Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
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N° RG 26/01738 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMQ5
Minute 26-
Jugement du :
26 août 2026
La présente décision est prononcée le 26 août 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Clémence GOHIER, greffière lors des débats et de Madame Nathalie WILD greffière lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 12 juin 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [H] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me GINESTRA avocat au barreau de REIMS
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié en date du 19 août 2020, Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q] ont consenti à Monsieur [U] [P] un bail d'habitation portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3].
A la suite du départ de Monsieur [U] [P] des lieux loués, un état des lieux de sortie a été réalisé le 27 septembre 2023.
Par voie de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q] ont fait assigner Monsieur [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims pour solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement :
de la somme de 4646,00 euros au titre du compte de sortie ;de la somme de 800,00 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens de l’instance ;
A l’audience du 12 juin 2026, Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q], représentés, maintiennent l’intégralité de leurs demandes.
Cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [P] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par jugement mis à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité
L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les demandes formées par Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q] dans leur requête n'excèdent pas 5000 euros.
Aussi, Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q] justifient avoir saisi le médiateur qui a dressé un procès-verbal d’échec le 14 octobre 2025.
L'action de Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q] est donc recevable.
Sur la demande de paiement au titre du compte de sortie
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat [...]»
En l’espèce, il convient de préciser que la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de constater l’existence de réparations locatives qui ne sauraient être expliquées par la vétusté et sont donc imputables à l’ancien locataire, en ce sens que le logement, loué en bon état général, a été rendu dans un état particulièrement sale et détérioré.
Selon le compte de sortie et au vu des pièces produites, la somme due par Monsieur [U] [P] s'établit comme suit :
Montant des travaux à effectuer selon le devis et la facture de la société Multi Serre-Vis : 7244 euros ;Coûts des travaux ne correspondant pas aux dégradations locatives imputables au locataire, à déduire : 2128 euros ;dépôt de garantie retenu par les bailleurs, à déduire : 470 euros ;
Soit la somme de 4646,00 euros.
En conséquence, Monsieur [U] [P] sera condamné au paiement de la somme de 4646,00 à Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [U] [P], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [U] [P] sera condamné à verser à Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q] la somme de 4646,00 euros au titre du compte de sortie avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] à payer à Monsieur [W] [R] et Madame [H] [Q] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Hubert BARRE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.
Le greffier Le juge
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