Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 26/03321 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X34L
AFFAIRE : S.N.C. LES LOCATAIRES C/ S.A. [S] INVESTMENTS LIMITED, ETABLISSEMENT PUBLIC LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2], S.A. MASIN ENTREPRISES INC, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DAMIERS COMMERCE 1
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le quinze Septembre deux mille vingt six,
assistée de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.N.C. LES LOCATAIRES
Société en nom collectif, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°500 335 823
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me [X], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier E000J7NF
APPELANTE - DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.A. [S] INVESTMENTS LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 5] CHYPRE
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 217 - N° du dossier 2023021
INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT
COMPTABLE PUBLIC
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 6] Nord
[Adresse 3]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C0510 - N° du dossier E000KHR5
INTIMÉ - DÉFENDEUR A L'INCIDENT
S.A. MASIN ENTREPRISES INC
Représentée par ses représentants légaux en exercice, Mesdames [M] [R] [K] et [A] [G] [L], dont le siège social se situe à [Localité 8] (République de Panama) [Adresse 4] et [Adresse 5], enregistrée à la microfiche sous le numéro 755356, document 2092314, le 16 décembre 2011
[Adresse 4] et [Adresse 5]
RÉPUBLIQUE DE PANAMA
S.D.C. DE L'IMMEUBLE DAMIERS COMMERCE [Adresse 6], Représenté par son Syndic en fonction, la société ATRIUM GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°632 018 503 situé [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 9]
INTIMÉS DÉFAILLANTS - DÉFENDEURS A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 1er octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La société l'Echo des Damiers a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 11 octobre 2022 publié le 9 décembre 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 3 sous les références 9214P03 volume 2022 S n° 102, portant sur les biens et droits immobiliers appartenant à la société les Locataires situés dans un ensemble immobilier [Adresse 9] à [Localité 11], dénoncé aux créanciers inscrits.
Saisi de l'orientation de la procédure et après plusieurs renvois, le juge de l'exécution de [Localité 10] a ordonné la vente forcée des biens saisis par jugement du 3 avril 2025 puis par jugement du 29 janvier 2026 le report de la vente au 2 avril 2026 date à laquelle, il a notamment:
-constaté le désistement d'instance de la société l'Echo des Damiers
-déclaré la société [S] Investissements Limited, créancier inscrit, subrogée dans les droits de la société l'Echo des Damiers, s'agissant de la saisie immobilière initiée en vertu du commandement délivré le 11 octobre 2022, publié le 9 décembre 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 3 sous les références 9214P03 volume 2022 S n° 102, portant sur les biens et droits immobiliers appartenant à la société les Locataires
-ordonné le report de la vente forcée des biens et droit immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière
(...)
La SNC les Locataires a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 13 mai 2026.
La société [S] Investissements Limited, créancier inscrit, subrogée dans les droits de la société l'Echo des Damiers a par conclusions des 19 juin et 7 septembre 2026 saisi le président de chambre et demande de :
-Déclarer irrecevable les contestations formées par la SNC les locataires en application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution
-Mettre fin à l'instance d'appel
-Condamner la SNC les locataires à payer à la société [S] Investments Limited la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-Condamner la SNC les locataires aux entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions en réponse en date du 24 juin 2026, la SNC les locataires demande :
À titre principal, et sur le fondement de l'article 906-3 du code de procédure civile,
-déclarer la société [S] irrecevable en ses demandes
À titre subsidiaire,
-débouter la société [S] de ses demandes
-condamner la société [S] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel de l'incident.
À l'issue de l'audience du 15 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel;
2° La caducité de la déclaration d'appel;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
La société [S] Investissements Limited, créancier inscrit, subrogée dans les droits de la société l'Echo des Damiers fait valoir que la SNC les Locataires n'est plus recevable à contester à l'occasion de son appel à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du 2 avril 2026, notamment les conditions de fond de la subrogation n'ayant pas formées ces contestations avant l'audience d'orientation, et ce, en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.
L'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Le président de chambre en application des dispositions précitées a le pouvoir de statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, des interventions en appel et des conclusions et non pas sur l'irrecevabilité de prétentions en application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, comme soutenu par la société [S] Investissements Limited ; dont l'appréciation est du seul pouvoir de la cour.
La société [S] Investissements Limited est par conséquent irrecevable à faire valoir l'irrecevabilité des prétentions de la partie adverse résultant de l'article R 311-5 devant le président de chambre et ce quand bien même la procédure devant la cour en appel du jugement 2 avril 2026 aurait pour objet cette seule fin de non recevoir.
L'équité commande d'allouer la somme de 2 000 euros à la SNC les Locataires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Présidente, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la société [S] Investissements Limited en ses demandes devant le président de chambre ;
Condamne la société [S] Investissements Limited à payer à la SNC les locataires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [S] Investissements Limited aux entiers dépens de l'incident.
La Greffière La Présidente
Mélanie RIBEIRO, Fabienne PAGES
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