Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00259 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTI3
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA SOMAFI-SOGUAFI
Dillon
8 lot Bardinet Dillon
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Me DEBLIQUIS substituant Me Virginie LENSEL-DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
M. [P] [K]
16 rue de la République
76500 ELBEUF
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 08 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SA SOMAFI-SOGUAFI (la Société) a consenti à M. [P] [K], selon offre en date du 27 mai 2021, un crédit personnel d’un montant de 15 000 euros, remboursable en 60 mensualités et assorti d’un taux d’intérêts contractuel de 4,31% l’an.
Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la Société a adressé, le 10 novembre 2022, à M. [P] [K], une mise en demeure visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à M. [P] [K] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 février 2023.
Par acte en date du 10 juillet 2024, la Société a fait assigner M. [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection de CAYENNE qui s’est déclaré incompétent au profit de celui de BORDEAUX. Le 16 décembre 2025, à l’audience devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, la Société s’est désistée, M. [P] [K] résidant alors à ELBEUF.
Une nouvelle assignation a donc été délivrée à M. [P] [K] par acte du 5 février 2026. Aux termes de cet acte, la Société demande au juge des contentieux de la protection de :
-La dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par M. [P] [K] faute de régularisation des impayés,
En conséquence,
-Condamner M. [P] [K] à lui payer la somme de 13 269,05 euros augmentée des intérêts au taux de 4,31% l’an courus et à courir à compter du 15 février 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
Subsidiairement,
-Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 27 mai 2021,
-Condamner M. [P] [K] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,
-Condamner M. [P] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil,
Très subsidiairement,
-Condamner M. [P] [K] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,
-Dire que M. [P] [K] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalités de la part de la Société,
En tout état de cause,
-Condamner M. [P] [K] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner M. [P] [K] aux entiers frais et dépens,
-Rappeler, au besoin l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
A l’audience du 8 juin 2026, la Société était représentée par Maître LENSEL-DEFFRENNES, substituée par Maître DEBLIQUIS, qui a déposé son dossier.
Il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse.
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à :
-l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion,
-la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur,
-la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations pré-contractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir d'explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-respect des mentions obligatoires dans la fiche d’informations pré-contractuelles,
-la réduction de l'indemnité conventionnelle,
-la suppression de l'intérêt au taux légal,
la banque fait valoir qu’elle s’en rapporte sur l’intégralité des moyens soulevés d’office.
M. [P] [K], cité par procès-verbal de recherches article 659, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
L'historique du compte permet au tribunal d'écarter la forclusion de l'action en paiement. L’action doit donc être déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Selon l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l'espèce, la Société sollicite, à titre principal, de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit faute de régularisation des impayés. A cet égard, elle verse aux débats un courrier en date du 10 novembre 2022 adressé à M. [P] [K], le sommant d'avoir à régulariser le retard sous huit jours faute de quoi elle prononcera la déchéance du terme. La déchéance a été prononcée et notifiée par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 février 2023.
Il résulte de l'historique joint aux débats que le retard de paiement n'a pas été régularisé dans le délai imparti de sorte qu'il convient de prononcer la déchéance du terme à la date du 14 février 2023.
Sur la demande en paiement
L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d'ordre public du code de la consommation.
A l’appui de ses prétentions, la Société produit le contrat de crédit, la FIPEN, la fiche de dialogue, la notice d’assurance, le document d’identité et de solvabilité, la consultation du FICP, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, les mises en demeure et le détail de la créance.
Il apparaît à la lecture des éléments du dossier que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient prévues par le contrat du 27 mai 2021 signé par M. [P] [K].
Il ressort du décompte produit par la Société et non contesté que M. [P] [K] reste lui devoir la somme de 13 269,05 euros.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus ne peuvent générer eux-mêmes des intérêts sauf si le contrat l'a prévu ou qu'une décision de justice le précise. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, de sorte que les intérêts contenus dans les mensualités échues impayées, ne pourront eux-mêmes en produire.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
M. [P] [K], qui succombe, est condamné aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, l’équité commande de condamner M. [P] [K] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA SOMAFI-SOGUAFI recevable en ses demandes ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 27 mai 2021 par M. [P] [K] à la date du 14 février 2023 ;
CONDAMNE M. [P] [K] à payer à la SA SOMAFI-SOGUAFI la somme de 13 269,05 euros au titre du contrat de crédit du 27 mai 2021, avec intérêts au taux contractuel de 4,31% par an à compter du 15 février 2023 ;
DÉBOUTE la SA SOMAFI-SOGUAFI de toute demande plus ample ou contraire,
CONDAMNE M. [P] [K] aux entiers dépens,
CONDAMNE M. [P] [K] à payer à la SA SOMAFI-SOGUAFI la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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