Tribunal de commerce, 05 novembre 2026. 2026R00074

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 novembre 2026 N° RG: 2026R00074 DEMANDEUR Mme [E] [G] [Adresse 1] Représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat [Adresse 2] Et Me Sabrina SAB, avocate [Adresse 3] comparante DÉFENDEURS M. [B] [P] [Adresse 4] SARL PLURIAGE SERVICES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentés par Me Didier LECOMTE, avocat [Adresse 6] comparants Débats à l'audience publique du 7 octobre 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience, Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS : Madame [E] [G] et Monsieur [B] [P], anciennement époux, sont associés au sein de la société SARL PLURIAGE SERVICES, constituée le 4 mai 2007. Madame [G] détient 49 parts sociales tandis que Monsieur [P], également gérant de la société, en détient 51. Les relations entre les associés se sont dégradées suite à leur séparation effective intervenue le 9 mars 2022 et au prononcé de leur divorce le 9 septembre 2024. Depuis cette période, Madame [G] conteste la gestion de Monsieur [P], lui reprochant notamment le versement d'indemnités de gérance importantes pour les exercices 2022, 2023 et 2024, alors même que la société affichait des pertes comptables et qu'aucun dividende n'était distribué. Des désaccords persistants sont apparus concernant la transparence de la gestion, la convocation aux assemblées générales et la communication des documents sociaux. Un mandat ad hoc a été désigné par ordonnance du 28 juillet 2025 pour tenter de débloquer la situation, mais cette tentative n'a pas abouti. Un projet de cession des parts sociales de Monsieur [P] a été initié, soulevant de nouvelles contestations de la part de Madame [G] quant à la valorisation de la société et à la régularité de la procédure d'agrément notifiée le 11 juin 2026. La demanderesse soutient que la rémunération du gérant a pu influencer la valorisation des titres et sollicite des vérifications comptables et techniques indépendantes. LA PROCEDURE : Par actes de commissaire de justice délivrés en date du 23 mars 2026, Madame [E] [G] a assigné Monsieur [B] [P] et la SARL PLURIAGE SERVICES par devant Nous, Juge statuant en matière de référé ; Aux termes de ses dernières conclusions déposées en date du 2 octobre 2026 au greffe, Madame [G] demande au tribunal de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700, 835 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil Vu les articles L.223-14, L 223-22, L 223-37 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; La déclarer recevable et bien fondée ; Déclarer qu'elle détient au moins 10 % du capital social de l'entreprise et a précédemment demandé à Monsieur [P] une reddition de compte sur la réalité de la valorisation et du montant de ses rémunérations ; Déclarer qu'il existe un motif légitime justifiant une expertise in futurum relative à la procédure de cession notifiée le 11 juin 2026 et à la valorisation de la société et de ses titres ; Ordonner une expertise de gestion visant à : Recenser pour les exercices 2022 à 2025 les flux effectivement supportés par la société au profit de Monsieur [P] ; Les rapprocher des décisions collectives, des justificatifs comptables et des relevés bancaires afin d'identifier ceux qui ne seraient ni autorisés ni justifiés ; Apprécier l'incidence de ces seuls flux sur le résultat, la trésorerie et les capitaux propres de la société ; Ordonner une expertise in futurum, portant exclusivement sur la procédure de cession initiée le 11 juin 2026 et la valorisation de la société et de ses titres, en vue du litige distinct susceptible d'en résulter ; Désigner tel expert qu'il lui plaira, présentant les garanties de compétence et d'indépendance requises, qui aura pour mission : Dans le cadre de l'expertise in futurum : Se faire communiquer les documents strictement nécessaires à la vérification de la procédure de cession du 11 juin 2026 et des hypothèses de valorisation retenues ; Déterminer la valeur de la société et de ses titres à la date de la cession projetée, selon des méthodes reconnues et à partir de données vérifiées ; Donner tous éléments permettant d'apprécier la cohérence du prix proposé pour les 51 parts et la régularité de la procédure d'agrément. Dans le cadre de l'expertise de gestion : Recenser, pour les exercices 2022 à 2025 les flux effectivement supportés par la société au profit de Monsieur [P] ; Les rapprocher des décisions collectives, des justificatifs comptables et des relevés bancaires afin d'identifier ceux qui ne seraient ni autorisés ni justifiés ; Apprécier l'incidence de ces seuls flux sur le résultat, la trésorerie et les capitaux propres de la société. Dans le cadre des deux expertises et pour l'exercice de sa mission : Prendre connaissance des seuls documents strictement nécessaires à l'exécution des missions ci-dessus définies ; Diligenter les opérations d'expertise de façon contradictoire entre la SARL PLURIAGE SERVICES, Monsieur [P] et Madame [G] ; Recourir, avec l'accord de Monsieur le Président, à plusieurs sapiteurs pour les questions spécialisées dans les conditions prévues par les textes applicables ; Se faire communiquer les seules pièces comptables, financières, bancaires et contractuelles utiles à cette mission ; Evaluer le préjudice éventuellement subi par la société et, le cas échéant, par l'associé demandeur du fait des opérations examinées ; Recueillir les observations écrites et orales des parties, répondre à leurs dires, leur communiquer un projet de rapport et intégrer dans le rapport définitif la mention des observations reçues et des réponses apportées ; Déposer son rapport dans le délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, sauf prorogation accordée par Monsieur le Président ; Déclarer qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [G] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts Ordonner en conséquence : A titre principal que les honoraires et frais de l'expertise seront mis à la charge de la SARL PLURIAGE SERVICES et ce, nonobstant toute disposition contraire et ordonner que la SARL PLURIAGE SERVICES verse à titre de provision la somme qui sera appelée dans le cadre de l'expertise entre les mains du régisseur et/ou du greffe au titre de la consignation des frais d'expertise, à valoir sur la rémunération et les frais exposés par l'expert et les éventuels sapiteurs, ladite provision demeurant à la charge définitive de la SARL PLURIAGE SERVICES après taxation ; A titre subsidiaire : la condamnation de la SARL PLURIAGE SERVICES et son gérant Monsieur [P] à verser à Madame [G] une provision ad litem d'un montant égal à la provision d'expertise qui sera ordonnée afin de lui permettre de consigner les sommes qui seront dues aux experts. Condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens ; Ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute. Aux termes de leurs conclusions n° 6 déposées le 2 octobre 2026, Monsieur [B] [P] et la SARL PLURIAGE SERVICES demandent au tribunal de : Vu les articles L.223-14, L 223-22, L 223-37 du Code de commerce ; Vu les articles 145, 700 et 835 du Code de procédure civile ; […] Vu les pièces versées au débat ; A TITRE PRINCIPAL : Débouter Madame [E] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence : Déclarer que les conditions légales d'une expertise de gestion sur le fondement de l'article L223-37 du Code de commerce ne sont pas réunies ; Déclarer que les conditions d'une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas réunies ; Débouter Madame [E] [G] de sa demande tendant à voir mettre les frais d'expertise à la charge de Monsieur [P] et de la société PLURIAGE SERVICES ; Débouter Madame [E] [G] de sa demande de provision ad litem ; A TITRE RECONVENTIONNEL : DECLARER que Monsieur [B] [P] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ; En conséquence : Ordonner une mesure d'expertise et désigner tel expert qu'il plaira au Président avec pour mission de Recenser et chiffrer les frais exposés par la société PLURIAGE SERVICES en lien avec les procédures de cession des parts sociales de Monsieur [P] et les contestations de Madame [G] ; Recenser et chiffrer les frais exposés par Monsieur [P] en lien avec les procédures de cession de ses parts sociales et les contestations de Madame [G] ; Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. Ordonner que les honoraires et frais de l'expertise seront mis à la charge de Madame [E] [G]. EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner Madame [E] [G] à payer à Monsieur [B] [P] une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ; Condamner Madame [E] [G] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Initialement fixée à l'audience du 8 avril 2026, l'affaire est revenue après plusieurs renvois à l'audience du 7 octobre 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications. La demanderesse représentée par son conseil sollicite l'entier bénéfice de son assignation, insistant sur l'existence d'un motif légitime tenant aux indices d'irrégularités dans la rémunération du gérant et à des anomalies de valorisation dans le cadre de la cession des parts qui était envisagée. Les défendeurs s'opposent à toute mesure d'expertise, faisant valoir l'absence d'atteinte à l'intérêt social et le caractère général de la demande qui s'apparenterait à un audit de gestion prohibé. Ils contestent la nécessité et la légalité de ces mesures, invoquant le caractère déterminé des décisions d'assemblée générale ayant fixé la rémunération et l'absence de preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'une urgence justifiant une mesure in futurum. Ils justifient leur demande reconventionnelle d'expertise in futurum par les préjudices financiers qu'ils estiment avoir subis du fait du comportement de Madame [G] dans le cadre de la cession des parts de la société PLURIAGE SERVICES qui était envisagée. À l'issue des débats, il a été indiqué que la décision serait rendue le 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'article 453 du code de procédure civile. SUR CE Sur les demandes de Madame [G] Conformément à l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime avant tout procès de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. L'article 835 du Code de procédure civile dispose quant à lui qu'il est possible de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il est possible d'ordonner l'exécution de l'obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. L'article 1240 du code civil mentionne que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. * Sur la demande d'une expertise de gestion L'article L223-37 du code de commerce dispose que : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. » Cet article prévoit qu'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Madame [G] qui détient 49 % du capital de la société PLURIAGE SERVICES a qualité pour demander cette expertise de gestion. La demande de Madame [G] concerne le montant des rémunérations directes et indirectes de Monsieur [P] en sa qualité de gérant, et l'impact de celles-ci sur la situation de la société Dans ses conclusions, Madame [G] mentionne avoir voté contre les résolutions d'approbation des rémunérations de gérance de Monsieur [P] lors des assemblées générales de la société PLURIAGE SERVICES, et elle cite le montant de ses rémunérations dans ses conclusions. Elle a donc la connaissance de ces montants et n'apporte aucun élément pouvant laisser présumer qu'il existe des rémunérations indirectes qu'il conviendrait de chiffrer dans le cadre d'une expertise de gestion. Il ne sera en conséquence pas fait droit, dans le cadre de la présente procédure de référé, à la demande de Madame [G] d'expertise de gestion relative aux rémunérations de Monsieur [P] par la société PLURIAGE SERVICES. Sur l'expertise in futurum Dans ses conclusions récapitulatives la demanderesse développe des motifs légitimes et des litiges à venir au titre de fautes de gestion, d'abus de majorité, de fraudes aux droits de l'associé minoritaire et d'une violation de la notification préalable d'un projet de gestion, disposition d'ordre public, mais elle limite dans le « par ces motifs », le champ de l'expertise un futurum demandée à la seule procédure de cession de parts sociales notifiée le 11 juin 2026 et à la valorisation de la société PLURIAGE SERVICES et de ses titres, en vue du litige distinct susceptible d'en résulter. Selon les documents communiqués par les défenseurs, cette cession envisagée ne concernait que les parts de la SARL PLURIAGE SERVICES détenues par Monsieur [P]. Selon les statuts de la SARL PLURIAGE SERVICES produits à la cause, la cession des parts à des tiers est simplement conditionnée à un agrément dans les conditions prévues par la loi ; c'est-à dire à la majorité des votes, le vote de l'associé concerné n'étant pas exclu du calcul. Les défenseurs ont communiqué le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 30 juin 2026 de la société PLURIAGE SERVICES faisant état de l'adoption à la majorité des voix, de la sixième résolution prévoyant l'agrément de la cession de Monsieur [P] envisagée au profit de la société ASSISTIA. Au vu des éléments communiqués, la procédure d'agrément de cession des parts de Monsieur [P] a donc été respectée. La valorisation des parts de la société devant faire l'objet de cette cession ne concerne que celles détenues par Monsieur [P], et en l'absence de clauses statutaires particulières, ou d'un pacte d'associés prévoyant des conditions pour la cession des parts d'un associé, les conditions financières de cette cession ne concernent pas la deuxième associée de la société PLURIAGE SERVICES, Madame [G]. La demande d'expertise in futurum sera donc rejetée. * Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [P] et de la société PLURIAGE SERVICES Monsieur [P], à titre personnel et en sa qualité de gérant de la société PLURIAGE SERVICES, dispose de tous les éléments lui permettant de chiffrer les frais exposés en lien avec les procédures de cession de ses parts sociales et les contestations de Madame [G]. La nécessité de nommer un expert à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne la dernière partie de leur demande « fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis », elle semble concerner l'opération de cession des parts composant le capital social de PLURIAGE SERVICES qui n'aurait pas abouti en raison de l'obstruction de Madame [G]. Monsieur [P] indique avoir décidé de céder ses parts PLURIAGE SERVICES à l'occasion de son départ à la retraite. Il ne fait pas état d'une demande de Madame [G] de céder ses parts PLURIAGE SERVICES, et donc de son implication dans les frais engagés en vue de la cession des parts PLURIAGE SERVICES. Monsieur [P] a signé le 24 juin 2025 avec Madame [G], une lettre d'intention émise par un investisseur qui souhaitait acquérir la totalité des parts composant le capital de la société. Madame [G] a signé ce document sous réserve d'être exclue de la garantie d'actif et de passif. C'est ce même acquéreur qui aurait accepté en 2026 avant de se rétracter, de n'acquérir que les parts détenues par Monsieur [P]. Monsieur [P] n'apporte donc pas la preuve qu'une partie des frais engagés à l'occasion de cette opération de cession devraient être imputés au comportement de Madame [G] La demande d'expertise de Monsieur [P] et de la société PLURIAGE SERVICES sera en conséquence rejetée. Sur l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens Madame [G] sollicite l'allocation de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [P] sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 euros au même titre. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner Madame [G] au paiement à Monsieur [P] d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame [G] qui succombe, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons Madame [E] [G] recevable mais mal fondée, et la déboutons de ses demandes d'expertise de gestion et d'expertise in futurum, Déboutons Monsieur [B] [P] de sa demande d'expertise, à titre reconventionnelle, Condamnons Madame [E] [G] à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur [B] [P] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons Madame [E] [G] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 52,12 euros TTC. Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit La Greffière La Présidente.