Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 24/06817 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNM
N° PARQUET : 24-721
N° MINUTE :
Assignation du :
04 avril 2024
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Moussa issa TRAORE,
avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2607
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Emilie Ledoux, vice- procureure
Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/06817
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame [U] [L], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
DEBATS
A l’audience du 11 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [U] [L], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu les dernières conclusions de Mme [T] [W] constituées par l'assignation délivrée le 4 avril 2024 au procureur de la République, et la pièce notifiée par la voie électronique le 11 mars 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 mai 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 11 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/06817
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 février 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [T] [W], se disant née le 11 novembre 1976 à [Localité 4] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [X] [W], né le 30 mai 1954 à [Localité 7] (Madagascar), a été jugé français par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 juillet 2012.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 22 octobre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°5 de la demanderesse).
Le recours gracieux contre cette décision est demeuré sans réponse (pièce n° 6 de la demanderesse).
Le ministère public soulève la désuétude, sur le fondement de l'article 30-3 du code civil.
Dès lors que l'article 30-3 ne suppose pas que la nationalité de l'intéressée soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, le tribunal examine, à titre liminaire, si les conditions de la désuétude sont ou non réunies.
Sur les demandes de Mme [T] [W]
La demanderesse sollicite du tribunal d'annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française et d'ordonner qu'il lui en soit délivré un. Il est rappelé que le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de rejet de demande de certificat de nationalité française ni d'en ordonner la délivrance dans le cadre de la présente action déclaratoire de ntionalité française. Les demandes formées de ce chef par Mme [T] [W] seront donc jugées irrecevable. Dès lors, le tribunal statuera uniquement sur la demande de voir déclarer qu'elle est de nationalité française, étant précisé qu'à supposer cette demande accueillie, la délivrance d'un certificat de nationalité française serait alors de droit.
Sur la désuétude
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ».
Décision du 23/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/06817
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.
L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.
La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative. L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
- l'absence de résidence en France pendant plus de 50 ans des ascendants français, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger.
- l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est né postérieurement à l’indépendance du pays dont il est originaire, le point de départ du délai cinquantenaire pour apprécier la possession d'état de Français de ce dernier se situe au jour de sa naissance.
La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.
Madagascar ayant accédé à l'indépendance le 26 juin 1960, le délai de 50 ans a commencé à courir, pour les personnes qui ont maintenu leur domicile dans ce territoire, à compter de cette date.
En l’espèce, Mme [T] [W] revendique la nationalité française par filiation paternelle.
La saisine datant du 4 avril 2024 pour un délai de 50 ans acquis le 27 juin 2010, seule la démonstration d’une résidence habituelle en France de Mme [T] [W] ou d’un de ses ascendants paternels, ou la démonstration d’une possession d’état de française d'elle-même ou de son père avant le 27 juin 2010 permet d’écarter la désuétude.
Le ministère public fait valoir que la demanderesse ne justifie d'aucun élément durant la période antérieure au 27 juin 2010.
En l'espèce, Mme [T] [W] verse aux débats :
- une attestation de résidence pour elle-même et son père à [Localité 5] (Aube), depuis le 27 janvier 2021, soit après l'expiration du délai cinquantenaire (pièce n°3 de la demanderesse),
- la carte nationale d’identité française délivrée à M. [X] [W] le 16 décembre 2013, le jugement rendu le 27 juillet 2012 par le tribunal de grande instance ayant jugé ce dernier français, son acte de mariage établi sur les registres du service central d'état civil le 31 mai 2019, éléments de possession d'état de français qui sont tous également postérieurs au 27 juin 2010 (pièce n°4, 7, 16 de la demanderesse)
Il apparaît ainsi que Mme [T] [W] a agi après le 27 juin 2010 alors que ni elle, ni son père, n'ont d’élément de possession d’état de la nationalité française avant cette date, et aucun d'elle ou de ses ascendants paternels n’ont eu une résidence habituelle sur le territoire français au cours du délai cinquantenaire fixé par l'article 30-3 du code civil.
Les conditions prévues par l'article 30-3 étant réunies, Mme [T] [W] n'est pas admise à faire la preuve qu’elle a, par filiation, la nationalité française.
En application du dernier alinéa de l’article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue.
En l'espèce, au regard des éléments précédemment relevés, il y a lieu de juger que Mme [T] [W] est réputée avoir perdu la nationalité française le 27 juin 2010.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [W] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Aarpi november avocats représentée par Maître Moussa Issa Traore sera rejetée.
Sur l'article 700 du code procédure civile
Mme [T] [W] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code procédure civile ;
Dit irrecevables les demandes de Mme [T] [W] tendant à voir annuler la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française et ordonner qu'il lui en soit délivré un ;
Juge que Mme [T] [W] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française ;
Juge que Mme [T] [W], née le 11 novembre 1976 à [Localité 4] (Madagascar), est réputée avoir perdu la nationalité française le 27 juin 2010 ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande Mme [T] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
Condamne Mme [T] [W] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Aarpi november avocats représentée par Maître Moussa Issa Traore.
Fait et jugé à Paris le 23 octobre 2026
La greffière La présidente
E.Massimova I.Regniault
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