Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00300 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I27G
JUGEMENT N° 26/248
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Blandine LANGUILLE
Assesseur salarié : Christine FREQUELIN
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Comparant et accompagné de sa maman
PARTIE DÉFENDERESSE :
[1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparution : représentée par M. [W] et Mme [T], munis d’un pouvoir spécial
[2]OR
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparution : non comparant, dispensé de comparution
PROCÉDURE :
Date de saisine : 18 Avril 2025
Audience publique du 30 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 16 mai 2024, M. [H] [Z] a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or une demande aux fins d’obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (ci-après AAH) et la Carte Mobilité inclusion (ci-après CMI) mention invalidité ou priorité.
Par décision du 24 juin 2025, la CDAPH a attribué à M. [H] [Z] la RQTH.
En revanche, les demandes d’AAH et de CMI mention invalidité ou priorité ont été rejetées par décisions du 19 décembre 2024, notifiées le même jour.
En effet, la CDAPH de la MDPH de Côte d’Or lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80% sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (ci-après RSDAE), empêchant donc le bénéfice de l’AAH, et le Président du conseil départemental n’a pas retenu de pénibilité à la station debout.
Par recours administratifs préalables obligatoires (ci-après RAPO) initiés le 3 février 2025, M. [H] [Z] a réitéré ses demandes d’AAH et de CMI mention invalidité ou priorité.
La CDAPH et le Président du conseil départemental ont, par décisions du 20 février 2025 notifiées le même jour, renouvelé leurs refus.
Par requête du 22 avril 2025, M. [H] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin de contester les décisions précitées.
La demande relative à l’AAH a été enregistrée sous le n° RG 25/00300 et la demande de CMI mention invalidité ou priorité a été enregistrée sous le n° RG 20/00301.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 février 2026.
A cette date, M. [H] [Z] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
Par décision du 27 mars 2026, le tribunal, statuant publiquement, dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile, a constaté la caducité du recours formé par M. [H] [Z] le 22 avril 2025.
Par requête du 10 avril 2026, M. [H] [Z] a sollicité que cette décision de caducité soit rapportée.
Par ordonnance du 05 mai 2026, la décision de caducité du 27 mars 2026 a été rapportée et les parties ont été convoquées à l'audience du 30 juin 2026.
A cette date, en audience publique, M. [H] [Z] a comparu, accompagné de sa mère.
En ce qui concerne la CMI mention invalidité ou priorité, le requérant a indiqué se désister de l’instance, la CMI lui ayant été attribuée. Il a cependant maintenu sa demande d’AAH.
Au soutien de ses prétentions, M. [H] [Z] a expliqué souffrir de plusieurs pathologies dont une neurofibromatose de Recklinghausen.
Sa mère, infirmière, a précisé que les patients atteints de cette maladie vivent généralement entre 25 et 30 ans et qu’en raison des douleurs, son fils prend de fortes doses de morphine au point de s’endormir en mangeant ou en parlant. Elle a également évoqué les besoins caloriques journaliers de son fils estimés à 4000 calories par jour, qu’elle finance en effectuant des heures supplémentaires. Elle a ajouté qu’il a bénéficié de l’allocation enfant handicapé mais que depuis qu’il est majeur il n’a plus d’aide et que son salaire ne suffit plus à compenser les difficultés rencontrées à cause de la maladie.
Elle a également fait état du suivi psychiatrique de son fils en raison d’une anorexie.
Enfin, elle a indiqué que les problèmes de santé de son fils sont tels qu’il n’a pas pu poursuivre ses études et ne peut raisonnablement travailler malgré sa grande motivation.
La MDPH, représentée, a accepté le désistement concernant la demande de CMI mention invalidité ou priorité et a sollicité la confirmation de la décision critiquée quant à l’AAH.
Elle a rappelé que M. [H] [Z] présente :
- une maladie génétique ayant nécessité l’exérèse de diverses lésions,
- une audition de l’oreille gauche qui serait atteinte,
- une déficience motrice occasionnant des douleurs des membres inférieurs, de plus en plus contrôlées avec l’âge mais encore source de limitation du périmètre de marche et rendant la station debout pénible au bout d’une à deux heures,
- une déficience viscérale intriquée à une déficience psychique depuis 2016,
- des troubles du comportement alimentaire.
Sur le parcours professionnel de M. [H] [Z], elle a exposé que la CDAPH lui a permis d’intégrer un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) pour travailler un projet professionnel adapté à sa situation de santé et l’a orienté vers le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) pour gagner en autonomie. Cependant, elle a précisé que le SAVS a indiqué que M. [H] [Z] devait d’abord se soigner et que le volet social n’était pas la priorité.
Enfin elle a précisé que la CDAPH s’est positionnée sur l’absence de démarches d’insertion et que l’information relative à la prise d’antalgiques de palier 3 n’avait peut-être pas été communiquée.
Le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or, quoique régulièrement avisé de l’audience, n’a pas comparu, mais a sollicité une dispense de comparution par courrier du 17 septembre 2025.
En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [A], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.
Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.
La mère de M. [H] [Z] a souhaité ajouter que, si son fils pouvait travailler, il le ferait, mais que son état de santé ne le lui permet pas.
Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le fondement des dispositions des articles R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or, qui n’a pas formulé par ailleurs d’observations, à ne pas se présenter à l'audience.
La décision rendue dans ces conditions est contradictoire.
Sur la jonction :
Le pôle social du tribunal de Dijon a été saisi de deux recours différents par M. [H] [Z].
En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 25/00300 et RG 25/00301 sous le numéro RG 25/00300.
Sur la recevabilité :
Le recours contre la décision, formé dans les formes et délais requis, sera déclaré recevable.
Sur le désistement de la demande de CMI mention invalidité ou priorité :
Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Durant l’audience du 30 juin 2026, le requérant a indiqué se désister de sa demande de CMI mention invalidité ou priorité, désistement accepté par la MDPH.
Il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait.
Sur la demande d’AAH :
Sur l’évaluation de l’incapacité
Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux, aux personnes atteintes d’un handicap, tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Cet article précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Le guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.
La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.
Si le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique en revanche des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).
Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
L’application de ce guide barème sert ainsi de base pour apprécier le taux d’incapacité et par là même l’octroi de divers droits.
Sur les conditions d’ouverture à l’Allocation aux Adultes Handicapés
En application des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, au regard du guide barème ci-dessus rappelé :
-soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
-soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Selon l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre du fait de son handicap même des difficultés importantes d'accès à l'emploi . À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l' emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d' accès à l' emploi.
La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114 1 1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l' accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l' accès à l' emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l' accès à l' emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243 4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles."
Il est constant que l’état à prendre en considération pour l’appréciation des critères à l’effet d’envisager l’octroi de toute prestation servie par la MDPH, est celui existant au jour de la demande.
Si dans le cadre de la procédure d’instruction de celle-ci, et notamment à l’occasion des recours gracieux exercé à l’encontre de la décision initiale de la CDAPH, il est loisible aux parties de fournir des éléments médicaux établis postérieurement à la date de saisine de la MDPH, et aux services de celle-ci d’en tenir compte, il y a lieu de retenir que ce n’est qu’à la condition qu’ils décrivent l’état de l’intéressé au jour de sa demande, lequel état originaire aurait fait l’objet d’une description et donc d’une appréciation incomplète de la commission pluridisciplinaire dédiée.
Application aux faits d’espèce :
En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné M. [H] [Z] et a développé oralement et par écrit ses conclusions, dont il ressort :
“M. [Z] présente:
- des troubles cognitifs à type de perturbation attentionnelle, fragilité exécutive dans un contexte de fatigabilité générale,
- une neurofibromatose responsable d’une limitation importante d’activité, une restriction à la participation à la vie en société, en raison des douleurs qu’elle génère et du lourd traitement antalgique.
Il existe des restrictions concernant un emploi depuis l’augmentation importante des morphiniques.
Conclusion
L’invalidité est comprise entre 50 et 79 %, sans éléments médicaux attestant d’une RSDAE, lors de la demande, avec éléments médicaux attestant d’une RSDAE depuis début 2025.”
L'expert, au vu des éléments médicaux, n'a donc pas retenu l’existence d’une RSDAE au jour de la demande, soit en mai 2024.
Cependant, il a précisé qu’une telle restriction existe depuis le début de l’année 2025, en raison de l’évolution de l’état de santé de M. [H] [Z], et notamment des douleurs de plus en plus importantes, nécessitant désormais un traitement morphinique lourd, incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette évolution a été confirmée par la mère de M. [H] [Z], qui a indiqué avoir transmis de nouvelles pièces médicales à la MDPH en 2025, sans avoir déposé de nouveau dossier.
Dans la mesure où, comme indiqué précédemment, le tribunal doit statuer au regard de la situation de l’intéressé à la date de sa demande, il n’est pas possible de tenir compte de l’aggravation de l’état de santé de M. [H] [Z], postérieure de plusieurs mois à la demande.
De plus, le caractère évolutif et dégénératif de la pathologie dont souffre le requérant, ne peut, à lui seul, conduire à retenir rétroactivement une RSDAE à une date à laquelle celle-ci n’était pas établie.
Il y a donc lieu de constater qu’à la date de la demande, M. [H] [Z] ne remplissait pas les conditions d’attribution de l’AAH.
En conséquence, la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées rejetant la demande d’AAH sera confirmée.
Toutefois, compte tenu de l’aggravation de l’état de santé de M. [H] [Z] depuis le début de l’année 2025 et des conclusions du médecin consultant, il sera rappelé à M. [H] [Z] qu’il a la possibilité de présenter immédiatement une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence, accompagnée de justificatifs récents, nouvelle demande qui sera examinée au regard de sa situation actuelle.
Il convient de rappeler que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code, soit la caisse nationale d’assurance maladie.
Pour le surplus, chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,
- Dispense le Président du Conseil Départemental de Côte d’Or de comparution,
- Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 25/00300 et RG 25/00301 sous le n°RG 25/00300,
- Déclare le recours de M. [H] [Z] recevable,
- Constate le désistement de M. [H] [Z] de sa demande de CMI mention invalidité ou priorité,
- Déboute M. [H] [Z] de sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés compte tenu de son état de santé au jour de la demande,
- Confirme en conséquence la décision du 19 décembre 2024, notifiée par courrier en date du même jour, par laquelle la CDAPH lui a refusé l’Allocation aux Adultes Handicapés,
- Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
- Dit que, pour le surplus, chaque partie assumera les dépens par elle exposés.
- Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 7] ; la déclaration de doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement,
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
3°) L’objet de la demande,
Elle doit désigner le jugement don’t il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
La Greffière La Présidente