Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/02044 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PVC2
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 28 Octobre 2026, Angélika LEMAIRE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier d'Argenteuil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 27 octobre 2026 au centre hospitalier d'[Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] D'[Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [L] [M]
né le 27 Janvier 1995 à [Localité 1] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Philippine PARASTATIS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 135
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 1]
Comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [L] [M] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 21 octobre 2026 à la demande d’un tiers en urgence.
Par requête en date du 23 Octobre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le cas échéant le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
Sur le défaut d’urgence :
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
L'article L. 3212-3 du même code prévoit qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète est sanctionnée de la mainlevée de la mesure si cette irrégularité a causé un grief à la personne concernée.
A l’audience, le conseil de M. [L] [M] sollicite la mainlevée de la mesure en l’absence d’une caractérisation d’une urgence dès lors qu’il n’est pas démontré, dans le certificat médical initial, un risque grave d’atteinte à l’intégrité de son client à défaut de description précise des éléments de danger ayant conduit à une hospitalisation complète. Il estime qu’à défaut d’urgence, un second certificat médical initial était nécessaire.
Il résulte du certificat médical initial daté du 21/10/2026 que M. [L] [M] a été amené par les forces de l’ordre pour trouble de comportement au domicile à type de déambulation et d’injures proférées en public dans un contexte de rupture thérapeutique. Il est opposant aux soins et refuse l’hospitalisation. Le discours est marqué par la présence d’idées délirantes à thématique persécutive, un vécu de persécution est exprimé et une consommation de toxique est évoquée.
Le certificat décrit précisément le contexte dans lequel M. [L] [M] a été amené au centre hospitalier dont il ressort un risque grave d’atteinte à son intégrité physique et psychique au vu de la déambulation rapportée et des idées délirantes avec persécution qui démontrent l’existence d’une situation de mise en danger prégnante et immédiate de l’état du patient, justifiant une hospitalisation en urgence.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la mesure d’hospitalisation complète :
A l’audience, M. [L] [M] déclare ne pas avoir vu les médecins ayant rédigé les certificats médicaux. Il évoque le Docteur [B], qui apparait effectivement sur les différents certificats comme le suivi conjointement avec les médecins auteurs des certificats présents au dossier. Il indique être sous tutelle auprès de l’APAJH. Il est opposé à l’hospitalisation dont il demande la mainlevée mais est en accord avec des soins à l’extérieur auprès du CMP.
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 26 octobre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins de M. [L] [M] et nécessitent une surveillance médicale constante.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Rejette le moyen soulevé quant au défaut de caractérisation de l’urgence visée par l’article L3212-3 du code de la santé publique ;
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [M] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement par le Directeur d’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie par PLEX
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie par mail
Le Ministère public
Le greffier
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