Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 26/00023 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OIZ
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEIZE SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [O] [M]
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Monsieur [O], [V], [J] [M], né le 7 juin 1967 à MARSEILLE, de nationalité française, marié à Madame [C] [W] le 26 mars 1988 sous le régime de la séparation de biens selon contrat reçu par Maître [R] [Y], notaire à MARSEILLE, le 17 mars 1988, dont la dernière adresse connue est 3 rue Marius Jauffret à MARSEILLE (13008)
N’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale publiée le 10 mars 2026 Volume 2026 V n°02481,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE poursuit à l’encontre de Monsieur [O] [M], suivant commandement de payer en date du 20 octobre 2025 signifié par Me [A], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 1er décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00280, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 1er étage du bâtiment A, dont l’accès se fait par un hall et un escalier commun aux lots 2 et 4 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 67 cours Julien à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre Dame du Mont, Section 825 A n°166,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [O] [M] à l’audience d’orientation du mardi 10 février 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 février 2025.
Par jugement d’orientation en date du 19 Mai 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 23 Juillet 2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10427
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 23 Juillet 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 24 juillet 2026, La Provence du 28 juillet 2026 et TPBM du 29 juillet 2026.
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [G] [X] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 1er étage du bâtiment A, dont l’accès se fait par un hall et un escalier commun aux lots 2 et 4 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 67 cours Julien à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre Dame du Mont, Section 825 A n°166, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 40 000 €.
Me [G] [X] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 244,73 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F greffier
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 244,73 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 1er étage du bâtiment A, dont l’accès se fait par un hall et un escalier commun aux lots 2 et 4 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 67 cours Julien à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre Dame du Mont, Section 825 A n°166,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 40 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [E] [T] a offert la somme de 80 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Fabrice LABI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- La Société LOL IMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 437 607 690, dont le siège social est situé 29 boulevard de la Méditerranée à MARSEILLE (13015), représentée par son gérant en exercice Monsieur [P] [S],
agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts et, à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts, prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- La Société LOL IMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 437 607 690, dont le siège social est situé 29 boulevard de la Méditerranée à MARSEILLE (13015), représentée par son gérant en exercice Monsieur [P] [S],
agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts et, à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts, prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,
dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Fabrice LABI, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- un appartement de type 2 au 1er étage du bâtiment A, dont l’accès se fait par un hall et un escalier commun aux lots 2 et 4 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 67 cours Julien à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre Dame du Mont, Section 825 A n°166, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 80 000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 244,73 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la Société LOL IMMO y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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