Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00780 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBJT
AFFAIRE : S.A. [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président [F] SANCHEZ, Juge
Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître CARINE BAILLY LACRESSE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [Q] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026
MIS EN DELIBERE au 18 Juin 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Juin 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [Z] [M], salarié de la société [1] a déclaré la survenance d'un accident en date du 27 mai 2023, selon déclaration d'accident du travail du 6 juillet 2023 et certificat médical initial établi le 1er juin 2023.
L'employeur a émis des réserves par courrier du 5 juillet 2023.
Par décision du 27 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a informé la société [1] de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 20 novembre 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d'une contestation relative à cette décision et afin de déclarer inopposables à son égard ses conséquences financières.
Par requête du 27 mars 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission.
En cours d'instance, la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne rejetait explicitement le recours de la société [1] par une décision du 18 mars 2024.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 7 avril 2026.
La SA [1], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Dire et juger la société [1] recevable en son action ;
- L'y dire bien fondée ;
À titre principal :
- Déclarer inopposable à son égard la décision prise par la CPAM de la Haute-Garonne de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident déclaré le 26 mai 2023 par monsieur [M], avec toutes conséquences de droit ;
À titre subsidiaire :
- Ordonner une expertise médicale ;
- Désigner tel expert, avec pour mission de :
*se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents à la disposition de la CPAM, et en particulier de son service médical ;
*dire la durée des arrêts de travail en relation directe et certaine avec l'accident déclaré par le salarié ;
*rechercher l'existence d'un état pathologique préexistant ;
*fixer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident initial, en dehors de tout autre pathologie préalablement définie ;
*et toutes autres instructions que le tribunal de céans jugera utile.
*
La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Débouter la [2] de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident dont a été victime monsieur [M] le 26 mai 2023 ;
- Déclarer la décision de prise en charge de l'accident dont il a été victime le 26 mai 2023 opposable à l'employeur, la société [2] ;
- Ordonner avant dire droit la mise en œuvre d'une consultation médicale judiciaire sur pièces confiées à tel expert qu'il plaira et avec pour mission de :
*dire si des arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail du 26 mai 2023 ont une cause totalement étrangère à cet accident ;
*dans l'affirmative, indiquer les périodes d'arrêts de travail concernées et décrire précisément cette cause totalement étrangère ;
- Débouter la [2] de toute autres demandes.
*
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L'affaire est mise en délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS
I. Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail de monsieur [M] :
La société [2] soutient que la CPAM ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un fait accidentel survenu le 26 mai 2023 et de l'imputabilité de la lésion médicalement constatée.
L'employeur se prévaut des éléments suivants :
- il n'est pas établi la survenance d'un fait accidentel. Monsieur [R], témoin cité par monsieur [M] a indiqué : " Je n'ai pas compris cet accident. A ma connaissance il n'y a pas eu d'accident. Il s'est plaint du dos c'est vrai mais je na sait pas si ça venait du travail sur le chantier. Il n'a pas levé de charge " ;
- aucun indice ou élément objectif ne vient corroborer les déclarations de monsieur [M] ;
- aucune lésion n'a été constatée au temps et au lieu du travaille jour de l'accident ;
- monsieur [M] a terminé tout à fait normalement sa journée de travail ;
- ce n'est que le lendemain que le salarié a consulté un médecin ;
- le seul certificat médical initial est insuffisant pour apporter la preuve de la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail ;
- aucun certificat médical initial n'a été transmis à la société ;
- en l'absence d'élément objectif, les seules allégations ne sont pas de nature à faire la preuve à l'égard de l'employeur.
*
La CPAM de la Haute-Garonne soutient avoir disposé d'un certain nombre de présomptions graves précises et concordantes lui permettant de déduire que monsieur [X] a bien été victime d'un accident du travail le 26 mai 2023.
Elle invoque les éléments suivants :
- le fait accidentel s'est produit le vendredi 26 mai 2023 à 9 heures 30 alors que monsieur [M] se trouvait sur son lieu de travail habituel, il chargeait des camions avec sa pelle mécanique, il a ressenti une douleur lombaire et cette douleur s'est amplifiée le long de la journée et marchait en se tenant tordu ;
- il a fait part de ses douleurs lors de la pause repas et avait beaucoup de mal à marcher en fin de journée ;
- les déclarations de l'assuré sont confirmées par le procès-verbal d'entretien téléphonique avec monsieur [R], collègue de travail ;
- lors de son arrivé le vendredi matin, monsieur [M] ne souffrait d'aucune blessure ou douleur alors que le soir lors de son départ il souffrait ;
- l'employeur ne fait plus valoir l'argument selon lequel le jour de la décision de l'accident du travail la société était fermée ;
- Monsieur [M] a exposé que dès le lendemain matin les douleurs étaient encore plus intenses, que malgré les antalgiques les douleurs se sont amplifiées et il a été contraint de se rendre à l'hôpital en ambulance et que compte tenu du manque de disponibilité des ambulances, il n'a pu être conduit à l'hôpital que le samedi soir à 21h20 ;
- le bulletin de situation mentionne que l'assuré est entré le 27 mai 2023 à 22h37 ce qui corrobore les déclarations de l'assuré et justifie qu'il ait tenté de contacter monsieur [K], conducteur de travaux, que le lendemain compte tenu de l'heure tardive de son arrivé à l'hôpital, celui-ci ne répondait pas, il a laissé un message vocal et un texto. Monsieur [K] a informé monsieur [V], chef d'équipe ;
- monsieur [M] a été hospitalisé une semaine ;
- le certificat médical initial faisait partie des pièces consultables du dossier, lequel a été consulté par l'employeur le 16 septembre 2023 ;
- la caisse disposait d'un faisceau d'indices suffisants et concordants attestant que la matérialité de l'accident est parfaitement établie et que l'assuré bénéficie de la présomption d'imputabilité des lésions au travail ;
- l'employeur ne démontre pas que les lésions présentées par monsieur [M] seraient exclusivement dues à une cause totalement étrangère au travail, l'employeur n'a aucun argument objectif à l'appui de sa requête.
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Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Ces trois conditions doivent être cumulativement remplies pour qu'il y ait accident du travail.
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère.
La charge de la preuve du fait accidentel incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui doit donc établir, autrement que par les affirmations de la victime, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel pour pouvoir se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail de toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu de travail.
En cas de contestation, il appartient ensuite à l'employeur, pour combattre cette présomption, d'établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
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En l'espèce, monsieur [M] a été embauché par la société [1] le 3 juin 2007 en qualité de conducteur d'engins travaux publics.
La déclaration d'accident du travail établie par [Y] [N], indique un accident survenu le 27 mai 2023 à 0 heures et précise : " Le salarié était absent le samedi 27 mai 2023, jour de déclaration du présumé accident de travail car l'entreprise était fermée ".
La nature de l'accident et l'objet dont le contact a blessé les victimes indiquées sont " sans objet ".
L'employeur a émis des réserves par courrier du 5 juillet 2023.
Le siège et la nature des lésions mentionnés sont : " sans objet ".
Il apparaît d'une part, que les horaires de la victime le jour de l'accident étaient de 0 heures 30 et d'autre part, que l'accident a été connu par l'employeur le 30 mai 2023 à 2 heures.
Aucun témoin ni de première personne avisée ne sont mentionnés.
Un certificat médical initial établi le 1er juin 2023 par le docteur [F] [I] au titre de : " Lombalgie commune hyperalgique non deficitaire " et précise qu'il s'agit d'un accident du travail du 27 mai 2023.
L'enquête diligentée par la caisse est produite aux débats et comporte :
- Le questionnaire complété par monsieur [M] ;
- Un courrier libre ;
- Un procès-verbal de contact téléphonique auprès de monsieur [C] [R].
- Le commentaire de monsieur [X] apporté dans le cadre de la consultation du dossier.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que contrairement à ce qui est soutenu par l'employeur, les lésions décrites par monsieur [M] et mentionnées dans le certificat médical initial à savoir " une lombalgie commune hyperalgique non déficitaire " peut être rattachée à un fait soudain et précis en rapport avec l'activité professionnelle du salarié en l'espèce un conducteur d'engins de travaux publics qui a ressenti des douleurs lombaires alors qu'il effectuait le chargement de camions avec sa pelle mécanique.
S'agissant de l'absence de témoin direct, cet élément ne constitue pas un obstacle à la caractérisation d'un accident du travail dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, il existait des présomptions sérieuses et concordantes corroborant les déclarations du salarié.
En effet, si monsieur [L] n'a pas assisté directement à l'accident, pour autant, il atteste qu'au début de la journée, monsieur [M] n'était pas dans le même état qu'en fin de journée. Il précise : " Il est même venu me voir. D'ailleurs, il n'avait même pas besoin de me le dire parce que ça se voyait qu'il avait mal. On voyait sur son visage qu'il souffrait. […] C'est sûr que c'est arrivé le vendredi sur le chantier. Quand il est parti du chantier le vendredi, il était complètement tordu. Je crois qu'il est allé aux urgences le samedi ".
Il est rappelé qu'il n'appartient nullement à la caisse de rapporter la preuve d'une cause professionnelle à la lésion survenue mais bien de rapporter la preuve de la survenance d'un événement soudain survenu au temps et au lieu de travail.
Ainsi, compte tenu des éléments repris ci-dessus, à savoir les informations transmises dans la déclaration d'accident du travail corroborés par les éléments médicaux recueillis et le témoignage de monsieur [R], il apparait que la caisse, autrement que par les seules déclarations de la victime, rapporte bien la preuve de la survenance d'une lésion survenue au temps et au lieu de travail entraînant l'existence d'une présomption d'accident du travail.
En tout état de cause, la société ne démontre pas que le travail de monsieur [M] n'a joué aucun rôle dans la survenance de ses lésions constatées dans un temps proche de la survenance de l'accident, soit dès le lendemain.
C'est donc à bon droit que la caisse a considéré que les éléments dont elle disposait étaient suffisants pour caractériser un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.
En conséquence, la décision contestée sera confirmée et la prise en charge de l'accident sera déclarée opposable à la société [1].
II. Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail
La société [1] demande au tribunal à titre principal de déclarer inopposables à son égard les arrêts de travail rattachés à l'accident déclaré par monsieur [M].
Elle soutient que l'absence de production des certificats médicaux ne permet pas à l'employeur et au juge de vérifier l'imputabilité de l'ensemble des lésions médicalement constatées à l'accident déclaré et de s'assurer qu'il y a bien une continuité de soins et de symptômes.
L'employeur ajoute que :
- monsieur [M] est toujours en arrêt de travail et que l'employeur ne dispose d'aucune information quant à la nature exacte des lésions qui ont été prise en charge par la caisse ;
- la caisse ne rapporte pas la preuve d'une continuité de soins et de symptômes et ne saurait par conséquent invoquer à l'égard de l'employeur la présomption d'imputabilité des lésions au sinistre initial.
À titre subsidiaire, la société [1] demande au tribunal d'ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale judicaire au motif que :
- l'employeur apporte la preuve qu'il existe des difficultés d'ordre médical qui justifient la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire ;
- lors de l'accident, monsieur [M] a déclaré avoir " ressenti des douleurs lombaires " et il est à ce jour toujours en arrêt sans que la société ne dispose d'aucun certificat médical y compris le certificat médical initial ;
La société [1] en déduit qu'il apparait une réelle disproportion entre la lésion initiale et la durée des arrêts de travail.
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La CPAM de la Haute-Garonne ne s'oppose pas à la mise en œuvre d'une consultation médicale.
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En l'espèce, il doit être rappelé que le certificat médical initial a été établi le 1er juin 2023 par le docteur [F] [I] au titre de : " Lombalgie commune hyperalgique non deficitaire " et précise qu'il s'agit d'un accident du travail du 27 mai 2023.
S'agissant de l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à monsieur [M] suite à son accident du travail du 26 mai 2023, le tribunal constate que la commission médicale de recours amiable ne s'est pas prononcée et n'a pas rendue de décision.
Dès lors, en l'absence de contestation par la CPAM et de décision de la commission médicale de recours amiable, la mise en œuvre d'une mesure d'instruction apparaît justifiée.
L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
En l'espèce, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale sur pièces comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale portant sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail litigieux relatifs à l'accident du 26 mai 2023 a été victime monsieur [M].
Enfin, le tribunal rappelle la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré.
Dès lors, la demande de la société [1] d'ordonner à l'expert de fixer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident initiale, en dehors de toute autre pathologie préalablement définie, sera rejetée.
III. Sur les demandes accessoires
Les dépens doivent être réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
DÉCLARE la décision de la CPAM de la Haute-Garonne du 27 septembre 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail du 26 mai 2023 déclaré par Monsieur [Z] [M] opposable à la société [1] ;
AVANT-DIRE DROIT sur la demande de la société [1] d'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Z] [M] consécutivement à l'accident du travail dont il a été victime le 26 mai 2023, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE la mise en œuvre d'une consultation médicale sur pièces sur le fondement des articles 256 et suivants du code de procédure civile ;
DÉSIGNE pour y procéder
Docteur [P] [H]
[Adresse 3]
CHU PURPAN [Adresse 4]
[Localité 1]
Ou à défaut :
Docteur [U] [J]
Service de Médecine Légale - C.H.U. Purpan - [Adresse 5] - [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
ORDONNE à la CPAM de la Haute-Garonne de transmettre à l'expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que dans le délai de dix jours à compter de la notification à l'employeur de la décision désignant l'expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités ;
RAPPELLE que l'organisme de sécurité sociale procède à la notification des rapports dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur et informe dans le même délai la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité des rapports au médecin mandaté par l'employeur ;
RAPPELLE que les rapports sont transmis sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe ;
DIT que l'expert aura pour mission de :
- convoquer les parties ;
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de Monsieur [Z] [M] et se faire remettre tous documents qu'il estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
- déterminer les lésions non détachables de l'accident du 26 mai 2023, qui en sont la conséquence initiale, et celles qui résultent de l'aggravation des lésions initiales ;
- dire si parmi les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Z] [M] au titre de l'accident ceux qui ont une cause totalement étrangère à ce dernier et, le cas échéant, décrire celle-ci;
- dans l'affirmative, préciser les soins et arrêts de travail en lien direct avec les lésions non détachables de l'accident du 26 mai 2023et quels sont les soins et arrêts de travail liés à cette cause totalement étrangère ;
DIT que le médecin-consultant entreprendra immédiatement ses opérations et procèdera conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le médecin-consultant peut recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
PRÉCISE que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord ;
DIT que le médecin-consultant déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l'expert au tribunal ;
DIT que le médecin-consultant adressera un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
DIT que le médecin-consultant pourra notifier, à la demande de l'employeur, son rapport au médecin mandaté par ce dernier, sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe ;
DIT que le coût de cette consultation sera avancé par la CPAM de la Haute-Garonne et mis à la charge de la partie perdante au procès à l'issue de la procédure ;
RAPPELLE que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1 d) de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
RENVOIE l'affaire à une audience ultérieure après le dépôt de l'avis afin qu'il soit débattu au fond ;
REJETTE la demande de la société [1] d'ordonner à l'expert de fixer la date de consolidation des lésions en relation directe avec l'accident initiale, en dehors de toute autre pathologie préalablement définie sera rejetée ;
RÉSERVE les dépens ;
RÉSERVE toutes autres demandes.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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