Texte intégral
N° RG 25/03814 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2L6
N° Minute :
C2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 06 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance (N° RG 25/00136) rendue par le Président du tribunal judiciaire de Bourgoin-jallieu en date du 02 octobre 2025, suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2025
APPELANTES :
SA MMA IARD es-qualité d'assureur de la SARL CAVAGNA FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d'assureur de la SARL CAVAGNA FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentées par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
INTIMÉES :
Société ARC HABITAT - ATELIER [S] [Z], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.R.L. [E] [F], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.R.L. TECBAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Me Floriane JUGUE de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. ALURONALP , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
La société SCHINDLER, société à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. MMA IARD es-qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société GEDATEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Elodie ROCHAT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société GEDATEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Elodie ROCHAT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. FONDATEC prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Marie France KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON
Compagnie d'assurance SMABTP PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Marie France KHATIBI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON
ASSOCIATION ITINOVA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Claire ROUZET, avocat au barreau de VIENNE
SAS LOUIS VAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 11]
représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE
SARL [P] , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
SARL CAVAGNA FRERES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 13]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidant par Me Marion MARGOSSIAN, avocat au barreau de PARIS
SAS SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 12]
non représentée
Société GENERALI IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 15]
[Localité 13]
non représentée
SARL ISER'SOL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 14]
non représentée
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 15]
non représentée
SARL BUREAU D'ETUDES GEDATEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 16]
non représentée
S.A. SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 17]
[Localité 15]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail-Coupat, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juin 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 14 et du 30 septembre 2014, l'association Comité commun activités sanitaires et sociales a acquis un tènement immobilier situé sur la commune de [Localité 17].
Ce tènement immobilier comprend deux bâtiments contigus, une chaufferie ainsi qu'un bâtiment en préfabriqué.
L'association Comité commun activités sanitaires et sociales a engagé des travaux de réhabilitation des bâtiments existants avec la création d'une extension et l'édification d'un bâtiment neuf.
Pour ce faire, elle a conclu un contrat de maître d''uvre avec la société Atelier [S] [Z], cabinet d'architecte, assuré auprès de la MAF.
Le groupement de maîtrise d''uvre intégrait les bureaux d'études techniques suivants :
- La société Tecbat pour les études de structure,
- La société Gedatel pour les études thermiques, fluides et techniques,
- La société Franc [F] pour les études techniques relatives à l'électricité,
- La société P2C ingénierie pour la coordination du système de sécurité incendie.
Par suite, les travaux d'exécution ont été confiés aux entreprises suivantes :
- La société Louis Val pour le lot terrassement
- La société [P] pour le lot maçonnerie
- La société Cavagna frères pour le lot charpente
- La société SIE Service industrie étanchéité pour le lot étanchéité
- La société Métallerie [O] pour le lot métallerie
- La société Aluronalp pour le lot menuiseries extérieures
- La société [B] pour le lot plomberie
- La société Iser'sol pour le lot des sols
- La société Schindler pour le lot ascenseur.
Les travaux de réhabilitation ont été organisés en deux tranches, A et B, et la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 27 juillet 2016.
La tranche A a fait l'objet d'une réception le 26 juin 2017 et la tranche B a fait l'objet d'une réception avec réserves le 25 octobre 2018.
L'association a effectué une première déclaration de sinistre en février 2020 auprès de l'assureur dommages-ouvrage, la société Generali.
Plusieurs expertises sont intervenues.
L'association Comité commun activités sanitaires et sociales a fusionné avec l'association Union, désormais appelée association Itinova, à effet au 1er janvier 2021.
Par acte extrajudiciaire en date du 11 juin 2025, l'association Itinova a assigné tous les intervenants à la construction ainsi que leurs assureurs devant le juge des référés de [Localité 18], aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 2 octobre 2025, le juge des référés a :
-reçu la société d'assurances mutuelles MMA IARD assurances mutuelles en son intervention volontaire à la procédure en qualité de co-assureur de la SARL Bureau d'Etudes Gedatel et en qualité d'assureur de la SARL Cavagna frères ;
-prononcé la mise hors de cause de la compagnie L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société P2C Ingénierie ;
-prononcé la mise hors de cause de l'EURL Métallerie [O] ;
-prononcé la mise hors de cause de la SARL [B] ;
-ordonné au contradictoire de toutes les parties maintenues dans la cause une expertise technique confiée à Monsieur [K] [G].
-dit que chacune des parties conservera provisoirement la charge des frais et dépens qu'elle a exposés ;
-condamné l'Association Itinova à verser à la SAS [B], à l'EURL Métallerie [O] et à la compagnie l'Auxiliaire (assignée en qualité d'assureur de la société P2C Ingénierie) la somme de 800 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 7 novembre 2025, les sociétés MMA ont interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle a :
-débouté les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leur demande d'être mises hors de cause pour défaut de motif légitime d'une demande d'expertise judiciaire à leur égard.
-ordonné au contradictoire de toutes les parties maintenues dans la cause, dont les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, une expertise technique.
Dans leurs conclusions notifiées le 31 dcembre 2025, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles ès qualités d'assureur de la SARL Cavagna frères demandent à la cour de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
-réformer l'ordonnance rendue par le juge des référés, près du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, en date du 2 octobre 2025 en ce qu'elle a maintenu la mise en cause des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et ordonné une mesure d'expertise judiciaire à leur contradictoire tout en rejetant leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
-ordonner la mise hors de cause des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles pour défaut de motif légitime d'une demande d'expertise judiciaire à leur égard. -débouter l'Association Itinova et toutes les parties intimées de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
-condamner l'association Itinova à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, les MMA font valoir qu'elles interviennent en leur qualité d'assureurs de la SARL Cavagna frères suivant contrat souscrit avec effet au 5 décembre 2018, mais que la déclaration d'ouverture de chantier date du 27 juillet 2016, date à laquelle l'assureur de la SARL était la SMABTP, que par la suite, le contrat d'assurance souscrit par la société Cavagna frères a été résilié avec effet au 31 décembre 2024, et que c'est la compagnie Generali qui est depuis son assureur.
Elles ajoutent que lorsqu'une seconde assurance intervient en base réclamation, cela met nécessairement fin à la période subséquente du premier contrat et partant, aucune demande ne peut alors être formulée contre l'assureur initial et qu'en l'espèce, la réclamation faite à la société Cavagna frères a été faite par la signification de l'acte introductif d'instance, soit le 11 juin 2025.
Dans ses conclusions notifiées le 19 février 2026, la société Aluronal demande à la cour de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 700 et 699 du code de procédure civile,
Vu les pièces adverses versées aux débats,
-statuer ce que de droit sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel interjeté par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, assureurs de la société Cavagna frères,
-juger que la société Aluronalp s'en rapporte à la décision de la Cour s'agissant du maintien ou non à l'expertise des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, en qualité d'assureurs de la société Cavagna frères,
En tout état de cause :
-condamner in solidum les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, es-qualité d'assureurs de la société Cavagna frères à payer à la société Aluronalp la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens de l'instance.
-condamner in solidum les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, es-qualité d'assureurs de la société Cavagna frères aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP GB2LM avocats, représentée par Maître Gaëlle Le Mat, avocat constitué.
La société Aluronalp indique que l'ordonnance de référé l'a maintenue dans la cause et dans l'expertise, qu'elle n'entend pas contester la décision sur ce point, mais elle rappelle ses protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de cette mesure, quant à la recevabilité et/ou le bien-fondé des prétentions de l'association Itinova, et surtout quant à son éventuelle responsabilité dans la survenance des désordres, ce qu'elle conteste formellement.
Elle s'en rapporte pour le surplus.
Dans leurs conclusions notifiées le 11 mars 2026, l'entreprise Arc habitat- Atelier [S] [Z], la SARL [E] [F] et la SARL Tecbat demandent à la cour de :
Vu l'article 145 du code civil,
Vu les pièces versées à la procédure,
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble (sic) du 2 octobre 2025,
-statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel formé par les compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles,
-le déclarer mal fondé,
Par conséquent,
-confirmer l'ordonnance du 2 octobre 2025 dans toutes ses dispositions,
-condamner les compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à verser aux sociétés Atelier [S] [Z], SARL [E] [F] et SARL Tecbat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux entiers dépens de l'instance avec distraction au bénéfice de la SELARL Deniau avocats, sur son affirmation de droit.
Les intimées indiquent qu'au regard des pièces produites, les MMA ne démontrent pas qu'elles ne sont pas l'assureur à la date d'ouverture de chantier, ni que leur garantie aurait expiré à la date de la première réclamation auprès de leur assuré.
Dans ses conclusions notifiées le 26 février 2026, la société Cavagna frères demande à la cour de :
Vu les articles 145 du code de procédure civile,
-confirmer l'ordonnance de référé rendue le 2 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en ce qu'elle a débouté les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leur demande mise hors de cause ;
En conséquence,
-débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de l'intégralité de ses demandes ;
-condamner les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à l'association Itinova la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SARL Cavagna frères déclare que le juge des référés, juge de l'évidence, n'a pas à statuer sur les conditions de garanties d'un assureur dont l'examen relève de la compétence exclusive du juge du fond, et qu'en consdéquence, cette demande de mise hors de cause apparaît prématurée.
Subsidiairement, elle conclut au caractère infondé de la demande. Elle énonce qu'une convocation à une réunion d'expertise Dommages-ouvrage, organisée par le Cabinet SARETEC, diligenté par Generali, assureur dommages-ouvrage lui a été adressée le 25 avril 2022, période à laquelle elle était assurée auprès des MMA. Elle affirme que la convocation à expertise adressée à l'assuré constitue bien une première réclamation au sens de l'article L124-5 du code des assurances, dès lors qu'elle matérialise une mise en cause formelle dans le processus d'indemnisation.
Dans leurs conclusions notifiées le 24 février 2026, les sociétés Fondatec et SMABTP Paris demandent à la cour de :
-donner acte à Fondatec et son assureur la SMABTP qu'elles s'en rapportent à la sagesse et à la décision à intervenir de la cour d'appel de Grenoble ;
-condamner in solidum par MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme de 3.000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les intimées s'en rapportent.
Dans leurs conclusions notifiées le 2 mars 2026, les soviétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ès qualités d'assureur de la société Gedatel, demandent à la cour de :
-statuer ce que de droit sur l'appel des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, es qualité d'assureur de la société Cavagna frères,
-condamner les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL Robichon, avocat sur son affirmation de droit.
Le intimées s'en rapportent.
Dans ses conclusions notifiées le 16 février 2026, l'association Itinova demande à la cour de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
. Vu les articles L. 114-1, L. 242-1 et suivants du code des assurances,
. Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
. Vu les articles 1231-1 et 2224 du code civil,
. Vu les pièces versées aux débats,
-confirmer l'ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a reçu la société d'assurances mutuelles MMA IARD assurances mutuelles en son intervention volontaire à la procédure en qualité de co-assureur de la SARL Bureau d'Etudes Gedatel et en qualité d'assureur de la SARL Cavagna frères ;
-débouter les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de l'ensemble de leurs prétentions et demandes,
-condamner les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à l'association Itinova la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens d'appel.
L'assocation Itinova énonce que par message RPVA de leur conseil du 13 août 2025, les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont indiqué intervenir volontairement à l'instance en leur qualité d'assureur de la société SAS Cavagna, puis que par conclusions du 28 août 2025, elles ont sollicité, à titre principal, leur mise hors de cause, tout en formulant, à titre subsidiaire, toutes protestations et réserves d'usage, et qu'en tout état de cause, elles ne démontrent pas que la société SAS Cavagna a souscrit un contrat auprès d'elles avec effet au 5 décembre 2018.
Elle souligne qu'elles versent aux débats un contrat d'assurance souscrit avec la société Terreo énergies, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 843 724 196, laquelle déclare exercer une activité de plomberie, d'installations thermiques, d'installation d'aéraulique, de fumisterie, de chemisage et de tubage, et sans rapport avec la société Cavagna frères.
Dans ses conclusions notifiées le 9 février 2026, la société Louis Val demande à la cour de :
Vu l'article 145 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
-déclarer mal fondé l'appel des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à l'encontre de l'ordonnance rendue le 2 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu,
Par conséquent,
-confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
-débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
Y ajoutant,
-condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à verser à la société Louis Val la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au bénéfice de la SELARL Cabinet Laurent Favet, avocat au Barreau de Grenoble.
La société Louis Val énonce que les pièces produites par les MMA ne permettent pas de s'assurer qu'elles n'étaient pas l'assureur au moment de la déclaration d'ouverture du chantier ni que leur leur garantie aurait expiré à la date de la première réclamation auprès de leur assuré.
Dans ses conclusions notifiées le 19 février 2026, la société [P] demande à la cour de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 700 et 699 du code de procédure civile,
Vu les pièces adverses versées aux débats,
-statuer ce que de droit sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel interjeté par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, assureurs de la société Cavagna frères,
-juger que la société [P] s'en rapporte à la décision de la Cour s'agissant du maintien ou non à l'expertise des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, en qualité d'assureurs de la société Cavagna frères,
En tout état de cause :
-condamner in solidum les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, es-qualité d'assureurs de la société Cavagna frères à payer à la société [P] la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens de l'instance.
-condamner in solidum les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, es-qualité d'assureurs de la société Cavagna frères aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP GB2LM avocats, représentée par Maître Gaëlle Le Mat, avocat constitué.
La société [P] indique s'en rapporter.
Dans ses conclusions notifiées le 19 février 2026, la société Schindler demande à la cour de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 700 et 699 du code de procédure civile,
Vu les pièces adverses versées aux débats,
-statuer ce que de droit sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel interjeté par les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, assureurs de la société Cavagna frères,
-juger que la société Schindler s'en rapporte à la décision de la Cour s'agissant du maintien ou non à l'expertise des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, en qualité d'assureurs de la société Cavagna frères,
En tout état de cause :
-condamner in solidum les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, es-qualité d'assureurs de la société Cavagna frères à payer à la société Schindler la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens de l'instance.
-condamner in solidum les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, es-qualité d'assureurs de la société Cavagna frères aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP GB2LM avocats, représentée par Maître Gaëlle Le Mat, avocat constitué.
La société Schindler indique s'en rapporter.
La clôture a été prononcée le 19 mai 2026.
Les sociétés Generali, MAF, Euromaf, Iser'sol, SIE service industrie étanchéité, citées à personne n'ont pas constitué avocat, l'arrêt sera réputé contradictoire.
MOTIFS
Selon l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article L.124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.
En l'espèce, il s'avère que la société Saretec a convoqué la société Cavagna frères à une réunion d'expertise "Dommages-ouvrage" le 25 avril 2022 et il n'est pas contesté qu'à cette date, la société Cavagna frères était assurée au titre de la garantie décennale par les sociétés MMA. Or cette convocation peut le cas échéant être assimilée à une réclamation.
Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de préciser la nature de la réclamation et de statuer sur l'articulation des garanties dans le temps, éléments qui relèvent de la juridiction du fond.
Il convient en revanche de constater au regard de ce qui précède que l'association Itinova justifie d'un intérêt légitime à attraire à l'instance les sociétés MMA, l'ordonnance sera confirmée.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles qui succombent à l'instance seront condamnées aux dépens d'appel dont distraction au profit des avocats en la cause qui en ont formulé la demande.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Confirme l'ordonnance déférée ;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens d'appel dont distraction au profit des avocats en la cause qui en ont formulé la demande.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section