Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00128 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26SI
JUGEMENT
Minute : 25/00753
Du : 10 Décembre 2025
Madame [S] [D]
C/
[1] (BA/RDC/GBIS)
Représentant : Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0603
Société [2]
Représentant : Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0603
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GROSSE DELIVREE LE 08/01/2026
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Décembre 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente au Tribunal de proximité de Montreuil, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025 aux fonctions de Juge des contentieux de la protection près la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny , assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 26 Septembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [S] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
[1] (BA/RDC/GBIS), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS
Société [2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Dan BISMUTH, avocat au barreau de PARIS
*****
EXPOSE DES FAITS
Le 18 novembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS a été saisie par [S] [D] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le 9 décembre 2024, la Commission a déclaré recevable le dossier.
Le 25 janvier 2025, la Commission a notifié au débiteur l'état détaillé des dettes.
Par courrier adressé le 13 février 2025, [S] [D] a contesté l’état détaillé des dettes, (la créance de [1]).
Le recours a été transmis au greffe du tribunal le 25 mars 2025 et les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 26 septembre 2025.
A cette audience, [S] [D], comparant en personne, maintient sa demande de vérification de créances. Elle explique que le solde locatif s'élève à la somme de 10.678,28 euros et que le créancier est [2].
[2], représenté par son mandataire, [1], représentés par leur avocat, confirme le montant de la créance à hauteur de 10.678,28 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles 723-2 et 723-3 du Code de la consommation, la Commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
En l’espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié à [S] [D] le 25 janvier 2025. Le recours exercé le 13 février 2025 sera donc déclaré recevable.
Sur le bien fondé du recours
L'article R.723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission ; qu’elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ;
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient en premier lieu aux créanciers de justifier de leurs créances. Un titre exécutoire n'est pas exigé à ce titre, mais si un jugement est rendu par le juge du fond, passé en force de chose jugée, ou frappé d'appel mais assorti de l'exécution provisoire, celui-ci s'impose au juge du surendettement.
Il appartient en second lieu au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l'auraient éteinte.
Sur la créance à l'égard de [2]
L’état détaillé des dettes mentionne une créance à l’égard de [1], d’un montant de 12.319,27 euros.
Il ressort du décompte locatif versé aux débats que Madame [S] [D] est redevable de la somme de 10.678,28 euros, échéance du mois de septembre 2025 incluse, et que le bailleur est [2].
La créance de [2] sera donc fixée à 10.678,28 euros et le numéro afférent au compte sera rectifié.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours ;
DÉCLARE recevable le recours formé par [S] [D] ;
FIXE à la somme de 10.678,28 euros la créance détenue par [2] ;
RAPPELLE que les créances figurant dans l'état du passif ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan ;
RAPPELLE que le débiteur peut saisir le juge afin qu'il l'autorise à payer tout ou partie des créances visées par l’article L.722-5 du Code de la consommation ;
RENVOIE le dossier de [S] [D] à la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS pour la poursuite de la procédure ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du secrétariat-greffe ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
LE GREFFIER, LE JUGE
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