Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1118 F-D
Pourvoi n° U 25-13.871
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 septembre 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-13.871 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de tuteur de M. [J], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [M], pris en qualité de tuteur de M. [J], et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 janvier 2025), M. [J], à la suite d'une altercation avec M. [B] au domicile de ce dernier, a pris la fuite par le balcon situé au quatrième étage et a fait une chute qui a occasionné de graves séquelles.
2. M. [J], représenté par son tuteur, M. [M], a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices.
Examen des moyens
Sur le troisième moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait débouté M. [J], représenté par son tuteur M. [M], de sa demande, de déclarer la requête de M. [J] recevable, de dire que le droit à indemnisation de M. [J] est intégral, d'ordonner l'expertise médicale de M. [J] et de lui allouer la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la liquidation future de ses préjudices, alors « que lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse à la juridiction des conclusions écrites, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties et que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public, partie jointe, a déposé des conclusions le « 12 septembre 2024 » ; qu'en statuant sur l'action intentée par M. [J], sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public et qu'elles avaient été mises en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16, 424 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen examinée d'office
5. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
6. Le ministère public ayant émis un avis conforme aux prétentions qu'il avait présenté devant la cour d'appel, le FGTI est sans intérêt à invoquer une violation du principe de la contradiction fondée sur l'absence de transmission de cet avis.
7. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
8. Le FGTI fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ que le droit à réparation d'une victime au titre de la solidarité nationale suppose qu'il soit établi que les dommages subis soient la conséquence d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'en jugeant la demande de M. [J] recevable, sans constater que les dommages qu'il a subis étaient la conséquence d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure pénale ;
2°/ que tout jugement doit être motivé ; que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en jugeant la demande de M. [J] recevable aux motifs que « M. [J] démontre [
] avoir été victime de violences volontaires commises et reconnues par M. [B], qui sont la conséquence directe des blessures occasionnées par sa chute, alors que M. [J] cherchait à se soustraire à son agresseur », la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
9. Il résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
10. L'arrêt rappelle d'abord les déclarations de M. [B] et de sa compagne comme celles d'une passante, témoin de la scène. Il les confronte ensuite et fait ressortir que M. [B] a violemment extirpé M. [J] de sa cachette et lui a porté un premier coup de poing au visage, puis plusieurs autres coups, se cassant le pouce droit durant l'altercation, qu'il a fermé la porte d'entrée à clé et refusé de la rouvrir. Il retient enfin que M. [J], se sentant piégé, en proie à une peur intense, ayant déjà subi des violences de la part de M. [B] et ayant le dessous dans l'échange de coups qui s'en est suivi, a pris la décision d'ouvrir la porte-fenêtre, d'enjamber le garde-corps et de se laisser glisser jusqu'au troisième étage, puis, de la même façon, jusqu'au deuxième étage, chutant ensuite depuis la rambarde du deuxième étage, alors que son but était d'échapper à son agresseur.
11. L'arrêt en déduit que la matérialité de l'infraction de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois est établie et que la requête est recevable.
12. La cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et n'a pas statué par des motifs inintelligibles, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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