Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
TB
RG : N° RG 25/05161 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WBX
Minute : 26/
du 10 Juillet 2026
DÉSISTEMENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
JUGEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES,
[Adresse 2]
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552
A
DEFENDERESSE
Madame [W] [D]
[Adresse 3]
assistée de Me Adleine BOUDJEMAA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3743
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 8 décembre 2025
Vu les demandes de la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES à l’audience du 07 Mai 2026 qui renonce à ses prétentions tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [W] [D] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation aux motifs que la dette locative a été intégralement soldée mais qui maintient ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Vu les demandes de Madame [W] [D] au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Vu la comparution de Madame [W] [D] à l’audience, qui confirme avoir entièrement réglé la dette,
Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du décompte locatif actualisé, que la dette locative n’a été entièrement soldée qu’après l’engagement de la présente procédure qui s’est donc révélée utile et nécessaire ; qu’il convient dès lors de condamner Madame [W] [D] au paiement de la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles que la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES a dû engager ; qu'il y a lieu de condamner Madame [W] [D] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer.
Attendu qu'il y a lieu de rejeter la demande de Madame [W] [D] au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES renonce expressément à sa demande tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [W] [D] et au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d’occupation,
CONDAMNE Madame [W] [D] à payer à la S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Madame [W] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [W] [D] à payer les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation et du commandement de payer,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé après débats en audience publique le 10 Juillet 2026 par Anand FLEURDEPINE, Juge, assisté de Klervia SAURET, auditrice de justice siégeant en surnombre avec voie consultative et Isabelle DUPANLOUP, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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