Texte intégral
Rôle 2026 008635
Jugement du 13 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur [X] JACAMON
Juges
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Monsieur François LECUYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 octobre 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Monsieur [X] [W] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [W], accompagné de Monsieur [A] [Z], expert-comptable du cabinet TALENZ
MOTIFS DU TRIBUNAL
Monsieur [X] [W] bénéficie d'un plan de redressement adopté par le tribunal de céans le 24 avril 2018.
Suivant acte en date du 6 octobre 2026, Monsieur [X] [W] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements.
Monsieur [X] [W] exerce, depuis le 1er juillet 1993, une activité de maçonnerie. Il emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 205.249 €.
Monsieur [X] [W] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Son passif s'élève à 55.654 € et pour un actif disponible de 7.387 €. Il reste à Monsieur [X] [W] à rembourser à ses créanciers, dans le cadre du plan de redressement, la somme de 51.903 € et une créance URSSAF pour un montant de 3.751 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que Monsieur [X] [W] est âgé de 67 ans et bénéficie d'une retraite depuis septembre 2026. Le secteur du bâtiment est en pleine crise. Monsieur [X] [W] n'a plus de commande depuis six mois et sa trésorerie ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce, laquelle, conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 alinéa 2 du code de commerce, entraîne la résolution du plan de redressement.
Le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [X] [W] porte également sur son patrimoine personnel puisque une part importante de son passif est née avant le [Date naissance 1] 2022, date d'entrée en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure unique portant sur chacun des patrimoines du débiteur.
Monsieur [X] [W] étant propriétaire de deux biens immobiliers, les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce ne sont pas réunies pour faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 681-2 III du code de commerce,
Constate que Monsieur [X] [W] est en état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel, laquelle entraîne la résolution du plan de redressement, de :
Monsieur [X] [W] [Adresse 2] [Localité 1]
Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 1er octobre 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [V].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [F] [G] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [F] [G] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4]
Désigne SELAS [R] [H], [J] [K] et [Y] [T], Notaires Associés
[Adresse 5] aux fins de réaliser l'estimation des biens immobiliers dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [X] [W].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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