Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00288 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ENVM - 62B
Copies le 13 novembre 2025 à :
Me Jacques MONFERRAN
Me Aurélie LESTRADE
Dossier
Grosse délivrée
le 13 novembre 2025
à Me Jacques MONFERRAN
AFFAIRE : S.C.I. JD, [O] [Y], [G] [S] épouse [Y] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTECH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
S.C.I. JD
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 383 122 421
dont le siège social est sis Rue Louis Matabon - 82170 MONBEQUI
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
Monsieur [O] [Y]
né le 16 Octobre 1956 à TOULOUSE (31000)
demeurant 2 Avenue André Bonnet - 82700 MONTECH
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [G] [S] épouse [Y]
née le 21 Avril 1962 à CASTRES (81100)
demeurant 2 Avenue André Bonnet - 82700 MONTECH
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTECH
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 791 520 638
dont le siège social est sis 20 Place Jean Jaurès - 82700 MONTECH
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
Débats tenus à l'audience publique du 23 Octobre 2025
Délibéré au 13 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
La société JD est propriétaire à Montech d'une maison d'habitation avec ses dépendances édifiées sur les parcelles C388 et C389.
Le Crédit Mutuel de Montech est propriétaire du bâtiment édifié sur la parcelle C2739 dans lequel il a ses locaux.
En 2014, la caisse de Crédit Mutuel de Montech procédait à la restructuration complète de son agence. Une décision du 12 août 2021 ordonnait une expertise qui était réalisée au contradictoire de la caisse de Crédit Mutuel de Montech, de la société JD, des époux [Y], et des sociétés SMA, ARCAT, MMA IARD, MMA IARD assurance mutuelle, MOGA SOREBAT, AXA France IARD, Zanoni & Fils, Pereira Lopes et Swiss Life Assurance par M. [M] [J]. L'expert déposait son rapport le 19 décembre 2023.
Un mur du bâtiment rénové donne sur la parcelle C389.
Au cours de l'année 2024, ce mur présentait à sa base un trou laissant apparaître l'absence de fondation.
Le 3 juillet 2024 la commune de Montech prenait un arrêté afin de mettre en sécurité le bâtiment. Cet arrêté imposait à la caisse de Crédit Mutuel de Montech, dans un premier temps et dans un délai de 120 jours, de maîtriser le ruissellement des eaux de pluie depuis la parcelle C 2739, de mettre en place une protection des rives, de contrôler et de réparer le chéneau zinc qui semblait présenter une contre-pente à l'origine des écoulements anormaux sur et dans le mur affecté par les désordres et d'assurer la stabilité du mur de limite de propriété et la préservation des ouvrages existants le temps des études d'exécution.
Le 14 novembre 2024 un nouvel arrêté imposait à la caisse de Crédit Mutuel de Montech d'intervenir dans un délai de 30 jours pour maîtriser le ruissellement des eaux de pluie sur la parcelle C 2739, de mettre en place une protection des rives, de contrôler et réparer le chéneau zinc qui semble présenter une contre-pente. Un délai de 120 jours à compter de la réception de l'arrêté était en outre donné pour assurer la stabilité du mur en limite de propriété.
Par exploit du 29 janvier 2025, la SCI JD, M. [O] [Y] et Mme [G] [S] épouse [Y] faisaient assigner la caisse de Crédit Mutuel de Montech devant le juge des référés afin qu'il lui ordonne de mettre en œuvre sans délai les travaux ordonnés par l'arrêté sous astreinte de 500 € par jour de retard et qu'il condamne la caisse de Crédit Mutuel de Montech à leur verser 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de leurs prétentions, ils faisaient valoir que l'inertie de la caisse de Crédit Mutuel de Montech les privait de la possibilité de jouir de l'immeuble dont ils étaient propriétaires.
La caisse de Crédit Mutuel de Montech concluait au rejet des demandes et subsidiairement sollicitait un délai jusqu'au 1er avril 2025 pour mettre en œuvre les travaux nécessaires en ne faisant courir l'astreinte qu'à compter du 15 avril afin de tenir compte des aléas de chantier.
Elle faisait valoir qu'elle avait fait toutes les diligences possibles et que les travaux étaient en cours d'achèvement.
Une ordonnance du 20 mars 2025 condamnait la caisse de Crédit Mutuel de Montech à mettre en œuvre les travaux ordonnés par les arrêtés de la commune de Montech des 3 juillet et 14 novembre 2024 sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 15 avril 2025 ainsi qu'au paiement de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 7 août 2025, la société JD et les époux [Y] faisaient assigner la caisse de Crédit Mutuel de Montech devant le tribunal judiciaire de Montauban afin de voir engager sa responsabilité pour l'ensemble des désordres affectant leur immeuble.
Puis par requête du 14 octobre 2025, ils sollicitaient du juge des référés l'autorisation d'assigner d'heure à heure la caisse de Crédit Mutuel de Montech. Une ordonnance du 16 octobre 2025 les autorisait à l'assigner pour le 23 octobre 2025 à 10h30.
A cette audience, ils demandent au juge des référés :
- de condamner la société Caisse de crédit mutuel de Montech à leur payer la somme provisionnelle de 28 750,70 € au titre des travaux de toiture à mettre en oeuvre et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard à s'exécuter passé le délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance de référé à venir,
- de condamner la caisse de Crédit Mutuel de Montech à leur payer la somme de 10 000 € à titre de provision ad litem,
- de condamner la caisse de Crédit Mutuel de Montech à leur payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir que le processus transactionnel engagé à l'issue du dépôt du rapport a échoué, que la caisse de Crédit Mutuel de Montech a mis en œuvre les travaux auxquels la précédente décision l'avait contrainte leur permettant ainsi de réintégrer leurs fonds, qu'ils ont, à cette occasion, fait établir un constat par un commissaire de justice aux fins d'évaluation des dégâts consécutifs à l'impossibilité pour eux d'accéder à leurs biens du 3 juillet 2024 au 24 mars 2025, qu'en lecture de ce constat et du rapport de l'expert, ils ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice devant la juridiction de fond, qu'un constat du 5 septembre 2025 indique que les désordres s'aggravent rendant urgents les travaux nécessaires à la reprise de la toiture selon les devis invoqués devant le juge du fond et qu'un nouveau constat établi le 21 octobre 2025 justifie encore leur demande en ce qu'il a noté sur le toit de l'avancée de la maison des planches en bois posés sur les tuiles et une auréole sur le mur qui est collé à cette toiture, confirmant ainsi les conclusions de M. [M] [J].
Concernant la demande de provision ad litem ils font valoir l'attitude inconsistante de la caisse de Crédit Mutuel de Montech à leur égard.
La caisse de Crédit Mutuel de Montech conclut au rejet des demandes et à la condamnation de la société JD et des époux [Y] à lui payer 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de leurs prétentions ils font valoir que le péril imminent n'est plus caractérisé suite à la réalisation des travaux et que la créance alléguée est sérieusement contestable dans son principe et dans son montant.
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS :
L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce l'imminence d'un dommage n'est pas caractérisée.
S'agissant de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, les écritures de la caisse de Crédit Mutuel de Montech démontrent qu'elle ne conteste pas que les travaux qu'elle a fait réaliser sont à l'origine de désordres au sein de la propriété de la société JD. Cependant l'étendue des désordres imputables à ces travaux est discutable dans la mesure où le rapport de l'expert ne retient que partiellement un devis de 12 211,10 € de l'entreprise [A] [P] en indiquant que celui-ci comporte la reprise de non-conformité sans lien avec les désordres résultant des travaux réalisés par la caisse de Crédit Mutuel de Montech.
La société JD et les époux [Y] produisent des devis de cette même société datés d'avril 2025. Les constats de commissaire de justice produits ne permettent pas, avec l'évidence qu'impose l'action en référé, de dire que ces devis correspondent à la reprise des désordres imputables à la caisse de Crédit Mutuel de Montech.
A regard de ces éléments, il convient de limiter la provision due pour la reprise de la toiture à 7 000 €.
Cette somme sera allouée à la société JD seule propriétaire du bien.
Le droit réparation de la société JD n'étant pas sérieusement contestable, il lui sera alloué une provision ad litem de 4 000 €.
La caisse de Crédit Mutuel de Montech qui succombe sera condamnée aux dépens.
Il serait en outre inéquitable que la société JD conserve à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La caisse de Crédit Mutuel de Montech sera donc condamnée à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS la caisse de Crédit Mutuel de Montech à payer à la SCI JD la somme provisionnelle de 7 000€ sur le l'indemnisation des travaux de reprise de toiture résultant des désordres qui lui sont imputables,
CONDAMNONS la caisse de Crédit Mutuel de Montech à payer à la SCI JD une provision ad litem de 4 000€,
CONDAMNONS la caisse de Crédit Mutuel de Montech à payer à la SCI JD 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la caisse de Crédit Mutuel de Montech aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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