Texte intégral
Rôle 2026 004394
Jugement du 15 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Patrick JACAMON
Juges
Monsieur Jean-Claude CHASTANT
Monsieur Nicolas LAINÉ
Ministère public lors des
débats :
Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats et
du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 15 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de :
SASU ARCODINE [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Eric TILLOT, président, assisté de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen Monsieur [V] [E] pour Me [X] [T] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Me [J] [O], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 20 mai 2025, la SASU ARCODINE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 5 mai 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la recherche de repreneurs a été infructueuse et que la SASU ARCODINE souhaite donc présenter un plan de redressement pour apurer le passif qui s'élève à 338.857,39 € dont 68.126,28 € à échoir correspondant à des emprunts bancaires.
Bien que l'exploitation soit tout juste à l'équilibre, la présentation d'un plan peut être envisagée car le franchiseur FLUNCH a indiqué, le 10 septembre 2026, accepter un renouvellement du contrat de franchise pour une année supplémentaire, à des conditions financières avantageuses pour la société ARCODINE.
Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU ARCODINE jusqu'à son terme, soit jusqu'au 20 novembre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
10 novembre 2026
à 14 heures 15.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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