Texte intégral
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[V]
C/
[L]
Répertoire Général
N° RG 24/00473 - N° Portalis DB26-W-B7H-HZHB
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Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
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à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [P] [C] [V]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2023-7798 du 17/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Me Marion COINTE avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Madame [T] [O] [Z] [L]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me François DORY avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2026 devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de
- Isaline LAFITTE, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
VU l'assignation en divorce en date du 06/02/2024 ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitif du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 23/07/2022 par l'officier d'état civil de [Localité 4] (80) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Monsieur [D] [V] le 06/09/1986 à [Localité 1] (80) ;
- Madame [T] [L] le 21/07/1989 à [Localité 1] (80) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE monsieur [D] [V] et madame [T] [L] de leur demande respective de report de la date d’effets du jugement du divorce pour ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 06/02/2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l'autorité parentale sera exercée conjointement par monsieur [D] [V] et madame [T] [L] à l'égard des trois enfants mineurs [J] [V], [G] [Y] et [R] [V] ;
Sous réserve de l’absence de décision contraire rendue par le juge des enfants étant rappelé que les décisions du juge des enfants saisi de la situation des trois enfants [J] [V], [G] [V] (actuellement placée jusqu’au 28/02/2027) et [R] [V] s’appliquent prioritairement à celles prises par le juge aux affaires familiales :
DEBOUTE madame [T] [L] de sa demande de fixation de la résidence habituelle de l’enfant [G] [V] au domicile maternel ;
FIXE la résidence des enfants [J] [V], [G] [V] et [R] [V] au domicile de monsieur [D] [V] ;
DIT que madame [T] [L] bénéficiera d'un simple droit de visite à l'égard de ses deux enfants [J] et [R] [V] à son domicile, qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, le dimanche des semaines paires de 10H00 à 18H00 tout au long de l’année ;
DIT que dans tous les cas, madame [T] [L] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance autre que monsieur [H] [S] (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence de madame [T] [L] ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d'accueil n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, madame [T] [L] bénéficiera, pendant une durée de 08 mois à compter de la date de la première visite réalisée, à l’égard de l’enfant [G] [V], d’un droit de visite à l’espace rencontre de :
[Adresse 3]
[Adresse 4],
[Localité 5]
[Courriel 1]
A raison d’une fois par mois, pendant 2 heures en présence d’un membre du service, avec autorisation de sortie d’une durée d’1H30 maximale en présence d’un membre du service et uniquement à l’appréciation stricte du service accueillant, sans interruption pendant les vacances scolaires sauf éloignement de l’enfant de sa résidence habituelle pendant les périodes de vacances scolaires, à charge pour le père d’en aviser le service en respectant un délai de prévenance de 2 mois ;
DIT qu’il appartient à chacune des parties de prendre contact avec l’espace rencontre de l’[1] dans le mois de la présente décision afin d’organiser les modalités pratiques des visites (mail : [Courriel 1] ) ;
DIT que les parties seront astreintes à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de cette structure que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants ;
DIT que le service d’accueil devra rendre compte au juge aux affaires familiales du déroulement des rencontres en cas d'incident et qu’à l’issue de sa mission, il dressera un compte rendu du calendrier et du déroulement des rencontres ainsi qu’un rapport analysant succinctement la relation et le lien entre les parents et chacun des enfants ;
ORDONNE la transmission d’une copie du présent jugement au service accueillant ;
DIT que monsieur [D] [V] amènera l’enfant [G] [V] à l’espace rencontre de l’AYLF ou les fera amener par une personne de confiance et viendra les y récupérer ou les fera récupérer, à peine de l’amende civile prévue à l’article 373-2-6 du code civil ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;
DIT qu’à l’issue de la mesure, les parties fixeront à l'amiable l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ou pourront soumettre au juge aux affaires familiales leur accord aux fins d'homologation ;
DIT qu'en cas de désaccord, il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir le juge aux affaires familiales et ce de manière à éviter une nouvelle interruption des contacts entre le père et l’enfant ;
RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code pénal) ;
DIT qu'à l'issue de la mesure, le responsable de l'espace rencontre établira un rapport de synthèse sur l'exécution de sa mission qui sera adressé aux parties et au juge aux affaires familiales ;
DIT qu'à défaut pour les parties d'avoir pris contact avec le service dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;
DIT que le droit de visite pourra être suspendu si le parent visiteur ne se présente pas à deux reprises sans motif légitime ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public ;
RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article 227-4 et 227-6
du Code pénal) ;
CONDAMNE madame [T] [L] à payer à monsieur [D] [V] la somme de 40 € (quarante euros) par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [J] [V] et [R] [V], soit la somme totale de 80 € (quatre-vingt euros) ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de madame [T] [L], chaque année le 1er novembre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice :
https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;autres saisies ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l’autorité parentale et quant à la contribution
alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE monsieur [D] [V] aux entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le cadre-greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE
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