Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
22 Octobre 2026
N° RG : N° RG 26/01160 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NFWK
[Z] [G]
C/
Société SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AU TOMOBILE Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°756 200 135, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [G]
né le 13 Janvier 1971 à [Localité 2] (RHONE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Société SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AU TOMOBILE Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°756 200 135, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
(Demandeur à la requête en rectification d’erreur matérielle)
S.A.S. SOCIETE AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître François Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
D’AUTRE PART
* * * *
Vu l’ordonnance rendue le 24 septembre 2026 (RG 26/00618) par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur [Q] [W] aux frais avancés de Monsieur [Z] [G].
Vu la requête déposée le 1er octobre 2026 par Maître REBOUL, avocat de la société SICMA, aux fins de rectification de cette ordonnance en ce que, dans le dispositif, le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert est fixé, en toutes lettres à deux mille euros, et en chiffres à 3 000 €.
Vu l’absence d’observations des autres parties sur cette demande et l’information qui leur a été délivrée que la décision serait rendue sans audience.
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte du dispositif de la décision qu’une erreur matérielle s’y est glissée et qu’il convient de la réparer.
Le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise sera fixé à la somme en toutes lettres de 2 000 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la rectification de l’ordonnance du 24 septembre 2026, RG 26/00618, en ce sens qu’il faut lire :
« Fixons à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [Z] [G] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque » ;
en lieu et place de :
« Fixons à DEUX MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [Z] [G] avant le 10 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque » ;
Dit que le reste est inchangé ;
Dit que mention de la présente ordonnance sera portée en marge de la minute de l’ordonnance du 24 septembre 2026 RG 26/00618 et de ses expéditions ;
Dit que les dépens seront à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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