Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
CADUCITE DU 8 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
[B] c/ Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE ALPES-MARITIMES, Etablissement public SIP NICE EXTERIEUR PAILLON, [B], Société SIE NICE CENTRE, Société BABYCHOU SERVICES
MINUTE N°
DU 8 septembre 2026
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6BW
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
le
DEMANDERESSE:
DEBITRICE :
Madame [U] [B]
181 Av de la Marne Bat D
06360 EZE
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES:
CREANCIERS :
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE ALPES-MARITIMES
22 rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX 2
représenté par Monsieur [G] [Q], muni d'un pouvoir
Etablissement public SIP NICE EXTERIEUR PAILLON
22 Rue Joseph Cadei
06172 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Madame [O] [B]
4 Res Friar S Bay
97150 SAINT-MARTIN
non comparante, ni représentée
Société SIE NICE CENTRE
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société BABYCHOU SERVICES
Agence Nice Est
10 Rue Chateauneuf
06000 NICE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, la décision a été rendue sur le siège,
PRONONCE : sur le siège le 8 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 21 mai 2025, Madame [B] [E] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 24 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Madame [B] [E] et le 18 décembre 2025, elle a préconisé des mesures imposées de rééchelonnement des créances pendant une durée de vingt quatre mois au taux maximum de 0 %, selon les modalités déterminées dans le document joint.
Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé par Madame [B] [E]
.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle seule le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES a comparu.
Les autres parties n'ont ni comparu ni formulé d'observations écrites.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l'espèce, il est constaté que Madame [B] [E], demandeur à la présente instance en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, n'a pas comparu, ni n’a adressé d’observations au contradictoire des autres parties, alors que c'est expressément rappelé dans sa convocation.
Il convient donc de déclarer caduque la contestation de Madame [B] [E].
Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la caducité de la citation.
Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Madame [B] [E], le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour mise en place des mesures imposées.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
DECLARE caduc le recours formé par Madame [B] [E], contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 18 décembre 2026 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Madame [B] [E], le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour mise en place des mesures imposées ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[B] c/ Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE ALPES-MARITIMES, Etablissement public SIP NICE EXTERIEUR PAILLON, [B], Société SIE NICE CENTRE, Société BABYCHOU SERVICES
MINUTE N°26/00212
DU
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6BW
Grosse(s) délivrée(s)
à
à
le
DEMANDERESSE:
Madame [U] (débitrice) [B]
181 Av de la Marne
Bat D
06360 EZE
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES:
Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE ALPES-MARITIMES
Ref: 1206763100
22 rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX 2
représentée par M. [G] [Q] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial
Etablissement public SIP NICE EXTERIEUR PAILLON
Ref: 1767420175458
22 Rue Joseph Cadei
06172 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Madame [O] [B]
Ref: prêt personnel
4 Res Friar S Bay
97150 SAINT-MARTIN
non comparante, ni représentée
Société SIE NICE CENTRE
Ref: 3004865674
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société BABYCHOU SERVICES
Ref: 1522885
Agence Nice Est
10 Rue Chateauneuf
06000 NICE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,
assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au , les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le
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