Texte intégral
-COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00592 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCUA
du 24 Septembre 2026
affaire : [X] [W] NÉE [T], [A] [W]
c/ Compagnie d’assurance MATMUT
Copie exécutoire délivrée à
Me Marie-christine CAPIA
Me France CHAMPOUSSIN
Me Stéphane JAMBON
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [X] [W] Née [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marie-christine CAPIA, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [A] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marie-christine CAPIA, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS
Contre :
Compagnie d’assurance MATMUT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026 , Mme [X] [W] et M.[A] [W] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la société MATMUT.
Dans leurs dernières conclusions déposées à l’audience du 9 juillet 2026, ils demandent de:
- condamner la société MATMUT à leur payer une provision de 25 000 euros
- condamner la société MATMUT à leur payer la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens
La société MATMUT, demande le rejet des demandes dans ses conclusions déposées à l’audience .
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur et Madame [W] sont propriétaires d’une maison secondaire située [Adresse 3] à [Localité 5].
Monsieur [W] a souscrit une assurance “résidence secondaire” auprès de la compagnie MATMUT le 26 septembre 2023 visant à garantir cette maison, comprenant notamment une garantie au titre des clôtures, murs de clôture et de soutènement, chemins et voies d’accès, dans la limite de 25 000 euros et une garantie au titre des catastrophes naturelles.
Les 16 et 17 octobre 2024 des pluies exceptionnelles ont provoqué le débordement du Riou, emportant une grande partie du [Adresse 4] desservant jusque-là notamment la maison de Monsieur [W] et une partie du mur d’enceinte.
Le 31 octobre 2024, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu suivant un arrêté ministériel au titre des inondations et coulées de boue.
Le 18 octobre 2024, Monsieur [W] a déclaré ce sinistre à la société MATMUT en précisnt “qu’en suite des intempéries... A cette occasion, une petite partie de notre mur d’enceinte a également été emportée. Vous trouverez jointes des photos illustrant les dégats” .
Le 26 décembre 2024, la MATMUT a refusé de mobiliser ses garanties au motif que le chemin d’accès emporté par les eaux n’appartenait pas aux époux [W] .
Le 14 février 2025, la MATMUT a confirmé son refus de prise en charge de la création d’une voie d’accès et a sollicité de Monsieur [W] la production d’un devis concernant la réfection de la partie du mur d’enceinte emportée par les eaux .
Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet IXI mandaté par la compagnie MATMUT. Il ressort du rapport du 4 mars 2025, puis du rapport du 20 novembre 2025, que la suppression de la voie d’accès et la destruction du mur d’enceinte ont été constatées suite aux fortes précipitations qui se sont abattue du 16 au 20 octobre 2024. Il est précisé que le mur en pierres soutient les terres de la propriété de l’assuré, mais qu’il serait situé dehors de sa propriété ou édifié en tout ou partie sur la parcelle [Cadastre 1].
Le 11 juillet 2025, Monsieur [W] a transmis à son assureur un devis correspondant exclusivement aux travaux nécessaires à la reprise du mur de soutènement d’un montant de 58 740 euros TTC.
Le 17 novembre 2025, à la demande de la MATMUT, Monsieur [W] a transmis une nouvelle fois le devis relatif à la reprise du mur de clôture puis le 20 novembre 2025 son titre de propriété.
En l’absence de réponse, le 12 février 2026, Monsieur [W] a mis en demeure la MATMUT de régler sous huit jours, l’indemnité de 58 740 € TTC correspondant aux travaux nécessaires à a reprise du mur de clôture emportée par les eaux le 17 octobre 2025 en vain.
Bien que la MATMUT soulève une contestation sur la propriété dudit mur, force est de relever qu’elle se fonde sur un rapport d’expertise amiable du 25 novembre 2025 qui mentionne que le mur “ serait en dehors de la propriété” et édifié “en tout ou partie” sur la parcelle [Cadastre 1] mais qui se montre imprécis et qui ne comprend aucune indication sur les investigations techniques menées à ce titre.
A l’inverse, Madame et Monsieur [W], versent un courrier de la mairie de [Localité 5] du 4 juin 2026, indiquant que les époux [W] sont propriétaires des parcelles Section A [Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6],[Cadastre 7],[Cadastre 8] et [Cadastre 3], en ce compris les murs d’enceinte.
De plus, il ressort de ce rapport d’expertise, que l’expert indique que le mur de soutènement soutient les terres de la propriété [W]. Or, ainsi que l’indique la MATMUT, un mur de soutènement est présumé appartenir au propriétaire du fonds dont il retient les terres car il est édifié dans l’intérêt du fonds supérieur afin d’empêcher le glissement des terres sur le fonds inférieur.
Enfin, les demandeurs sollicitent une provision de 25 000 €, inférieure au montant des travaux de 58 740€ TTC chiffré dans le devis transmis à leur assureur, en faisant valoir qu’ils ont pris en charge la vétusté alléguée par la MATMUT qu’ils contesteront dans le cadre d’une procédure au fond, étant relevé que la police souscrite prévoit s’agissant des aménagement immobiliers extérieurs, une indemnisation à hauteur de 25 000 euros.
Bien que la MATMUT conteste ce devis, force est relever qu’elle ne verse aucune pièce contraire et ce alors que ce devis lui a été transmis il y a plus d’un an.
Dès lors, force est de considérer au vu des éléments susvisés, de la police d’assurance souscrite par M.[W] garantissant les catastrophes naturelles, de l’arrêté pris en ce sens suite aux pluies diluviennes et des désordres en résultant, ayant affecté le mur d’enceinte de la propriété, que la garantie de la MATMUT est bien mobilisable et qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il convient donc de la condamner à payer aux demandeurs une provision de 25 000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice
Sur les demandes accessoires.
Au vu des circonstances de l’espèce et de son issue, la MATMUT sera condamnée à verser aux demandeurs la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,
CONDAMNONS la société MATMUT à payer Mme [X] [W] et à M.[A] [W] une provision de 25 000 euros ;
CONDAMNONS la société MATMUT à payer Mme [X] [W] et à M.[A] [W] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNONS la société MATMUT aux dépens :
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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