Texte intégral
Copie exécutoire : FARAUT PARLANTI Anne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024071760
ENTRE :
SARL SIX, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Créteil : 828 187 732
Partie demanderesse : comparant par Me DELABRE Laure du Cabinet FUDICIAL SOFIRAL Avocats [Adresse 2]
ET :
SARL G.F.L.B.I., dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris B 408 585 321
Partie défenderesse : assistée de Me Déborah ITTAH du cabinet d'Avocats FIDAL – Avocat au barreau du val de marne et comparant par Me Bertrand CHARLES Avocat [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société SIX exerce les activités d'architecte et d'urbaniste, en particulier la fonction de maitre d'œuvre ainsi que toutes missions liées à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace.
La société GFLBI a pour activité principale toutes opérations d'achat et de vente d'immeubles, de biens et de droits immobiliers ainsi que de terrains à bâtir ou bâtis. GFLBI a sollicité SIX en qualité d'architecte dans le cadre d'un projet de construction d'un immeuble à [Localité 1]. Le 14 février 2022, SIX a présenté un devis à GFBLI pour une mission de permis de construire dont les honoraires ont été fixés à 2% du montant HT final des travaux estimés à 1 830 000 euros HT. Ce devis a été signé par les parties et GFLBI, en tant que Maitre d'ouvrage et SIX, en tant qu'architecte/maitre d'œuvre, ont signé un contrat d'architecte/promoteur.
Le permis de construire a été obtenu le 11 août 2023.
Le 1 er décembre 2022, SIX constatait des retards de règlement sur la première facture émise, pour un montant de 21 960 euros HT (26 352 euros TTC), entrainant une première relance le 14 décembre 2022, puis une seconde relance le 1er février 2023 au titre du solde restant sur la première facture et du règlement de la seconde facture. GFLBI a réalisé un paiement partiel le 15 février 2023 d'un montant de 6 588 euros TTC.
Le 3 janvier 2023, une seconde facture d'un montant de 10 980 euros HT (13 176 euros TTC) a été émise par SIX et dont le règlement a fait l'objet d'une nouvelle relance à GFLBI le 20 février 2023, pour le solde de la première facture et le paiement de la seconde.
Le 28 mars 2023, justifiant la situation par des difficultés financières, GFLBI a proposé à SIX, qui l'a accepté, un nouvel échéancier de paiements. GFLBI a ainsi procédé au règlement de la seconde facture émise du nouvel échéancier, soit 9 252 euros TTC.
Le 14 février 2024, à la suite de plusieurs relances pour le règlement des trois factures suivantes du nouvel échéancier, d'un montant total de 23 760 euros TTC, SIX mettait en demeure GFLBI par AR pour en exiger le paiement.
Le 30 avril 2024, SIX introduisait une requête en injonction de payer.
Le 27 mai 2024, le TAE de Paris a fait droit à la demande de SIX en prononçant une injonction de payer à l'encontre de GFLBI, portant sur la somme principale de 23 760 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal ainsi que des dépens.
Le 20 juin 2024, l'ordonnance a été signifiée par acte d'huissier de justice.
Le 27 août 2024, le Greffe du TAE de Paris a délivré un certificat de non-opposition attestant qu'aucune contestation n'avait été formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.
Le 11 septembre 2024, la société GFLBI a fait l'objet d'une saisie attribution, faisant courir le délai d'un mois pour former opposition.
Le 10 octobre 2024, GFLBI a formé opposition à l'ordonnance.
Ainsi est né le litige.
Procédure
Le 30 avril 2024, SIX a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des Activités Economiques de Paris.
Le 27 mai 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal des Activités Economiques de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à GFLBI de payer à SIX, les sommes de : 23 760 euros avec intérêts selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, et les dépens.
L'ordonnance a été signifiée par acte d'huissier de justice le 20 juin 2024, qui n'a pu la signifier à personne, la société étant fermée.
Selon l'article 1416 du code de procédure civile « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
Le 27 août, le greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris a délivré un certificat de non-opposition attestant qu'aucune contestation n'avait été formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.
Le délai pour former opposition à commencer courir à compter du 11 septembre 2024, date de la première saisie effectuée par l'huissier.
Par courrier AR du 10 octobre 2024, GFLBI a fait opposition à l'ordonnance.
Le 20 mai 2025 l'affaire est convoquée devant le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 17 juin 2025.
SIX en dernier état de ses conclusions demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104 et 1347-1 du code civil, Vu l'article L 111-2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* CONSTATER l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société SARL GFLBI,
* CONSTATER l'existence de la créance non -contestable au profit de la société SIX à hauteur de 23 760 euros TTC,
En conséquence,
* CONDAMNER la société GFLBI à verser la somme de 23 760 euros à la société SIX, augmentée des intérêts de retard calculés à la somme de 3 511, 20 euros,
* ORDONNER que ce paiement intervienne immédiatement, sans octroi de délai de paiement,
En tout état de cause :
* CONDAMNER GFLBI à payer à SIX la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER GFLBI aux dépens.
Par ses conclusions à l'audience du 17 juin 2025, GFLBI demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1343-5 du code civil,
* AUTORISER GFLBI à s'acquitter de sa dette de 23 760 euros TTC en quatre mensualités d'un montant de 5 940 euros chacune, la première dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir et les suivantes le 1 er de chaque mois suivant ;
* DEBOUTER SIX de l'intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER SIX à payer à GFLBI une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 17 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 3 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SIX soutient que sa demande est fondée au motif que :
* La créance est certaine, liquide et exigible ;
* Elle n'est pas contestée par GFLBI ;
* SIX est donc fondée à solliciter GFLBI à lui payer la somme de 19 800 euros HT (23 760 euros TTC) augmentée des intérêts de retard.
* Tout au long de la relation contractuelle, SIX a fourni les prestations dans les règles et les travaux menés n'ont jamais été contestés par GFLBI.
* SIX a proposé plusieurs échéanciers de paiement.
GFLBI réplique ainsi :
* La société subit de plein fouet la crise immobilière depuis deux ans ;
* La société a sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation et des négociations sont en cours auprès des banques pour obtenir de nouveaux échéanciers ;
* Elle ne conteste pas sa dette à l'égard de SIX mais sa trésorerie est très tendue et elle ne peut régler sa dette en une fois.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition
Attendu que l'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ;
Que, toutefois, la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ;
Le 27 août, le greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris a délivré un certificat de non-opposition attestant qu'aucune contestation n'avait été formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer.
Le délai pour former opposition a commencé à courir à compter du 11 septembre 2024, date de la première saisie effectuée par l'huissier.
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée le 10 octobre 2024 dans le délai prévu.
Le tribunal la dira recevable.
Sur son mérite
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
Le tribunal relève que GFLBI ne conteste pas sa dette de 23 760 euros TTC à l'égard de SIX.
Date
Le tribunal dit que la créance de SIX sur GFLBI est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera GFLBI à payer à SIX la somme de 23 760 euros TTC, avec intérêts au taux légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture soit :
[…]
Sur le délai de paiement de la dette
GFLBI demande un délai de paiement de sa dette.
Le tribunal relève que le rapport financier au 30 septembre 2024 de GFLBI produit par ellemême (Pièce défenderesse n° 8) indique dans sa conclusion que : « Malgré une perte nette l'exercice 2023-2024 montre des signes encourageants d'amélioration. L'augmentation significative du chiffre d'affaires (…) et l'amélioration de la rentabilité opérationnelle sont des points positifs. Cependant, des efforts continus sont nécessaires pour atteindre la rentabilité et renforcer la structure financière … ».
Le tribunal relève que GFLBI produit un compromis de vente pour l'immeuble situé à VANVES pour un montant de 500 000 euros (Pièce défenderesse n° 9) dont la signature aura lieu au plus tard le 18 juillet 2025.
Mais, Le tribunal relève enfin que SIX a accepté un nouveau plan de règlement de la dette, que GFLBI n'a pas respecté.
En conséquence, le tribunal dira que la dette de 23 760 euros TTC, correspondant à trois factures émises entre le 26 mai 2023 et le 26 décembre 2023 sont exigibles, et déboutera GFLBI de sa demande de délai supplémentaire.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de GFLBI qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, SIX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera GFLBI à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 27 mai 2024,
* dit l'opposition formée par GFLBI recevable mais mal fondée ;
* dit la créance de SIX sur GFLBI certaine, liquide et exigible ;
* condamne GFLBI à payer à SIX la somme de 23 760 euros TTC, outre intérêts au taux légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture soit :
* Le 26 juin 2023, au titre de la facture n° 23-05-0173, d'un montant de 6 600 € HT (7 920 € TTC);
* Le 8 octobre 2023, au titre de la facture n° n° 23-09-0183, d'un montant de 6 600 € HT (7 920 € TTC) ;
* Le 26 janvier 2025, au titre de la facture n° 23-12-0192, d'un montant de 6 600 € HT (7 920 € TTC) ;
* Déboute GFLBI de sa demande de délai de paiement de sa dette et déboute pour le surplus ;
* condamne GFLBI à payer à SIX la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 92,22 € dont 15,16 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Faujour, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Gontran Thüring, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
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