Tribunal judiciaire, 04 septembre 2026. 23/01545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 04 Septembre 2026 minute n° N° RG 23/01545 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGFZ ------------- [O], [W], [P] [Z] épouse [G] C/ [L], [I], [S] [G] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me [Localité 3] CCC + CE Me RIAUD CCC dossier Notice Extrait exécutoire ARIPA JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Elodie COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 Juin 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Septembre 2026 ENTRE : [O], [W], [P] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Comparant et plaidant par la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159 ET : [L], [I], [S] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] Comparant et plaidant par la SELARL ALCYON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 5 avril 2023, DÉBOUTE Monsieur [L] [G] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse et de sa demande subsidiaire en prononcé du divorce aux torts partagés des époux, PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux de : - Madame [O], [W], [P] [Z] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] ([Localité 9]), et de - Monsieur [L], [I], [S] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (44), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 1er juin 2010 par Maître [J] [F], notaire à [Localité 11] ( 44), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [L] [G] de sa demande visant à fixer la date d’effets du divorce au 25 décembre 2022 ; DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date de la demande en divorce le 5 avril 2023, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, DÉBOUTE Madame [O] [Z] de sa demande visant à l’autoriser à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 5 avril 2023, INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, DÉBOUTE Madame [O] [Z] de sa demande de prestation compensatoire en capital, DIT que l’autorité parentale s’exerce conjointement par les deux parents sur les enfants mineures [N] et [Q], RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants ; RAPPELLE que le parent chez qui se trouve effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant des enfants ou nécessitée par l’urgence ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; FIXE la résidence habituelle des enfants [N] et [Q] au domicile de Madame [O] [Z], ACCORDE à Monsieur [L] [G] à l’égard d’[N] et d’[Q] un droit de visite et d’hébergement s’exerçant comme suit sauf meilleur accord : * en période scolaire et de petites vacances scolaires : une fin de semaine sur deux, du vendredi 19h00 au dimanche 19h00 (à défaut d’accord les fins de semaines paires), * à charge pour le père ou une personne de confiance de venir chercher puis ramener les enfants à leur lieu de résidence habituelle, DIT que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine s’étend aux jours fériés et chômés précédant ou suivant la fin de semaine considérée ; DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, le parent sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée, DÉBOUTE Monsieur [L] [G] de sa demande visant à constater son état d’impécuniosité ; DIT que la demande de diminution de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants formulée par Monsieur [L] [G] n’est pas chiffrée et n’est pas recevable ; FIXE, et en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [L] [G] à régler à Madame [O] [Z] la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit au total 500 euros (CINQ CENT EUROS) par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [Z] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière des pensions alimentaires en raison de la condamnation pour violences du père à l’égard de la mère, DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, DIT que les frais exceptionnels des deux enfants (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les activités extra-scolaires, le permis de conduire...), engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE Monsieur [L] [G] au paiement des entiers dépens de la présente procédure en divorce, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, DIT n’y avoir lieu à assortir les autres mesures de l’exécution provisoire, DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES