des tiers à la présente instance n'est pas de nature en soi à justifier de manoeuvres destinées à tromper M. [W] pour l'inciter à avaliser un billet à ordre dont la validité n'est pas contestée.
Dès lors, la production par le Crédit Mutuel des échanges qu'il a pu avoir avec le Crédit Agricole et la BPI, ainsi qu'avec Initiative Remarquable et Initiative Cornouaille, n'apparaît pas utile à la solution du litige. Il pourra être tiré, au besoin, toute conséquence de cette absence de production.
Par conséquent, la demande de production de pièce sera rejetée.
Le jugement sera confirmé.
Sur la demande d'audition :
L'article 143 du code de procédure civile énonce :
Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L'article 199 du code de procédure civile énonce :
Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.
Une partie peut demander au juge de recevoir les déclarations d'un tiers si elles sont nécessaires à la solution du litige.
La demande porte sur l'audition de M. [D], conseiller bancaire au sein du Crédit Mutuel. M. [W] considère qu'il apparaît nécessaire d'auditionner ce dernier afin d'éclairer les circonstances dans lesquelles le billet à ordre a été conclu et les raisons ayant conduit au refus du prêt complémentaire de 162.500 euros.
Pour justifier cette demande d'audition, M. [W] fait valoir que M. [D] était en charge des comptes bancaires de la société Sea Val Water. Selon lui, M. [D] a conduit la société Sea Val Water a signer ce billet à ordre et M. [W] à s'en porter avaliste. M. [W] argue en outre que le billet à ordre litigieux s'inscrivait dans le cadre global de la proposition faite par M. [D] à la société Sea Val Water. Plus précisément, ce billet à ordre constituait, selon ce dernier, une condition préalable à l'obtention d'un prêt futur cofinancé par le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole. Enfin, il déclare que M. [D] était l'interlocuteur direct du Crédit Agricole pour les questions relatives au financement de la société Sea Val Water.
Toutefois, comme exposé supra, il n'est pas établi qu'il incombait au Crédit Mutuel d'agir à la place du débiteur afin d'obtenir la confirmation de l'octroi des prêts d'honneur sollicités. Il n'est en outre pas établi que M. [D] était l'interlocuteur direct du Crédit Agricole. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage du courriel de M. [W] en date du 18 novembre 2019, adressé à M. [D] et M. [M], que M. [D] était en charge du dossier de cofinancement.
M. [W] ne produit donc aucun élément établissant le rôle déterminant de M. [D] tant dans l'octroi du billet à ordre que dans les démarches relatives à l'obtention du prêt complémentaire. Dès lors, M. [W] ne démontre pas en quoi l'audition de M. [D] serait utile à la solution du litige.
En outre, comme vu supra, la validité du billet à ordre lui même n'est pas contestée. M. [W] n'indique pas quels propos M. [D] aurait pu lui tenir l'ayant trompé et incité à avaliser le billet à ordre.
Par conséquent, la demande d'audition sera rejetée.
Le jugement sera confirmé.
Sur la fixation de la créance au passif de la société Sea Val Water :
La validité du billet à ordre n'est pas contestée. Il résulte de ce billet et du décompte des sommes dues qu'il y a lieu de fixer au passif de la société Sea Val Water la créance du Crédit Mutuel à hauteur de la somme de 82.909,18 euros.
Sur la validité de l'engagement en qualité d'avaliste :
M. [W] se prévaut d'un dol ayant vicié son engagement d'avaliste.
L'article 1130 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, énonce que :
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Le dol est une cause de nullité de la convention. Il suppose que soit démontré une manoeuvre, un mensonge ou une réticence dolosive, que l'auteur du dol ait eu l'intention de tromper son cocontractant et que la victime ait, de ce fait, commis une erreur déterminante de son consentement.
Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.
La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention, d'autre part, sur le fondement de ce texte, en réparation du préjudice qu'elle a subi.
M. [W] soutient qu'il a été contraint de se porter avaliste du billet à ordre du fait de la situation complexe de la société Sea Val Water. En outre, il fait valoir que le Crédit Mutuel l'a trompé en lui indiquant que le billet à ordre serait ultérieurement remplacé par un contrat de prêt plus avantageux pour la société. Il soutient qu'il a accepté de se porter avaliste de ce billet à ordre en considération de son caractère temporaire. A ce titre, M. [W] verse au débat une lettre recommandée du Crédit Mutuel en date du 20 août 2020. Cette lettre recommandée expose les principales caractéristiques du crédit, dont l'objet du billet à ordre, à savoir'Avance sur prêt'. M. [W] considère que cette mention confirme le caractère temporaire du billet à ordre et démontre que celui-ci avait vocation à être remplacé par un contrat de prêt aux conditions plus avantageuses. M. [W] considère que le caractère temporaire du billet à ordre ressort également du dossier prévisionnel de janvier 2020 à décembre 2020 dressé par l'expert comptable, lequel mentionne que 'le financement a été assuré à date sur fonds propres et une avance sur emprunt bancaire d'un montant de 80.000 euros, amortissable mensuellement sur 84 mois, avec période de différé.' M. [W] soutient que le Crédit Mutuel ne pouvait dès lors ignorer qu'un prêt destiné à rembourser le billet à ordre était indispensable et a obtenu son aval en présentant comme acquise la conclusion ultérieure d'un tel prêt.
Le Crédit Mutuel soutient que la mention 'avance sur prêt' figurant dans la lettre recommandée envoyée par ce dernier le 20 août 2020 à M. [W] ne permet pas d'en déduire que le billet à ordre devait être remboursé par un prêt plus avantageux. En outre, le Crédit Mutuel fait valoir que le Crédit Mutuel ne s'est jamais fermement engagé à consentir à la société Sea Val Water un prêt complémentaire. Il rappelle que l'octroi d'un tel prêt demeurait soumis à plusieurs conditions, dont l'obtention d'un crédit auprès d'un autre établissement. Enfin, d'après le Crédit Mutuel, M. [W] ne peut prétendre que ce billet à ordre présentait un caractère provisoire, dès lors que celui-ci a demandé, par courriels des 18 mars 2020, qu'il soit modifié ou renouvelé.
Les éléments versés aux débats ne permettent pas de démontrer que le Crédit Mutuel a agi avec la volonté délibérée de tromper M. [W]. Il ne ressort pas non plus des pièces produites que la conclusion d'un contrat de prêt destiné à rembourser le billet à ordre présentait un caractère certain, ni que le Crédit Mutuel s'était engagé à consentir ultérieurement un tel prêt à la société Sea Val Water. Au contraire, la proposition de financement du Crédit Mutuel, en date du 20 décembre 2019, précise de manière claire et non équivoque que 'les termes et conditions indiqués dans le présent document sont indicatifs et ne constituent pas un engagement définitif de la part du Crédit Mutuel.' De plus, comme indiqué dans ladite proposition de financement, ce n'est qu'à la réception de l'accord de M. [W] que le Crédit Mutuel devait adresser une offre ferme et définitive. Enfin, cette proposition énonce clairement que le prêt envisagé demeurait subordonné au respect de plusieurs conditions suspensives.
Il n'est donc pas établi que le Crédit Mutuel ait présenté comme certaine la conclusion d'un prêt futur, de nature à vicier le consentement de M. [W].
De plus, bien que M. [W] soutienne qu'il n'aurait pas souscrit le contrat en connaissance du caractère incertain du financement envisagé, il ne ressort pas des éléments produits que la perspective d'un prêt ultérieur à un taux plus favorable ait été déterminante de son consentement. L'aval donné par M. [W] avait pour objet de garantir le billet à ordre consenti par le Crédit Mutuel au profit de la société Sea Val Water.
La demande d'annulation de l'aval au titre du dol sera rejetée.
M. [W] n'est tenu que du montant fixé au billet à ordre, outre intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure.
En raison de la solidarité existant entre M. [W] et la société Sea Val Water, en tenant compte de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sea Val Water, il sera dit que M. [W] et la société EP & Associés ès qualités sont solidairement redevables au titre du billet à ordre n°20048001du 14 février 2020 selon les modalités et limites suivantes :
- M. [W] sera condamné à payer au Crédit Mutuel la somme de 80.000 euros, outre les intérêts calculés au taux légal à partir du 1er avril 2022 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du billet à ordre n°200480010,
- la créance du Crédit Mutuel de 82.909,18 euros sera fixée au passif de la société Sea Val Water.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les frais et dépens :
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné le Crédit Mutuel aux dépens de première instance et en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de condamner solidairement M. [W] et la société EP & Associés ès qualités, parties succombantes, aux dépens de première instance et d'appel et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour :
- Infirme le jugement en ce qu'il a :
- Annulé l'engagement d'avaliste donné par M. [W] concernant le billet à ordre n°200480010 pour dol,
- Débouté le Crédit Mutuel de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné le Crédit Mutuel à payer la somme de 1.000 euros à M. [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour le présent jugement à la somme de 100,37 euros,
- Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- Dit que M. [W] et la société EP & Associés, prise en la personne de M. [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sea Val Water, sont solidairement redevables au titre du billet à ordre n°20048001du 14 février 2020 selon les modalités et limites suivantes :
- Condamne M. [W] à payer à la société la [Adresse 5] au titre du billet à ordre n°200480010 la somme de 80.000 euros, outre les intérêts calculés au taux légal à partir du 1er avril 2022 et ce jusqu'à parfait paiement,
- Fixe la créance de la société Caisse de Crédit Mutuel du Pont l'Abbé au titre du billet à ordre n°200480010 au passif de la liquidation judiciaire de la société Sea Val Water à la somme de 82.909,18 euros,
- Rejette les autres demandes des parties,
- Condamne solidairement M. [W] et la société EP & Associés, prise en la personne de M. [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sea Val Water, aux dépens de première instance et d'appel.
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Le greffier Le président