Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ [XXXXXXXX01]/25
N° RG 25/06088 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSUY
Minute N°26/00212
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me Didier CAPOROSSI
- Me James TURNER
JUGEMENT
SUITE À CONTESTATION
DES MESURES IMPOSÉES
RENDU LE 11 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [U] [M]
née le 12 Octobre 1964 à [Localité 2]
[Adresse 3]
IMMEUBLE LE BOSPHORE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEURS :
Société [1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [2]
Chez [3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [V]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
Société [5]
[6] [Localité 8] [7]
[Adresse 12]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [8]
ALLIANCE PROFESSIONNELLE
AGIRC-ARRCO, TSA 86666
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [9]
[Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [10]
Service surendettement
[Adresse 15]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
Société [11]
[Adresse 16]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[12]
Chez [13]
[Adresse 17]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Société [14]
DGSR JUDICIAIRE - Compagnie [15] et cautions
[Adresse 18]
[Localité 14]
représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON
Société [16]
[Adresse 19]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
CAF DU VAR
[Adresse 20]
[Adresse 21]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
[17]
Service Surendettement
[Adresse 22]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 23]
Chez [18]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 15 Juin 2026
JUGEMENT :
Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 SEPTEMBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 février 2025, Madame [U] [M] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.
Le 12 mars 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.
Le 24 septembre 2025, la commission, après avoir constaté que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise, a prononcé des mesures imposées, en l’occurrence un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 72 mois au taux de 0,00 %, avec une mensualité de remboursement retenue de 918,00 euros.
Suite à la notification des mesures imposées par la [19] le 26 septembre 2025, le [17] (ci-après « le créancier ») a formé un recours le 29 septembre 2025.
Suite à la notification des mesures imposées par la [19] le 29 septembre 2025, Madame [P] [V] (ci-après « la créancière ») a formé un recours le 20 octobre 2025 par l’intermédiaire de son Conseil.
Puis le dossier a été transmis au greffe du tribunal de céans.
Par suite, les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l'audience du 15 juin 2026.
A cette audience, la [14] et la créancière ont été représentées par leur Conseil respectif.
L’avocat de Madame [P] [V] soulève la mauvaise foi de la débitrice, au motif que cette dernière a dissimulé des revenus à la commission, notamment le fait qu’elle perçoit également une prévoyance. Il soutient que la débitrice a souscrit à un certain nombre de crédits à la consommation. En outre, il précise que cette dernière est seule et n’a pas d’enfants à charge. Par ailleurs, il déclare que la débitrice a un niveau de vie important et cherche à ne pas rembourser ses dettes. Il ajoute qu’il s’agit d’un prêt amical d’une somme de 15 000,00 euros. Enfin, il mentionne le fait que la créancière est au chômage.
Par courrier reçu le 23 avril 2026, le [17] a fait part de son désistement de recours.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».
A l’examen du dossier, il ressort que le [17] a reçu notification des mesures imposées le 26 septembre 2025 et a adressé son recours le 29 septembre 2025.
Le recours du [17] ayant été formé dans le délai règlementaire, il est, par conséquent, recevable.
A l’examen du dossier, il ressort que Madame [P] [V] a reçu notification des mesures imposées le 29 septembre 2025et a adressé son recours le 20 octobre 2025.
Le recours de Madame [P] [V] ayant été formé dans le délai règlementaire, il est, par conséquent, recevable.
Sur le fond
S’agissant du désistement de son recours par le [17]
Aux termes de l'article R 713-4 de ce même code, « ...le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence,
Une copie du recours ou de la contestation formée est jointe aux convocations ou demandes d'observations,
Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. »
En l’espèce, le [17] a adressé au tribunal un courrier le 23 avril 2026 en indiquant se désister de son recours.
Par conséquent, il convient de constater le désistement de son recours par le [17].
S’agissant de la mauvaise foi soulevée par Madame [P] [V] à l’égard de la débitrice
Conformément à l'article L. 711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”.
La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.
En l’espèce, il convient dans un premier temps de relever que la débitrice n’a pas comparu à l’audience et n’a pas fait connaître ses prétentions et moyens, ni au Tribunal, ni aux créanciers, bien qu'elle ait été dûment convoquée, l’accusé de réception de sa lettre de convocation ayant été retourné au Tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Un tel comportement démontre l’inertie de la débitrice à la procédure, pouvant caractériser la mauvaise foi de cette dernière.
Par ailleurs, la créancière soulève la mauvaise foi de la débitrice, arguant d’une dissimulation par cette dernière d’une partie de ses revenus à la commission de surendettement. Elle verse aux débats le recours du [17] dans lequel ce dernier indiquait qu’à la lecture des trois derniers relevés de compte de la débitrice, il apparaissait que cette dernière percevait également une prévoyance de 1 356,00 euros et des indemnités de la CPAM pour 1 003,32 euros. Or, à l’examen de l’état descriptif de situation de la débitrice établi par la commission de surendettement en date du 02 octobre 2025, force est de constater que lesdites sommes n’apparaissent pas dans le détail des ressources de la débitrice.
Ainsi, un tel comportement démontre que la débitrice est de mauvaise foi par son inertie à la procédure et dans la dissimulation de ses revenus mensuels.
Partant, il convient de déclarer Madame [U] [M] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Les dépenses resteront à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit et en premier ressort,
DECLARE le recours de Madame [P] [V] recevable et y fait droit ;
CONSTATE le désistement exprès du recours formé par le [20] contre la décision adoptant des mesures imposées de la commission de surendettement des particuliers du Var ;
INFIRME la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 24 septembre 2025, adoptant des mesures imposées au bénéfice de Madame [U] [M] et met à néant les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var ;
DECLARE Madame [U] [M] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.
LE GREFFIER LE JUGE
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